13 mars 2020

Les principales raisons de déposer une marque
Temps de lecture : 3 min

Line Girard
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous êtes un entrepreneur ou un particulier souhaitant bénéficier d’une protection sur les produits et services que vous proposez? Il est intéressant de vous renseigner dès à présent sur l’opportunité de procéder à un dépôt de marque

Savez-vous réellement pourquoi est-ce utile de déposer une marque? Quelles sont les droits accordés au titulaire d’une marque? Quelles sont les moyens dont il dispose pour se protéger contre d’éventuels concurrents? Legalstart revient sur toutes les raisons de déposer une marque.

pourquoi déposer une marque

1ère raison: exploitation exclusive de la marque

Le dépôt de marque offre à son titulaire des droits, dont le principal est le monopole d’exploitation de sa marque et cela pour vendre, commercialiser ou communiquer sur les produits et services développés par le titulaire. 

Par exemple, si votre marque de vêtement est enregistrée sous le nom “Lacoste”, vous serez le seul à pouvoir apposer ce nom sur vos vêtements, à communiquer sous ce nom pour les vendre. 

Lors d’un dépôt, il est obligatoire de choisir les classes de marques qui correspondent aux activités exercées, cela permet de délimiter l’étendue du monopole exclusif acquis. Le ou les activités choisies a une grande importance puisqu’il est possible d’enregistrer deux marques identiques à la condition qu’elles ne se fassent pas concurrence.

Par exemple, la marque “Montblanc” est déposée par une société vendant des crèmes desserts mais aussi par une société vendant des crayons et portefeuilles de luxe. 

Afin d’être certain de ne pas utiliser une marque préexistante dans un même secteur d’activité, il est important d’effectuer une recherche d'antériorité. Une telle recherche permet d'évaluer les risques liés à la disponibilité de la marque et de ne pas empiéter sur des droits déjà acquis par un autre titulaire.

2ème raison: critère de distinction face aux concurrents

Évidemment, un dépôt de marque concentre différents atouts et particulièrement en matière de relations commerciales. 

L’un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu’il soit une société ou un particulier. La marque apporte alors une identité propre aux activités livrées, ce qui permet aux clients de la reconnaître parmi un nombre important de concurrents. 

Il est opportun de rajouter qu’une marque est une réelle valeur ajoutée dans le patrimoine de son propriétaire. Étant un titre de propriété immatérielle, la marque rentre dans le patrimoine d’une société ou d’un particulier, ce qui valorise ses actifs. Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la valeur de la marque est un facteur à prendre en compte. 

3ème raison: exploitation durable de la marque

Lorsqu’une marque est déposée auprès de l’INPI, la durée de protection du dépôt de marque est de 10 ans. Durant les dix années qui suivent le dépôt, le titulaire pourra utiliser sa marque de façon pérenne. 

Avantage supplémentaire, le renouvellement de la marque - c’est-à-dire le renouvellement de la protection conférée à votre marque - est possible indéfiniment. Il est donc tout à fait possible d’obtenir une protection pour 20, 30 ans ou plus.

Attention : évidemment, il sera nécessaire de procéder au renouvellement avant l'échéance des dix années.

Comment faire respecter les droits acquis?

Le critère de la disponibilité de la marque n’est pas pris en compte par l’INPI pour l’enregistrement d’une marque. Quand bien même une marque ait déjà été déposée à l’identique, l’INPI ne refusera pas l’enregistrement de la marque sur ce critère. 

Des personnes mal intentionnées peuvent donc déposer après vous, une marque identique pour les mêmes produits et services. Dans une telle situation, vous aurez la possibilité de demander le retrait de la marque concurrente.

Un retrait partiel est également envisageable. Seront exclues, les classes communes aux deux marques. La marque concurrente pourra continuer d’exister mais sans qu’un risque de confusion n’apparaisse entre les deux marques.

Dans une telle situation, plusieurs moyens de défense existent : 

  • La lettre de mise en demeure: c’est une proposition amiable envoyée par courrier du retrait de la marque concurrente. 
  • L’action en opposition: c’est une action préventive directement demandée à l’INPI. Sera demandé le retrait de la marque concurrente avant son enregistrement. L’opposition n’est possible que dans les deux mois qui suivent le dépôt de la marque frauduleuse. Il adviendra aux examinateurs de l’INPI de donner suite ou non à cette demande. 
  • L’action en contrefaçon de marque: c’est une action judiciaire qui ne peut être engagée qu’au terme du délai de deux mois précédemment cité. Ce sont les tribunaux qui traiteront de la finalité de la situation. 

Afin d’éviter au maximum ces situations délicates, il est intéressant d’effectuer une surveillance de votre marque. Grâce à une veille, vous êtes averti lorsqu’une nouvelle marque identique est déposée. En ce sens, vous pouvez en temps voulu, engager les actions contre votre concurrent et retrouver la pleine exclusivité de vos droits. 

Mise à jour : 13/03/2020

Rédacteur : Line Girard. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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