Quelles sont les normes d’accessibilité à respecter dans un restaurant ?

Ouvrir un restaurant implique d’avoir à respecter de nombreuses normes d’hygiène et de sécurité sanitaire, mais pas uniquement. Vous vous demandez quelle est l'obligation d'accès handicapés pour votre restaurant ? En effet, en tant qu’ERP, un restaurant doit respecter les normes d’accessibilité. Legalstart vous dit tout sur ces normes PMR en restaurant.

Qu’est-ce qu'un ERP ?

Un ERP est un établissement recevant du public. Dès lors, toute personne qui le souhaite doit pouvoir y accéder à sa guise. Les ERP peuvent être de trois types (M, N et O) et sont classés en cinq catégories.

Les établissements de bouche sont des ERP par nature et doivent par conséquent respecter toutes les normes d’accessibilité aux handicapés, c'est-à-dire les normes PMR en restaurant. Cela vaut également pour les restaurants snacks. Ils appartiennent au type N et sont de catégorie 4 ou 5 en fonction de la configuration des lieux (dans un centre commercial, au sous-sol, etc.).

Quelles sont les normes d’accessibilité dans un ERP neuf ou ancien ?

Les personnes à mobilité réduite (PMR) doivent pouvoir accéder aux services proposés par un ERP dans les mêmes conditions qu’une personne valide ou du moins dans des conditions équivalentes. Cela vaut pour les personnes souffrant d’un handicap moteur, visuel, auditif ou encore mental.

Le champ d'application des normes d'accessibilité en restaurant

Les normes d’accessibilité en restaurant ont un champ d’application relativement large puisqu’elles concernent :

• les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d'accès et d'accueil ;
• la circulation à l’intérieur de l’ERP ;
• l’accès aux sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs.

L'équivalence des solutions d'accessibilité

Tant pour les ERP neufs que pour les ERP existants, la réglementation française offre une flexibilité dans l'atteinte des normes d'accessibilité, en restaurant par exemple. Au lieu de se conformer strictement aux solutions techniques classiques, un exploitant peut proposer au préfet une solution d'accessibilité équivalente.

Cette proposition, qu'elle soit technique, technologique ou architecturalement innovante, doit démontrer qu'elle permet d'atteindre le même niveau d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) que les normes habituelles. La demande d'autorisation, accompagnée des justificatifs de l'équivalence, doit être transmise à la préfecture pour examen.

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) était un dispositif permettant aux Établissements Recevant du Public (ERP) existants de planifier et de réaliser les travaux nécessaires pour se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité et les normes PMR (en restaurant par exemple).

Il s'agissait d'un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, avec un calendrier précis. Le calendrier de l'Ad'AP dépendait de la nature et de l'importance des travaux à réaliser. Il pouvait s'étaler sur une période de 1 à 3 ans, voire plus dans certains cas exceptionnels. 

Et le Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée (SDA-Ad'AP) ? Cela concerne les ERP appartenant à une même chaîne ou un même groupe. Il permet de programmer la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements sur une période pouvant aller jusqu'à 6 ans.

Les cas de dérogation des normes accessibilité en restaurant

Les dérogations aux normes d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans les restaurants sont strictement encadrées par le Code de la construction et de l'habitation. Elles ne peuvent être accordées que dans des cas très précis et dûment justifiés : 

• l'impossibilité technique de réaliser les aménagements nécessaires en raison de contraintes liées à la structure du bâtiment existant ou à ses caractéristiques architecturales ;
• lorsque les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport aux avantages attendus, au regard de la situation financière de l'établissement ;
• en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Toute demande de dérogation doit être soumise à la commission consultative départementale d'accessibilité, qui émet un avis avant la décision du préfet. La demande doit être accompagnée de justificatifs techniques et financiers détaillés démontrant l'impossibilité ou la disproportion des travaux.

Quelles sont les normes d’accessibilité aux PMR spécifiques aux restaurants ?

