En tant que gérant de votre EURL, vous devez savoir qu’il existe de nombreux plafonds de chiffre d’affaires dont le dépassement peut avoir de lourdes conséquences. On peut notamment citer la perte du régime micro-fiscal, l’obligation d’établir un rapport de gestion ou de nommer un commissaire aux comptes.
Quels sont les différents plafonds de chiffre d’affaires en EURL? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement? Legalstart vous éclaire sur les limites de chiffre d’affaires qui existent en EURL.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux régimes fiscaux?
Le dépassement de certaines limites de chiffre d’affaires en EURL peut avoir une influence sur vos obligations fiscales et sociales.
Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal
Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à:
- 176.200 euros pour les activités de vente;
- 72.500 euros pour les activités de prestations de service.
À défaut, vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal et vous basculez automatiquement au régime fiscal de l’entreprise individuelle.
Concrètement, il existe une période de tolérance : vous restez soumis au régime micro-fiscal jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du dépassement du seuil. Pour cela il ne doit s’agir de votre premier dépassement sur une période de 2 ans.
Exemple : un prestataire de services en EURL réalise un chiffre d’affaires annuel de 78.000 euros en 2019 et dépasse donc le plafond de chiffre d’affaires annuel. S’il n’a pas dépassé les seuils depuis 2017, il peut continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2019 et en 2020.
Le plafond de chiffre d’affaires du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Lorsque votre EURL est imposé à l’impôt sur les sociétés, il est possible de bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15%. Pour cela votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 7.630.000 euros. Ainsi, les premiers 38.120 euros de votre bénéfice sont imposable au taux réduit de 15% et le surplus est imposé au taux normal.
Exemple: dans le cadre d’une EURL qui génère un chiffre d’affaires de 500.000 euros dont un bénéfice de 100.000 euros:
- Les premiers 38.120 euros de bénéfice seront imposables au taux réduit de 15%,
- Les 61.880 euros de bénéfice suivant seront imposables au taux normal de l’IS, à savoir 28%.
Les limites de chiffre d’affaires de la franchise de TVA
En fonction du chiffre d’affaires de votre EURL vous allez pouvoir bénéficier d’une franchise de TVA. Elle dispense votre EURL de la déclaration et du paiement de la TVA, vous ne facturez donc pas la TVA sur vos prestations.
Pour cela, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 85.800 euros pour les activités de vente;
- 34.400 euros pour les prestataires de services.
Le seuil de chiffre d’affaires de dispense de la CET
Vous pouvez également être dispensé du paiement de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, le chiffre d’affaires annuel de votre EURL doit être inférieur à 152.500 euros.
Tableau récapitulatif:
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Objet |
Seuils de chiffre d’affaires à respecter |
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Application du régime micro-fiscal |
176.200 euros pour les activités de vente 72.500 euros pour les activités de prestations de service |
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Application du taux réduit de l’IS de 15% |
7.630.000 euros |
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Application de la franchise de TVA |
85.800 euros pour les activités de vente 34.400 euros pour les prestataires de services |
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152.500 euros |
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux obligations comptables?
En EURL, le dépassement de certains plafonds de chiffre d’affaires peut vous attribuer de nouvelles obligations comptables.
Le plafond de chiffre d’affaires du rapport de gestion
En effet, vous allez être obligé d'établir un rapport de gestion chaque année si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants:
- 8.000.000 d'euros de chiffre d'affaires;
- 4.000.000 d'euros de total du bilan;
- 50 salariés permanents.
Pour rappel, le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant de la société. Il détaille la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets pour l’exercice à venir.
Il doit contenir un grand nombre d’informations comme : la situation de l’année écoulée, le résultat de la société, les perspectives, etc. C’est donc un document qui demande d’être rédigé avec soin et attention. À ce titre, il est souvent rédigé par des professionnels du droit, ce qui peut représenter un certain coût.
La limite de chiffre d’affaires du commissaire aux comptes
Vous allez également devoir nommer un commissaire aux comptes (CAC) si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants:
- 3.100.000 euros de chiffre d’affaires;
- 1.550.000 euros de total du bilan;
- 50 salariés permanents.
D’une manière générale, le CAC a pour rôle de certifier que les comptes annuels publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et qu’ils reflètent une image sincère et fidèle de sa situation financière.
Sachez que nommer un CAC a un coût, en moyenne il faut compter entre 2.000 et 3.000 euros par an.
Finalement, même s’il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum en EURL à réaliser et que l’on peut parfaitement avoir une EURL sans chiffre d’affaires, le CA a une grande importance. Il est donc essentiel de rester vigilant quant au dépassement de ces divers plafonds de chiffre d’affaires.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet ou au sujet de la création de votre EURL, vous pouvez télécharger notre guide de l’EURL.
Mise à jour : 07/02/2020
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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