Comment fonctionne le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ?

Les régimes d’imposition varient au fil des réformes et des volontés de simplification de la fiscalité des entreprises. Depuis le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est né à l’initiative du président de la République Emmanuel Macron. Il s’agit d’une nouvelle forme d’imposition des revenus du capital, appelée également Flat Tax.   

Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique ? Qu'est-ce que le taux de PFU ? Quels sont les revenus soumis au PFU ? Quel est le fonctionnement du PFU ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le PFU ?

Le PFU (ou Flat Tax) est un impôt qui porte sur les revenus de placements comme les dividendes, les intérêts ou encore les plus-values de cession de parts sociales, mis en place par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le principe est simple : ces revenus sont imposés à un taux unique de 30 % qui permet au contribuable de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en même temps. En effet, le PFU a un taux de 30 % composé de deux prélèvements :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

objectif de favoriser les investissements. En effet, le taux du PFU étant forfaitaire, il n’est pas lié à la situation du contribuable. Il ne prend en compte ni la tranche d’imposition ni le montant du revenu fiscal de référence. De fait, pour la plupart des contribuables, la mise en place du PFU leur permet de réaliser des économies d’impôts, ce qui a pour but de les inciter à accroître leurs investissements.

Sur quels revenus s'applique le PFU ?

Plusieurs types de revenus sont concernés par le PFU. En voici les principaux :

• Les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières : c’est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un titre financier (comme une action). Par exemple, lors d’une cession d’action, si les titres sont vendus 10.000 € alors qu’ils avaient été achetés à 2.000 €, la plus-value sera de 8.000 €. Elle sera taxée via le PFU.
• Le PFU lié aux dividendes : il s’agit d’un revenu qu’une entreprise peut décider de verser à ses actionnaires lorsqu’elle réalise des bénéfices. Par exemple, une société réalise un bénéfice de 2.000 € et décide de le verser à ses deux associés, qui détiennent chacun 50 % de la société. Ils vont chacun recevoir un dividende de 1.000 €, qui sera imposé via le PFU.
• Les intérêts : c’est-à-dire les gains perçus suite au placement d’une somme d’argent. Par exemple, un associé peut prêter de l’argent à sa société par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé. En échange, il va annuellement percevoir des intérêts qui seront taxés via le PFU.
• Les revenus des PEL (plans d’épargne logement). Il s’agit d’un type d’épargne offrant la possibilité de contracter un prêt immobilier à taux avantageux.
• Les produits des contrats d’assurance-vie.
• Les gains perçus suite aux attributions d’actions gratuites.
• Les gains perçus grâce aux bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise : il s’agit de bons d’achat fournis par l’entreprise à ses membres. 

Toutefois, sachez que le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas :

• les revenus des PEA (plans d’épargne en actions). Il s’agit d’un type d’épargne permettant de détenir un portefeuille d’actions ;
• les plus-values et revenus immobiliers, c’est-à-dire les gains effectués suite à l’exploitation de biens immobiliers ;
• les revenus des livrets d’épargne populaire (notamment des livrets A).

Comment s’applique le PFU ? 

Le prélèvement unique de 30 % sur les revenus du capital s’applique peu importe la catégorie de revenu soumise au PFU. Cela signifie que le taux de PFU pour une assurance-vie est le même pour celui de tout autre revenu concerné par le PFU. Le mode de prélèvement va dépendre de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.

PFU et revenus mobiliers

Le prélèvement forfaitaire unique intervient pour les revenus mobiliers au moment du versement des revenus. Cela concerne les intérêts, les produits ou les dividendes. 

Il s’opère en deux temps :

• acompte de l’impôt sur le revenu sous forme de prélèvement forfaitaire non-libératoire de 12,8 % l’année du versement des revenus mobiliers ;
• imposition définitive au moment de la déclaration des revenus.

PFU et plus-values sur les cessions de valeurs mobilières

Le PFU sur les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières intervient lors de la vente de titres financiers dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.

PFU et assurance-vie

Le PFU pour les assurances vie se passe également en deux temps :

• un prélèvement forfaitaire non-libératoire est effectué lors du versement des produits ;
• une imposition définitive du PFU lors de la déclaration d’impôt l’année suivante. 

Le prélèvement forfaitaire non-libératoire est de :

• 12,8 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans ;
• 7,5 % sur les produits des contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans. 

L’imposition définitive est de :

• 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150.000 € par contribuable (ce seuil est doublé pour un couple marié ou pacsé, soit 300.000 €) ;
• 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150.000 €.