Quelles sont les normes d'accès pour les PMR ?
Pour les restaurants en matière d’accessibilité PMR, les normes applicables sont notamment :

• 2 % des places de stationnement doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite de 3,30 m de largeur et 5 m de longueur, dès lors que le parking dispose de plus de 50 places ;
• l’installation d’une rampe fixe ou amovible avec une pente maximum de 6 %, ou de 10 % sur 2 m maximum, ou de 12 % sur 0,50 maximum ; 
• la mise en place de bandes de signalisation, d'une largeur de 5 cm minimum, sur la vitrine et les portes vitrées à une hauteur comprise entre 110 et 160 centimètres ;
• la présence de portes d’entrée dont l’ouverture est d’au moins 90 centimètres. L’espace de dégagement présent devant et derrière la porte quant à lui doit être de 170 cm s’il faut pousser la porte pour l’ouvrir et de 220 cm si elle se tire ;
• la voie de circulation au sein du restaurant doit faire au moins 140 cm de large,  réduite à 120 cm sur une courte portion ;
• des espaces doivent être prévus pour permettre à une personne équipée d’une canne ou d’un fauteuil roulant de faire demi-tour (espace de dégagement de 150 cm de diamètre) ;
• 2 places au sein du restaurant doivent permettre d’accueillir une personne handicapée dès lors que le restaurant a une capacité d’accueil supérieure à 50 personnes ;
• une place supplémentaire doit être prévue par tranche de 50 personnes ;
• à cette place, la hauteur de la table doit être de 70 cm minimum, avec un espace qui fait à minima 60 cm de profondeur et 90 cm de largeur ;
• une partie du plan du comptoir où se déroule le paiement doit être rabaissée à une hauteur maximum de 80 cm.

Un ERP a l'obligation d'avoir des toilettes handicapés, en restaurant notamment. Les sanitaires doivent également respecter certaines dimensions pour pouvoir accueillir des PMR et être aux normes PMR en restaurant :

• espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m à côté de la cuvette ; 
• 1,30 x 0,80 m d’espace latéral à la cuvette ;
• espace de manœuvre d'un diamètre de 1,50 m à l'intérieur, ou à défaut, à l'extérieur devant la porte ;
• 0,85 m maximum de hauteur maximum pour le lave main ;
• hauteur de cuvette comprise entre 45 et 50 cm du sol ;
• barre d'appui latérale installée entre 70 et 80 cm de hauteur ; 
• 0.90 m à 1.30 m de hauteur pour les équipements du type distributeur de savon.

Comment obtenir une attestation d’accessibilité pour votre restaurant ?

L'attestation d'accessibilité est un document officiel qui certifie que votre restaurant respecte les normes d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

La procédure pour obtenir et transmettre cette attestation varie en fonction de la catégorie de votre ERP :

• Les ERP de catégories 1 à 4 doivent faire réaliser cette attestation par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).
• Pour les ERP de 5ème catégorie, le gestionnaire peut établir lui-même une déclaration sur l'honneur de conformité. Cette attestation doit être transmise au préfet de votre département et à la commission pour l'accessibilité de la commune où est situé votre établissement.

Le registre public d'accessibilité de votre restautant ERP

Le registre public d'accessibilité est un outil essentiel d'information à destination du public. Il renseigne de manière complète sur les mesures d'accessibilité mises en place au sein de votre restaurant pour garantir l'accès et la qualité des prestations à tous, quel que soit leur handicap.

Ce registre doit être constitué et tenu à jour par l'exploitant de l'ERP, comprenant :

• des informations détaillées sur les prestations offertes ;
• les pièces administratives relatives à l'accessibilité (attestation, calendrier Ad'AP le cas échéant) ; 
• les éléments techniques concernant la maintenance des équipements d'accessibilité ;
• la description des formations suivies par le personnel pour l'accueil des personnes handicapées.

Ce registre doit être facilement consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, y compris sous format numérique sur un site internet.

FAQ 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans un commerce ?

Si votre restaurant n’est pas conforme aux normes d’accessibilité PMR, vous encourez une amende de 45.000 € et sa fermeture administrative. Les normes d’accessibilité ne sont pas les seules normes que les restaurateurs doivent prendre en compte, il est également essentiel de bien vous renseigner sur les normes d’hygiène et de sécurité sanitaire.

Quelles sont les normes de circulation à respecter dans un restaurant ?

Les normes de circulation dans un restaurant exigent des largeurs minimales (140 cm, ponctuellement 120 cm), des espaces de manœuvre pour fauteuils roulants (diamètre de 150 cm), et des cheminements libres de tout obstacle.

Quelles sont les règles de sécurité pour un restaurant de catégorie 5 ?

Les règles de sécurité pour un restaurant de catégorie 5 (petits établissements) concernent principalement la prévention des incendies (extincteurs, signalétique), les issues de secours adaptées, et l'information sur les consignes de sécurité.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Circulaire du 21 mai 2015
• Arrêté du 8 décembre 2014
• Arrêté du 20 avril 2017