La remise du bulletin de paie est une obligation légale de la part de l’employeur. Le bulletin de paie est un document source d’informations qui doit être conservé sans limitation de temps. En effet, il peut être exigé dans de nombreuses situations (déclaration de revenus, obtention d’un crédit, location d’un bien immobilier, etc.).
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ont dû passer au bulletin de paie simplifié qui permet une réduction du nombre d'informations afin de rendre plus lisible la fiche de paie. Toutefois, faire une fiche de paie reste un travail encadré par de nombreuses contraintes.
La fiche de paie doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires. Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire? Quelles sont les mentions interdites? Quelles sanctions en cas de bulletin de paie irrégulier? Legalstart fait le point.
Quelles sont les mentions obligatoires de la fiche de paie?
L’identité de l’employeur et du salarié
Parmi les mentions obligatoires figurant sur le bulletin de paie se trouve la mention de l’identité de l’employeur, notamment :
- Le nom et l’adresse;
- Le numéro SIREN;
- Le code APE/NAF;
- La convention collective applicable au salarié.
Par ailleurs, le bulletin de salaire doit obligatoirement mentionner les informations relatives à l’identité du salarié :
- Le nom et le prénom;
- L’emploi occupé, et la classification (niveau et coefficient hiérarchique);
- La période de travail et le nombre d’heures de travail effectuées.
Les informations relatives au salaire
Les informations suivantes concernant le paiement du salaire doivent être mentionnées dans le bulletin de paie :
- Le montant du salaire de base;
- Le montant de la rémunération brute;
- Le nombre d’heures payées au taux normal et le nombre d’heures payées par majoration (par exemple, les heures supplémentaires, le travail de nuit ou travail lors d’un jour férié);
- La nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations (tickets-restaurant, prise en charge des frais de transport, primes, etc.);
- Les repos compensateurs;
- La date de paiement du salaire;
- La date des congés payés et le montant de l’indemnité d’absence.
A noter: les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ne comprennent pas le solde des congés payés, qui est une mention supplémentaire facultative.
Les autres mentions obligatoires
Il est nécessaire de mentionner les informations suivantes :
- Le montant des cotisations de prévoyance: santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage;
- Le montant total des exonérations et allégement des cotisations employeur;
- Le montant net à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source;
- Mentions finales d’informations: “Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée”, et “pour plus d’informations, consultez le site Internet www.servicepublic.fr rubrique cotisations sociales”
A noter: la dématérialisation des bulletins de paie implique l’inscription des mêmes mentions obligatoires que la fiche de salaire en version papier.
Quelles sont les mentions interdites sur le bulletin de salaire?
Certaines mentions ne peuvent pas apparaître sur le bulletin de paie. Il est notamment formellement interdit de mentionner sur le bulletin de salaire le droit de grève ou les fonctions de membre du CSE.
À cet égard, la rémunération de l’activité de représentation du salarié doit être mentionnée sur une fiche annexée au bulletin de salaire.
Quelles sont les sanctions en cas de bulletin de paie irrégulier?
L'absence des mentions obligatoires sur un bulletin de salaire peut entraîner plusieurs sanctions.
Tout d’abord, un bulletin de paie irrégulier peut être sanctionné par une amende de 450€. En outre, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cas où l’irrégularité du bulletin de salaire entraîne un préjudice pour le salarié. Enfin, des informations inexactes, par exemple un nombre d’heures rémunérées inférieur au nombre d’heures effectuées peut entraîner une condamnation pénale pour travail dissimulé. C'est pour éviter les oublis sur le bulletin de paie qu'il est recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.
Une erreur s'est glissée dans votre fiche de paie? Prenez le temps de consulter notre fiche sur les erreurs de fiche de paie pour savoir quelle attitude adopter pour obtenir sa rectification.
Mise à jour : 05/05/2020
Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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