Formaliser un contrat de location gérance

Conclure un contrat de location gérance

La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de le louer à un gérant qui l'exploite en autonomie et en est responsable aux yeux de la loi. Avant d'établir un contrat de location-gérance, pour un restaurant par exemple, il faut s'assurer que le propriétaire possède toutes les autorisations pour exercer son activité depuis au moins 2 ans. Cette fiche revient sur tous les points essentiels du contrat de location-gérance.

Conclusion d'un contrat de location gérance : les éléments abordés

• Cadre contractuel de la location-gérance
• Diligence des parties
• Généralités et rédaction du contrat de location-gérance
• Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat de location-gérance
• Vérifier/discuter de l’étendue des obligations de chacune des parties
• Clauses indispensables du contrat de location-gérance