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    Fiches pratiques Fiches LexisNexis Gestion d'une entreprise

    Formaliser un contrat de location gérance

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    Conclure un contrat de location gérance

    La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de le louer à un gérant qui l'exploite en autonomie et en est responsable aux yeux de la loi. Avant d'établir un contrat de location-gérance, pour un restaurant par exemple, il faut s'assurer que le propriétaire possède toutes les autorisations pour exercer son activité depuis au moins 2 ans. Cette fiche revient sur tous les points essentiels du contrat de location-gérance.

     

    Conclusion d'un contrat de location gérance : les éléments abordés

    • Cadre contractuel de la location-gérance
    • Diligence des parties
    • Généralités et rédaction du contrat de location-gérance
    • Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat de location-gérance
    • Vérifier/discuter de l’étendue des obligations de chacune des parties
    • Clauses indispensables du contrat de location-gérance

    Articles liés au contrat de location-gérance

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    Le changement de dénomination sociale

    Vous voulez changer la dénomination sociale de votre société ? Cette fiche vous explique toutes les étapes et les démarches administratives à réaliser.
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    Préparer une AGO en SAS

    Vous souhaitez préparer une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) en SAS ? On reprend ensemble toutes les étapes à respecter.
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    Domicilier sa société

    Vous souhaitez procéder à la domiciliation de votre société ? Cette fiche vous explique les différentes options qui s'offrent à vous.
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    Extension de l'objet social

    Vous souhaitez étendre l'objet social de votre société ? Cette fiche vous explique les démarches administratives et les étapes à respecter.
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    Acquérir des locaux professionnels

    Vous souhaitez acquérir des locaux professionnels ? Cette fiche vous détaille l'ensemble des différentes options qui s'offrent à vous.
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    Préparer une AGO en SARL

    Vous souhaitez préparer une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) en SARL ? Cette fiche reprend toutes les étapes indispensables.
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