Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ?

Il est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d’avance en compte courant. Le compte courant d’associé est un mode de financement de la société qui permet aux associés de prêter des sommes d’argent à la société grâce à l’établissement d’une convention de compte courant.

Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ? Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d’associé ? Comment fonctionne un compte courant d’associé ? Legalstart vous explique. 

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Pour couvrir ses besoins de trésorerie, une société peut recourir à plusieurs solutions : augmentation de capital, emprunt bancaire, ou avances en compte courant.

Compte courant d’associé : définition

Le compte courant d’associés est une avance de fonds. On parle souvent d’apport en compte courant, réalisé par un associé d’une société. C’est donc un prêt qu’un associé consent à la société et qui lui donne la qualité de créancier.

Cette avance en compte courant peut être matérialisée par le versement d’une somme d’argent ou par le refus de recevoir une somme due, comme un dividende.

Peuvent bénéficier d’un compte courant d’associé :

• les associés et actionnaires, quel que soit leur pourcentage de détention ;
• les dirigeants (gérants, administrateurs, présidents, directeurs, etc.) ;
• certaines sociétés commerciales certifiées par un commissaire aux comptes, dans le cadre de prêts intragroupes. 

Compte courant d’associé : fonctionnement

L’apport en compte courant d’associé est une avance ponctuelle de fonds faite par un ou plusieurs associés qui peut donner lieu au versement d’intérêts en contrepartie (Art. 39 Code général des impôts).

En effet, les avances en compte courant peuvent être octroyées à titre gratuit, sans aucune contrepartie ou faire l’objet d’une rémunération grâce à des intérêts du compte courant d'associé. Dans ce cas, le taux est librement fixé par les parties dans la convention de compte courant qui fixe également les modalités de remboursement. 

 Lorsque le compte courant fait l’objet d’intérêts, la société peut fiscalement les déduire de son résultat (dans la limite d’un taux de référence fiscal fixé par l’administration), puisque ces intérêts versés par la société constituent des charges financières pour celle-ci. 

Quand peut-on demander le remboursement d’un compte courant d’associé ?

À défaut de stipulations contraires, l’associé peut demander le remboursement de sa créance à tout moment. Il existe toutefois des limites à un remboursement immédiat.

Remboursement d’un compte courant d’associé à tout moment : le principe

En principe, il est possible d’obtenir le remboursement intégral d’un compte courant d’associé à tout moment, sauf dispositions contraires prévues dans la convention.

En effet, le compte courant d’associé diffère des apports en numéraire au capital. La société ne peut ainsi pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement de compte courant d’associé. Sauf si elle démontre que l’associé est de mauvaise foi et a demandé le remboursement pour nuire à la société.

Quoi qu’il arrive, en cas de nécessité, lorsque cela est justifié, la société peut demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux ans. 

Les limites au remboursement d’un compte courant d’associé

La demande de remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusée dans plusieurs hypothèses :

• l'existence de clauses statutaires ;
• une convention de blocage ;
• l’ouverture d’une procédure collective ;
• une faute de gestion.

L’existence de clauses statutaires

Une clause peut prévoir dans les statuts de la société que le remboursement d’un compte courant d’associé est soumis à certaines conditions. Il s’agit souvent de préciser que le remboursement est valable si la situation financière de la société le permet ou si la reconstitution des fonds propres atteint un niveau suffisant.
En effet, il faut parfois définir un seuil de trésorerie minimal pour permettre le remboursement. Une clause peut également prévoir un montant de taux d’intérêt. Ce montant va ensuite s’additionner avec le montant de la somme à rembourser.

Une convention de blocage

Une convention de compte courant d’associé est signée entre l’associé et la société qui consent une avance en compte courant. Elle fixe, entre autres, les conditions et les modalités de remboursement du compte courant d’associé.

Une convention de blocage d’un compte courant d’associé signifie que l’associé renonce à demander le remboursement pendant une certaine période. Dans cette situation, la société n’est pas tenue de rembourser les fonds pendant une période déterminée, ce qui lui procure des capitaux stables pour renforcer sa stabilité financière. 

Une convention de compte courant d’associé peut aussi prévoir les modalités de remboursement, tel qu’un remboursement progressif, par tranches, etc. Dans tous les cas, l’entreprise s’engage à rembourser les sommes prévues à l’issue du blocage.

L’ouverture d’une procédure collective

L’ouverture d’une procédure collective gèle tous les remboursements. Ainsi, le remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusé dès la date de cessation des paiements et jusqu’à la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. 

Si un remboursement a été demandé avant la procédure, alors que l’associé avait connaissance des difficultés de la société ou de l’état de cessation des paiements de la société, ce remboursement peut être annulé. L’associé s’expose également à des sanctions en cas de banqueroute.

La faute de gestion

La demande de remboursement d’un associé doit être faite de bonne foi et ne pas nuire à l’intérêt de la société. En effet, il ne faut pas que cette demande de remboursement engendre des difficultés financières pour la société.

