L’EURL : un statut à responsabilité limitée
L’EURL est la variante unipersonnelle de la SARL. Elle permet dès lors à l’entrepreneur demandeur d’emploi de limiter sa responsabilité personnelle au montant de ses apports au capital. Dans cette optique, cette structure juridique permet de séparer son patrimoine personnel de ses biens professionnels.
Attention : cette limite est loin d’être absolue puisqu’elle est révocable en cas de procédure collective ou de faute de gestion du gérant de l’EURL.
Régime d’imposition au choix
L’EURL offre une grande souplesse en matière de régime d’imposition. Par principe, si l’associé unique est une personne physique, la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors directement intégrés dans le revenu imposable de l’associé, ce qui peut permettre d’optimiser sa fiscalité personnelle, notamment en cas de faibles résultats ou de déficits.
Cependant, cet associé unique peut décider d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est possible dès la création de l’entreprise, ou plus tard, par une demande écrite adressée au service des impôts. Le taux normal de l’IS est de 25 %, mais un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €, sous conditions : la société doit notamment réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, avoir un capital entièrement libéré et être détenue à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques.
Depuis 2019, l’option pour l’IS n’est plus irrévocable. L’associé peut revenir sur sa décision, mais uniquement jusqu’au cinquième exercice suivant celui au cours duquel l’option a été exercée. Passé ce délai, l’imposition à l’IS devient définitive.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale (une société), l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. À noter également que le taux réduit de 15 % n’est pas applicable : l’imposition s’effectue intégralement au taux normal de 25 %. En contrepartie, la société peut bénéficier du report des déficits sur les exercices suivants, ce qui permet d’atténuer l’impôt en cas de pertes ou de revenus fluctuants.
Gestion simplifiée
Contrairement à une SARL, une EURL promet une gestion plus simplifiée. Et pour cause, c’est à l’associé unique de prendre les décisions adoptées généralement au sein d’une assemblée générale. De plus, le gérant, associé ou non, n’a pas à rédiger et à présenter un rapport de gestion.
En outre, ce statut offre un encadrement juridique clair et bien structuré. L’entrepreneur peut donc compter sur une forme sociale plus simple et plus sécurisante.
N’hésitez pas à consulter notre fiche pour mieux comprendre le fonctionnement d’une EURL.
Création EURL et chômage : des aides à disposition
Bonne nouvelle ! Le fait d’être au chômage et de constituer une EURL vous permet de bénéficier de différentes allocations et aides financières. Octroyées par Pôle Emploi et d’autres organismes, ces aides ne peuvent évidemment être obtenues que sous certaines conditions. Dans tous les cas, elles vous permettront de pouvoir financer une partie de votre projet de création d’entreprise.
