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Fiches pratiques Créer une entreprise Financement Intérêts d’un compte courant d’associé : tout ce qu’il faut savoir

Intérêts d’un compte courant d’associé : tout ce qu’il faut savoir

Financement
J T

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour financer votre société, vous avez la possibilité d’établir une convention de compte courant d’associé. Il s’agit d’un prêt ou d’une avance de fonds, accordé par un associé à sa société. Ce compte courant peut produire des intérêts au bénéfice de son titulaire.

Les intérêts du compte courant d’associé sont en principe déductibles du résultat imposable de la société.

Vous vous demandez comment déduire ces intérêts ? Quel est le taux d’intérêt maximum ? Quel est le montant d’imposition de ces intérêts de compte courant ? Legalstart répond à vos questions.

Intérêts d’un compte courant d’associé : est-ce obligatoire ?

Les intérêts prévus par le compte courant d'associé correspondent à la somme que paie la société, en contrepartie des fonds qui ont été apportés par l’associé.

Il s’agit des intérêts issus de leur apport en compte courant d’associé. Dans ce cas, on dit que l’associé dispose d’une créance à l’égard de la société.

Les sommes versées en compte courant d’associé ne sont pas nécessairement soumises à des intérêts au bénéfice de l’associé prêteur. Bien souvent, l’associé entend simplement aider sa société pour répondre à un besoin de trésorerie.

À noter : si l’associé est une personne morale, il faut obligatoirement prévoir une contrepartie à ce prêt, sous peine de voir l’acte requalifié comme un acte anormal de gestion.

Bon à savoir : à la différence des dividendes, le compte courant d’associé permet de rémunérer l’associé même si la société ne réalise pas de bénéfices.

Quelles sont les taux d’intérêts maximum déductibles du compte courant ?

Le taux d’intérêt légal du compte courant d’associé est fixé en fonction de la date de clôture de l’exercice. Ainsi le taux d’intérêt d’un compte courant peut varier d’un mois à l’autre.

Exemple : le taux d’intérêt d’un compte courant d’associé, en 2019 pour un exercice clôturé le 31 décembre 2019, était de 1,32%. Contrairement à la période entre le 30 juin et le 29 septembre 2021, où le taux d’intérêt maximum déductible des intérêts sur le compte courant d’associé est fixé à 1,18% 

Le taux d’intérêt d’un compte courant d’associé est fixé selon les périodes suivantes :

Exercice clos 

Taux maximum déductible 

30 septembre 2021

1,18%

31 août 2021

1,18%

31 juillet 2021 

1,18%

30 juin 2021

1,18%

31 mai 2021

1,19%

30 avril 2021

1,19%

31 mars 2021

1,18%

28 février 2021

1,17%

31 janvier 2021

1,17%

31 décembre 2020

1,18%

30 novembre 2020

1,19%

31 octobre 2020

1,19%

30 septembre 2020

1,20%

Exemple : le taux d’intérêt d’un compte courant, d’un exercice clos le 31 décembre 2020, est de 1,18%.

Il est donc important de bien être à jour sur le taux d’intérêt d’un compte courant d’associé, afin de déterminer correctement le montant déductible.

Comment déduire les intérêts d’un compte courant d’associé ?

Les intérêts versés aux associés par la société qui sont prévus dans la convention de compte courant d’associé, sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Pour cela, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Le capital social de la société est entièrement libéré ;
  • Le taux de rémunération du compte courant d’associé ne doit pas être supérieur à la limite fixée par la loi.

Ces conditions sont valables tant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que celles soumises à l’impôt sur le revenu.  

À noter : si ces conditions ne sont pas respectées, les intérêts versés ne seront pas déductibles du résultat et doivent faire l’objet d’une réintégration.

Quelle fiscalité applicable pour les intérêts d’un compte courant ?

Le régime fiscal applicable aux intérêts d’un compte courant d’associé est différent en fonction de la qualité de l’associé.

Lorsque l’associé est une personne physique

Les intérêts perçus par une personne physique sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, imposés à l’impôt sur le revenu.

Ceux-ci sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%, auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Soit une imposition à la “Flat-tax” à 30%.

À noter : les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR).

Lorsque l’associé est une société

Dans ce cas, il faut opérer une distinction entre les sociétés soumises à l’IR et celles soumises à l’IS :

  • Si la société est soumise à l’IS, les intérêts perçus sont payés par la société au titre des produits financiers, au taux d’IS applicable ;
  • Si la société est soumise à l’IR, les intérêts sont imposés à travers les associés au titre de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : en tant qu’associé vous pouvez obtenir le remboursement intégral du compte courant d’associé à tout moment.

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Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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