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Article mis à jour le 02 mai 2018

Tout savoir sur la société civile patrimoniale

Sandra Nussbaum
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 2 min

La société civile patrimoniale est un terme qu’on utilise usuellement pour parler d’une société civile au sens large. Vous voulez pouvoir faire de la gestion immobilière et de la gestion mobilière ? Faites le choix de créer une société civile !

On fait le tour de cette notion pour que vous puissiez vous lancer dans votre projet en toute sérénité !

société civile patrimoniale

Définition de la société civile patrimoniale

La société civile patrimoniale, autrement appelée holding patrimoniale, n’est rien d’autre qu’une société civile dont l’objet social n’est pas restreint. Elle peut exercer toutes les activités civiles qu’elle souhaite, ce qui exclut logiquement les activités commerciales.

A la différence d’une SCI qui est limitée à la gestion d’immeuble vous avez donc la possibilité de gérer également un portefeuille de valeurs mobilières. Schématiquement on pourrait dire qu’il existe les sociétés civiles de gestion de valeurs mobilières et les société civiles immobilière, et qu’une société civile patrimoniale vous permet d’exercer l’ensemble de ces activités !

Quels avantages à créer une société civile patrimoniale ?

L’avantage de créer une société civile, également appelée société civile patrimoniale, c’est que vous n’êtes pas limité à l’exercice d’une seule activité. Par exemple vous pouvez commencer en achetant un immeuble puis ensuite étendre votre activité en achetant des valeurs mobilières, sans avoir besoin de procéder à une modification de votre objet social.

Créer une société civile présente donc l’intérêt de ne pas vous limiter à un type d’activité. Sachant qu’on ne sait jamais de quoi demain est fait et quels seront vos besoins, vous limitez les risques de devoir réaliser des formalités administratives supplémentaires si vous décidez finalement de faire évoluer votre activité.

Quelles sont les démarches pour créer une société civile ?

Tout comme pour une société commerciale, la création d’une société civile se fait grâce à l’immatriculation auprès du greffe compétent. Vous allez devoir rassembler un certain nombre de documents (statuts, formulaire M0 ou encore déclaration des bénéficiaires effectifs).

La rédaction des statuts est une étape importante car c’est un document qui regroupe l’ensemble des informations essentielles concernant votre société. Par la suite, chaque changement entraînera une modification statutaire, c’est-à-dire des frais administratifs ainsi qu’une publication dans un journal d’annonces légales.

Il est donc conseillé de se faire aider dans les démarches de création afin d’éviter les mauvaises surprises et de pouvoir commencer à gérer votre patrimoine sereinement. L’ensemble des démarches est dématérialisée et vous pouvez donc créer votre société civile en ligne.

Société civile patrimoniale : quelle fiscalité ?

Par principe une société civile professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Pour autant vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. A vous de voir, en fonction des différents taux, quelle est la solution la plus adaptée à votre situation.

En ce qui concerne la TVA, sachez qu’une société civile patrimoniale n’est par principe pas concernée par cet impôt car c’est un impôt commercial. Pour autant il existe également un mécanisme d’option à la TVA ce qui peut être intéressant dans un certain nombre de situations, notamment si vous réalisez des travaux.

D’une manière générale, la fiscalité de la société civile est très semblable à la fiscalité de la SCI.

Mise en ligne : 02/05/2018

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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