28 septembre 2021

Tout savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires en EURL
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En tant que gérant de votre EURL, vous devez savoir qu’il existe de nombreux plafonds de chiffre d’affaires dont le dépassement peut avoir de lourdes conséquences. On peut notamment citer la perte du régime micro-fiscal, l’obligation d’établir un rapport de gestion ou de nommer un commissaire aux comptes. 

Quels sont les différents plafonds de chiffre d’affaires en EURL? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement? Legalstart vous éclaire sur les limites de chiffre d’affaires qui existent en EURL.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux régimes fiscaux?

Le dépassement de certaines limites de chiffre d’affaires en EURL peut avoir une influence sur vos obligations fiscales et sociales

Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal

Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à:

  • 176.200 euros pour les activités de vente;
  • 72.500 euros pour les activités de prestations de service. 

À défaut, vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal et vous basculez automatiquement au régime fiscal de l’entreprise individuelle

Concrètement, il existe une période de tolérance : vous restez soumis au régime micro-fiscal jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du dépassement du seuil. Pour cela il ne doit s’agir de votre premier dépassement sur une période de 2 ans.

Exemple: un prestataire de services en EURL réalise un chiffre d’affaires annuel de 78.000 euros en 2021 et dépasse donc le plafond de chiffre d’affaires annuel. S’il n’a pas dépassé les seuils depuis 2020, il peut continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2021 et en 2022, même s'il continue à dépasser son chiffre d'affaires. 

Le plafond de chiffre d’affaires du taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Lorsque votre EURL est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), il est possible de bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15%. Pour cela, il faut respecter certaines conditions: 01

  • avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieurs à 10.000.000€ ou 7.630.000€ pour les exercices ouvert avant le 1er janvier 2021;
  • avoir un capital libéré et détenu à au moins 75% par une personne physique ou par une société respectant ce critère. 

Ainsi, la part de vos bénéfices compris entre 0€ et 38.120€ sont imposés au taux réduit à 15%. 

Exemple: dans le cadre d’une EURL qui génère un chiffre d’affaires de 500.000 euros dont un bénéfice de 100.000 euros:

  • Les premiers 38.120 euros de bénéfice seront imposables au taux réduit de 15%, 
  • Les 61.880 euros de bénéfice suivant seront imposables au taux normal de l’IS, à savoir 26,5%.

À noter : si votre exercice comptable a commencé en 2020 et se termine en 2021, ce sont les taux d'IS de 2020 qui sont applicables. 

Il existe également un taux spécifique d'IS, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250.000.000€. Ce taux est de 28% jusqu'à 500.000€ et de 31% au dessus.  

Bon à savoir: pour les exercices ouvert au 1er janvier 2021, ce taux est fixé à 27,5%. 

Les limites de chiffre d’affaires de la franchise de TVA

En fonction du chiffre d’affaires de votre EURL vous allez pouvoir bénéficier d’une franchise de TVA. Elle dispense votre EURL de la déclaration et du paiement de la TVA, vous ne facturez donc pas la TVA sur vos prestations. 

Pour cela, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser : 

  • 85.800 euros pour les activités de vente;
  • 34.400 euros pour les prestataires de services.

Le seuil de chiffre d’affaires de dispense de la CET

Vous pouvez également être dispensé du paiement de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, le chiffre d’affaires annuel de votre EURL doit être inférieur à 152.500 euros. 

Tableau récapitulatif: 

Objet

Seuils de chiffre d’affaires à respecter

Application du régime micro-fiscal

176.200 euros pour les activités de vente

72.600 euros pour les activités de prestations de service

Application du taux réduit de l’IS de 15%

7.630.000 euros

Application de la franchise de TVA

85.800 euros pour les activités de vente

34.400 euros pour les prestataires de services

Dispense de paiement de la CET

152.500 euros

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux obligations comptables? 

En EURL, le dépassement de certains plafonds de chiffre d’affaires peut vous attribuer de nouvelles obligations comptables.

Le plafond de chiffre d’affaires du rapport de gestion

En effet, vous allez être obligé d'établir un rapport de gestion chaque année si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants:  

  • 8.000.000 d'euros de chiffre d'affaires; 
  • 4.000.000 d'euros de total du bilan;
  • 50 salariés permanents.

Pour rappel, le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant de la société. Il détaille la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets pour l’exercice à venir. 

Il doit contenir un grand nombre d’informations comme : la situation de l’année écoulée, le résultat de la société, les perspectives, etc. C’est donc un document qui demande d’être rédigé avec soin et attention. À ce titre, il est souvent rédigé par des professionnels du droit, ce qui peut représenter un certain coût.

La limite de chiffre d’affaires du commissaire aux comptes 

Vous allez également devoir nommer un commissaire aux comptes (CAC) si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants

  • 3.100.000 euros de chiffre d’affaires; 
  • 1.550.000 euros de total du bilan; 
  • 50 salariés permanents.

D’une manière générale, le CAC a pour rôle de certifier que les comptes annuels publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et qu’ils reflètent une image sincère et fidèle de sa situation financière. 

Sachez que nommer un CAC a un coût, en moyenne, il faut compter entre 2.000 et 3.000 euros par an.

Finalement, même s’il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum en EURL à réaliser et que l’on peut parfaitement avoir une EURL sans chiffre d’affaires, le CA a une grande importance. Il est donc essentiel de rester vigilant quant au dépassement de ces divers plafonds de chiffre d’affaires. 

Mise à jour : 28/09/2021

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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