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L’avance en compte courant d’associé : comment faire ?

L’avance en compte courant d’associé peut être défini de manière très simple comme un prêt consenti par un associé ou dirigeant envers la société. On l’appelle parfois "apport en compte courant d’associé" mais c'est un terme impropre : l’avance en compte courant n’est pas un apport ! Il faut bien distinguer avance en compte courant d'associé et capital social

A quoi renvoie précisément la notion de compte courant d’associé ? Comment procéder à une avance en compte courant ? Quel régime ? Quelle fiscalité ?

Mini-sommaire :

  1. L’avance en compte courant d’associé : c’est quoi ?
  2. Comment fonctionne le compte courant d’associé ?
    1. Remboursement de l’avance en compte courant
    2. Une convention pour encadrer l’avance en compte courant
    3. Peut-on rémunérer l’avance en compte courant d’associé ?
  3. Imposition de l’avance en compte courant d’associé

avance en compte courant d'associé

L’avance en compte courant d’associé : c’est quoi ?

Une avance en compte courant est un terme qui peut paraître compliqué, mais qui renvoie à une réalité simple : il s’agit d’un prêt consenti par un associé ou un dirigeant à sa société. Contrairement aux apports de capital social, l’avance pourra être remboursée dans des conditions qui seront librement fixées, sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure lourde d’augmentation ou de réduction de capital.

Dans les SARL et les SAS, les associés doivent détenir au moins 5% du capital social pour octroyer une avance en compte courant à leur société. Cette condition est applicable pour les dirigeants de la SAS mais non pour le gérant de SARL, qui peut donc effectuer des avances en compte courant sans être associé de la société.

Dans la SARL, les gérants et associés personnes physiques ne peuvent se voir consentir une avance par la société : on dit que leur compte courant ne peut pas avoir une position débitrice. Cette interdiction d’emprunter de l’argent à la société ne s’applique ni pour les dirigeants personnes morales ni pour les associés de la SAS, ni pour les associés personnes morales de la SARL (bien qu’une telle situation soit soumise à certaines conditions).

Attention : il ne faut pas confondre l’avance en compte courant et le compte courant dont vous disposez à la banque : il s"agit de deux choses complètement différentes !

Comment fonctionne le compte courant d’associé ?

Remboursement de l’avance en compte courant

En principe et en l’absence de convention contraire, l’avance en compte courant est remboursable à tout moment à l’associé ou le dirigeant à sa demande. Cela signifie que la société ne peut s’opposer au remboursement de l’avance en compte courant d’associé, et doit effectuer ce remboursement immédiatement. C’est la grande différence de fonctionnement entre l’avance en compte courant d’associé et l'apport de capital social, qui n’est remboursable qu’au moment de la dissolution de la société. Cette situation est donc relativement peu sécurisante pour la société.

En pratique, cependant, il est possible qu’en cas de difficulté de la société, les associés aient des difficultés à être remboursés. En effet, lorsque l’associé n’ignore pas l’état de cessation de paiements de la société ou lorsque le remboursement de l’avance mettrait en péril la continuité de la vie de la société, celui-ci ne peut obtenir le remboursement de son avance et la société pourrait éventuellement obtenir des délais de paiement.

Une convention pour encadrer l’avance en compte courant

Il est possible de prévoir une convention pour encadrer dès le départ l’avance en compte courant et en fixe le fonctionnement. Notamment, la convention prévoir l’échéancier de remboursement de la somme à l’associé ou encore certaines conditions à ce remboursement, ce qui évite l’incertitude qui pèse sur la société quant au remboursement de l’avance en compte courant.

La convention d’avance en compte courant peut aussi prévoir un blocage des sommes au sein de la société : il est assez courant que les banques demandent le blocage du compte courant d'associé préalablement à l’octroi d’un prêt. Seule une décision du ou des associés ayant consenti à une avance en compte courant peut prévoir le blocage des sommes au sein de la société pendant plusieurs années.

De plus, le dirigeant de la société n’a pas le pouvoir de fixer les conditions de remboursement des avances réalisées par les associés : l’associé doit impérativement consentir à l’appréciation de ces conditions de remboursement.

Peut-on rémunérer l’avance en compte courant d’associé ?

L’avance en compte courant d’associé peut être ou non rémunérée par des intérêts. En pratique, il est assez peu fréquent qu’elle soit rémunérée. Dans le cas où l’avance en compte courant est productrice d’intérêt, ceux-ci constituent une charge qui ne sera déductible des bénéfices imposables de la société que si le capital de la société est entièrement libéré (c’est à dire versé par les associés), et dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans.

Imposition de l’avance en compte courant d’associé

Les intérêts éventuels de l’avance en compte courant d’associé sont imposés. Cette imposition se fait en plusieurs étapes :

  • La société paie les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Attention : ne faut pas confondre prélèvements sociaux et charges sociales.
  • Un prélèvement à la source de 24 % est effectué sur les intérêts.
  • La société verse ensuite les intérêts nets de ces deux prélèvements
  • L’associé déduit ensuite de son impôt sur le revenu à payer au titre des intérêts le prélèvement à la source.

 

L’avance en compte courant permet d’avancer de manière temporaire de l’argent à la société et d’augmenter ses fonds propres sans avoir à respecter le formalisme de l’augmentation de capital. L’avance en compte courant peut donc être avantageuse pour la société et pour l’associé : en effet, la trésorerie de la société s’en trouve améliorée (et ce, pour un coût limité puisque l’avance n’est pas nécessairement rémunérée) tandis que l’associé n’est pas engagé à laisser les sommes visées jusqu’à la dissolution de la société.

Mise à jour : 23/03/2017

Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.




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