Les juges considèrent que la demande de remboursement effectuée au détriment de l’intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion (arrêt du 1er juillet 2008). Cette faute de gestion entraîne la responsabilité de l’associé et éventuellement le versement de dommages et intérêts.

Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ?

Pour obtenir le remboursement total ou partiel du solde créditeur d’un compte courant d’associé, il suffit d’adresser une demande à la société. Cette démarche est généralement simple et ne requiert pas de formalités complexes. Il est toutefois d’usage de formuler la demande par écrit, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, en vous adressant directement au gérant ou à la personne prévue à cet effet. 

Même si les statuts ou la convention ne fixent pas de délai précis pour le remboursement, il est recommandé de laisser un préavis raisonnable afin de ne pas compromettre la trésorerie de la société. De cette façon, vous évitez une opposition à votre demande pour faute de gestion.

Le rôle de la convention de compte courant d’associé en cas de demande de remboursement

Pour rappel, la convention de compte courant est mise en place entre la société et ses associés. Elle précise les modalités du prêt, notamment :

• les conditions d’octroi et d'utilisation des fonds ;
• les modalités de remboursement, y compris en cas de remboursement anticipé ;
• le taux d’intérêt, etc.

Il est donc indispensable de se référer à la convention avant d’effectuer une demande de remboursement de compte courant d’associé. Elle peut contenir :

• les délais à respecter ;
• la manière dont la demande doit être formulée (par exemple, par écrit à tous les associés ou uniquement au gérant), etc.

En cas de remboursement

Lorsque toutes les conditions sont remplies et que le remboursement est validé, la société procède au paiement qui peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces. Elle comptabilise alors l’opération en débitant le compte 4551 “associé” et en créditant le compte 512 “banque”, ce qui solde le compte courant.

Situations de blocage ou de litige

Si les conditions fixées dans la convention ne sont pas remplies, ou si une clause de blocage s’applique, le remboursement peut être différé. Cela peut parfois engendrer des tensions entre les associés. Dans certains cas, il peut être nécessaire de réunir les associés pour trouver un accord ou envisager des solutions alternatives.

Sous quel délai le remboursement d’un compte courant d’associé doit-il être effectué ?

Le remboursement d’un compte courant d’associé en SARL ou en SAS suit le même fonctionnement. La créance de l’associé est, en principe, remboursable à tout moment.

La société ne peut pas refuser de rembourser ni limiter le remboursement au montant de sa trésorerie disponible. Elle peut toutefois demander des délais de paiement au tribunal. Le juge peut alors accorder un délai, dans la limite de 2 ans, pour permettre à la société de rembourser progressivement. 

Remboursement d’un compte courant d’associé : quelle fiscalité ?

Concernant le remboursement d’un compte courant d’associé, la fiscalité est différente pour la société bénéficiaire et pour l’associé titulaire du compte courant.

Fiscalité du compte courant pour la société bénéficiaire

Les intérêts versés à l’associé peuvent être déduits du résultat de l’entreprise (charges déductibles), à deux conditions :

• Le capital social est entièrement libéré (tous les apports ont été versés).
• Le taux d’intérêt appliqué ne doit pas dépasser le taux de référence fiscal. Si le taux d’intérêt est supérieur à ce taux de référence, la partie excédentaire n’est pas déductible du bénéfice.

Les avances en compte courant étant considérées comme des prêts, l’entreprise doit obligatoirement déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n°10142) à la date limite de dépôt de sa déclaration de résultat. 

Fiscalité du compte courant pour l’associé

Là encore, la fiscalité est différente entre une personne physique ou une personne morale titulaire du compte courant.

Associé-personne physique

Les intérêts perçus sur un compte courant d’associé sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis :

• soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ;
• soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Associé-personne morale

Si la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les intérêts sont imposés comme des produits financiers au taux de l’IS. Si, en revanche, la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont imposés à l’IR.

FAQ

La société peut-elle refuser le remboursement d’un compte courant d’associé ?

Non, la société ne peut pas s’opposer au remboursement d”un compte courant, sauf si une clause de blocage a été prévue dans les statuts ou la convention. Elle doit donc rembourser à la demande de l’associé.

Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

Dans certaines sociétés (SARL, SA, SAS, et SCA), les comptes courants ne peuvent pas être débiteurs pour les personnes physiques dirigeantes ou associées. Il n’est pas possible non plus de procéder au remboursement d’un compte courant d’associé débiteur puisque, par définition, cela équivaut à un découvert sur le compte courant. Dans cette situation, l’associé doit de l’argent à la société.

Quel est le sort du compte courant d’associé en cas de procédure collective ?

En cas de procédure collective, le remboursement du compte courant d’associé est suspendu. L’associé doit déclarer sa créance, comme tout créancier. Il sera remboursé après les créanciers prioritaires, si les finances le permettent.