CVAE : quelle est sa législation applicable ?

La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est une taxe faisant partie de la contribution économique territoriale (CET), versée par les entreprises aux collectivités locales.

Elle concerne principalement les structures dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, avec des modalités de calcul et de déclaration précises. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local, qui sert à financer les collectivités territoriales selon les articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts. Elle est due par les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires (CA). La CVAE constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Qui est concerné par la CVAE ?

Cette cotisation est due par toute entreprise dépassant les seuils de CVAE. Ainsi, toute société peut être soumise à cette contribution si elle répond aux conditions suivantes :

• elle réalise plus de 500.000 € de CA annuel HT, quel que soit son statut juridique ou son régime d’imposition ;
• elle exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises, dite “CFE” (ce qui est le cas le plus courant, sauf si elle bénéficie d’une exonération de CFE). 

Les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) bénéficient donc automatiquement d’une exonération de CVAE, puisque le montant de leur CA est inférieur à 500.000 € par définition. Cette exonération concerne aussi les entreprises lors de leur année de création, sauf en cas de reprise d’activité. Si une autre entreprise désire également en bénéficier, elle doit en faire la demande.

Comment calculer la CVAE ?

Le calcul de la CVAE se base sur le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise, c’est-à-dire sur le montant du chiffre d’affaires diminué des achats de biens et des charges déductibles. La CVAE doit figurer dans la ligne impôts et taxes du compte de résultat. 

Le calcul de la CVAE est le suivant :

Valeur ajoutée taxable

Le calcul de la valeur ajoutée taxable s’effectue à partir des informations comptables. Son opération est la suivante :

Cette valeur est plafonnée :

• à 80 % du CA pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 7.600.000 € ;
• et à 85 % du CA, pour celles qui excèdent ce montant. 

Cette opération s’effectue à partir d’une période de référence. Celle-ci dépend de la clôture de l'exercice comptable.

Taux de la CVAE

Le taux de la CVAE, quant à lui, correspond à un pourcentage, qui diffère selon le CA de l’entreprise. Il est compris entre 0 % et 0.28 %, en fonction du CA HT. 

Pour autant, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant peuvent bénéficier d’un dégrèvement de CVAE, donc d’une diminution de son montant. En effet, le taux de CVAE suit un barème progressif pour les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

Le taux de la CVAE est le suivant : 

Taxe additionnelle

Une taxe additionnelle s’ajoute au montant de CVAE. Son taux est fixé à 13,84 % de ce dernier. Cette taxe est destinée à la CCI France (la Chambre de commerce et de l’industrie) et aux CCI régionales. 

Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de cette taxe supplémentaire. Il s’agit des :

• les coopératives agricoles et Sica ;
•  les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription ;
•  les loueurs de meublés ;
•  les pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
• et les chefs d'institution et maîtres de pension. 

Quant aux frais de gestion, qui s'élevaient à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle, ils ont été abrogés à compter de 2023. 

Ainsi, une entreprise redevable de la CVAE doit payer une somme correspondant au calcul suivant :

Quand faut-il déclarer la CVAE ?

Deux cas peuvent exister :

1. la CVAE est inférieure ou égale à 1.500 € ;
2. ou elle est supérieure à 1.500€. 

1. La CVAE est inférieure ou égale à 1.500 €

Lorsque la CVAE d’une entreprise est inférieure ou égale à 1.500 € celle-ci doit être réglée en une seule fois sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lors de la déclaration de liquidation et de régularisation.

2. La CVAE est supérieure à 1.500 €

Lorsque la CVAE est supérieure à 1.500 €, elle est versée en 2 acomptes de 50 % de la CVAE due via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD.

Cas spécifiques

Des délais spécifiques peuvent s’appliquer dans certaines situations. Il est ainsi de 60 jours dans le cadre :

• d’une cessation d'activité en cours d'année ;
• d’une transmission universelle de patrimoine ;
• d’un jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Quand et comment payer la CVAE ?

Le paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télépaiement. L’entreprise doit effectuer ce versement de sa propre initiative.

Si le montant de votre cotisation ne dépasse pas 1.500 €, le paiement se fait en une fois. Ainsi, le versement de la CVAE qui correspond à l’année 2025 doit être payé le 4 mai 2026 au plus tard. 

Au-delà de 1.500 €, le paiement doit se faire en deux acomptes de 50% de la cotisation due chacun selon les dispositions suivantes :

• le premier acompte CVAE doit être versé au maximum le 15 juin de l’année d’imposition ;
• le solde de CVAE restant doit être versé au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

S’il subsiste un reliquat, celui-ci doit être réglé lors de la déclaration annuelle de l’entreprise. 

Dans le cadre d’un versement avec deux acomptes, l’entreprise doit effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette opération doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition. 

Cependant, un délai spécifique de 60 jours s’applique dans les conditions suivantes ;

• une cessation d'activité en cours d'année ;
• une transmission universelle de patrimoine ;
• une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

FAQ

Qui est exonéré de la CVAE ?

Les personnes dont le CA dépasse 500.00 euros sont exonérées de CVAE. Toutefois, ceux dont le CA atteint 152.500 euros doivent remplir cette déclaration, même s’ils n’ont pas de cotisation à payer.

Quelle est la différence entre CFE et CVAE ?

La CFE et la CVAE constituent les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CVAE se fonde sur le chiffre d’affaires, tandis que la CFE se base sur la surface d’exploitation d’une entreprise.

Quel est le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE dépend du chiffre d’affaires d’une entreprise. Toutefois, son montant minimum est de 63 €.