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Fiches pratiques Créer une entreprise EURL Quel fonctionnement pour l’EURL ?

Quel fonctionnement pour l’EURL ?

EURL
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L’EURL est un régime juridique qui a pour caractéristique la simplicité. Le statut de l'EURL est facile d’accès et son fonctionnement ne pose pas particulièrement de difficultés. C’est d’ailleurs un régime régulièrement utilisé par des entrepreneurs se lançant seuls.

Si vous aussi vous souhaitez vous lancer dans la création de votre EURL, prenez le temps de suivre ce guide pour en savoir davantage sur le fonctionnement de l’EURL.

 

Qu’est-ce qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?

L’entreprise EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) a pour principale caractéristique de n’être fondée et constituée que d’un seul associé. L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou une personne morale, autrement dit l’EURL peut très bien avoir comme associé unique une autre société.

La création d'une EURL s’avère être une procédure relativement facile (1 seul associé, 1 euro de capital minimum, etc.). Il s’agit d’un statut qui s’adapte à des situations très variées, il peut aussi bien être utilisé par un entrepreneur pour lancer une entreprise artisanale que par une grande entreprise pour créer une filiale.

L’EURL est généralement utilisée par des entrepreneurs qui souhaitent lancer seul leur activité tout en ayant une véritable structure juridique leur assurant une certaine protection. En effet, comme son nom l’indique, l’EURL limite la responsabilité de l’entrepreneur à ses seuls apports. De fait ses biens personnels ne pourront pas être mis en danger, sauf dans le cas d’une importante faute de gestion.

En définitive, le fonctionnement de l’EURL est extrêmement similaire à celui de la SARL (on parle d'ailleurs parfois de SARL unipersonnelle) seulement toutes les décisions y sont prises unilatéralement par l’associé. Les décisions de l’associé unique (DAU) viennent donc remplacer les assemblées générales. Les règles à respecter en sont donc bien allégées (il n'y a ni convocation, ni vote, ni quorum).

Qui dirige l’EURL ?

La société EURL est dirigée par un gérant d’EURL qui doit nécessairement être une personne physique. Le gérant peut tout aussi bien être l’associé unique de l’EURL qu’une personne extérieure à l’entreprise.

Dans le fonctionnement de l’EURL, le gérant a une fonction particulièrement importante puisque c’est lui qui engage et représente la société auprès des tiers. C’est lui qui va assurer la direction de la société au quotidien. Il va notamment signer les contrats pour le compte de l’EURL, recruter les salariés, etc.

L’étendue de ses missions est encadrée par les statuts. Il est toutefois possible de réduire ses prérogatives en insérant des clauses les restreignant dans les statuts.

Le gérant peut, ou non, être rémunéré pour l’exercice de son mandat social. De plus, le statut de l’EURL permet au gérant de cumuler sa fonction de gérant EURL avec un contrat de travail.

Quelle fiscalité pour les bénéfices de l’EURL ?

La fiscalité de l’EURL a pour avantage d’être assez simple et lisible. Pour connaître le régime fiscal applicable aux bénéfices, il convient de distinguer si l’associé unique est une personne physique ou une personne morale :

  • Personne physique : si l’associé de l’EURL est une personne physique, le mode d’imposition sera automatiquement l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, l’associé peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), cette option est alors irrévocable. Rendez-vous sur notre fiche pour vous aider à choisir entre l’IS et l’IR.
  • Personne morale : si l’associé de l’EURL est un personne morale (une autre entreprise), le mode d’imposition sera nécessairement l’IS.

Pour  aller plus loin :

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FN

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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