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Fiches pratiques Gérer une entreprise Relations commerciales Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets

Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets

Relations commerciales
V G

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la grande majorité des actes passés dans la vie de tous les jours sont des actes sous seing privé : statuts de SARL, compromis de vente, reconnaissance de dettes, ect. Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé par tout le monde.

Quels actes sont concernés ? Comment rédiger un acte sous seing privé ? Quels sont les effets d’un tel acte ? Legalstart vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les actes sous seing privé.

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Acte sous seing privé : définition

Aux termes du Code civil, l’acte sous seing privé correspond à un écrit rédigé entre des parties pour régler une situation contractuelle. On parle aussi d’acte sous signature privée.

Qui peut rédiger un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé peut être rédigé par toute personne. Autrement dit, la rédaction d’un acte sous seing privé entre particuliers est tout à fait possible.

Néanmoins, on peut en confier la rédaction à des professionnels comme les avocats.

☝️ Bon à savoir : depuis 2011, il est possible de faire contresigner un acte sous seing privé par un avocat. L’acte d’avocat comporte ainsi des garanties plus grandes et une force probante améliorée.

Quelles différences entre acte authentique et acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé est l’exact contraire de l’acte authentique : ce dernier ne peut être rédigé que par un officier public.

Les officiers publics pouvant rédiger des actes sous seing privé sont le notaire, l’huissier, le greffier des tribunaux de commerce par exemple. 

L’acte authentique possède :

  • une force probante importante, car son contenu a été vérifié par le notaire ;
  • une force exécutoire, c'est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de jugement pour en obtenir l’exécution ; et
  • une date certaine.

Acte sous seing privé

Quels sont les différents actes sous seing privé ?

Au quotidien, on trouve beaucoup d’actes sous seing privé. Les actes sous seing privé dans l’immobilier sont fréquents, mais on en trouve aussi en droit des sociétés, en matière d’assurance, etc. 

Les actes sous seing privé sont par exemple

Quelle est la valeur d’un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé a une valeur juridique moins forte que celle d’un acte authentique. 

  • Il n’a pas de force exécutoire : il faudra une décision du juge pour forcer l’autre partie à exécuter le contrat.
  • Il a une force probante moindre : ce n’est pas une preuve en justice, mais simplement un commencement de preuve.
  • Il n’a pas de date certaine (sauf enregistrement).

📝 À noter : globalement, l’acte sous seing privé est plus facilement contestable qu’un acte authentique.

Comment faire un acte sous seing privé ?

Comment rédiger un acte sous seing privé ?

La forme d’un acte sous seing privé

La loi n’impose pas de formalisme spécifique à l’acte sous seing privé. