02 décembre 2020

Peut-on faire une rupture conventionnelle de CDD?
Temps de lecture : 4 min

Antoine Gros
Titulaire d’un Master en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris II Panthéon Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et dipômé de Harvard.

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Parmi les différentes façons de rompre un CDD avant son terme, il existe la rupture amiable qui ne doit pas être confondue comme nous allons vous l’expliquer avec la rupture conventionnelle d’un CDI.

Si vous souhaitez réaliser une rupture conventionnelle de CDD, il vous faut en réalité suivre la procédure de rupture amiable de CDD. Suivez ce guide afin d’avoir toutes les clés en mains pour aborder sereinement son déroulement.

Pour vous aider, nous avons répertorié les principales questions que soulève cette rupture du CDD à l’amiable qui pourrait s’apparenter à une rupture conventionnelle de CDD.

rupture conventionnelle cdd

Peut-on faire une rupture conventionnelle d’un CDD?

La rupture conventionnelle introduite en 2008 en France a consacré aux employeurs et aux salariés un nouveau mode de rupture du contrat de travail leur permettant de décider conjointement des conditions de cette rupture.

La rupture conventionnelle est une procédure fondée sur un accord du salarié et de l’employeur. 

Cette rupture obéit à une procédure spécifique : entretien entre les parties, homologation de la convention et elle donne droit notamment à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail pour le salarié. 

Toutefois la rupture conventionnelle n’est autorisée que si le salarié et l'employeur sont liés par un CDI et elle est exclue en cas de CDD

Comment rompre un CDD à l’amiable?

Si votre salarié est titulaire d’un CDD, vous pouvez lui proposer une rupture d’un commun accord de son CDD (article L1243-1 du Code du Travail).

A noter : Le salarié et l'employeur peuvent s'accorder pour mettre fin au CCD avant l’arrivée de son terme.

La rupture anticipée par accord des parties devra tout de même s’appuyer sur un écrit dont les termes devront être aussi précis que possible en prévoyant notamment la date de fin du CDD et les conditions financières applicables à la rupture.

La volonté de l'employeur et du salarié de mettre fin au contrat de travail avant son terme doivent être claires et non équivoques. La rupture à l’amiable ne pourra pas résulter d’un simple reçu pour solde de tout compte par exemple.

Bon à savoir : La rupture amiable ne requiert pas de préavis strict comme dans le cas de la rupture conventionnelle d’un CDI. Les parties peuvent convenir ensemble que la rupture prendra effet dès la signature de l’accord amiable de rupture ou prévoir une date ultérieure à laquelle la rupture commencera à prendre effet.

La rupture du CDD d’un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles entre l’employeur et le salarié et non de régler un litige entre les parties. 

En effet, elle ne constitue pas une transaction (souvent conclue suite à un litige entre le salarié et l’employeur ou suite à un licenciement) destinée à éviter par des concessions réciproques toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail.

Ainsi en cas de rupture à l’amiable d’un CDD, l’accord signé ne pourra pas priver le salarié de ses droits nés de l’exécution du contrat de travail ou de votre possibilité d’engager éventuellement une action contre votre employeur.

Quelles sont les indemnités en cas de rupture à l’amiable d’un CDD ?

La rupture amiable d’un CDD permet au salarié de continuer à bénéficier de certains droits, contrairement à d’autres modes de rupture : 

  •  Prime de précarité

A la fin du CDD, le salarié a le droit en principe à une prime de précarité égale à 10% (parfois limitée à 6% par une convention ou un accord d’entreprise) de sa rémunération brute totale versée au cours de son contrat. 

A noter : Cette prime de précarité ne peut pas être supprimée en cas de rupture amiable même si le salarié y a renoncé dans l’accord signé de rupture à l’amiable.

  • Indemnité de congés payés: le salarié conserve le bénéfice de son indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis mais non pris au moment de la rupture de son contrat de travail.

  • Indemnité chômage: en mettant fin à son CDD à l’amiable le salarié peut prétendre aux indemnités de chômage. En effet, puisque cette rupture de contrat s’apparente à ce qu’on pourrait appeler une « rupture conventionnelle de CDD » les droits au chômage sont ouverts à l’issue du contrat.

  • Remise de certains documents: Comme tout mode de rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre certains documents au salarié:  le certificat de travail, l’attestation pôle emploi et les soldes de tout compte.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modes de rupture d’un CDD ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la rupture d'un CDD

Mise à jour : 02/12/2020

Rédacteur : Antoine Gros, titulaire d’un Master en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris II Panthéon Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et dipômé de Harvard.

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