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Fiches pratiques Fiches LexisNexis Gestion d'une entreprise

Formaliser un contrat de location gérance

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Conclure un contrat de location gérance

La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de le louer à un gérant qui l'exploite en autonomie et en est responsable aux yeux de la loi. Avant d'établir un contrat de location-gérance, pour un restaurant par exemple, il faut s'assurer que le propriétaire possède toutes les autorisations pour exercer son activité depuis au moins 2 ans. Cette fiche revient sur tous les points essentiels du contrat de location-gérance.

 

Conclusion d'un contrat de location gérance : les éléments abordés

  • Cadre contractuel de la location-gérance
  • Diligence des parties
  • Généralités et rédaction du contrat de location-gérance
  • Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat de location-gérance
  • Vérifier/discuter de l’étendue des obligations de chacune des parties
  • Clauses indispensables du contrat de location-gérance

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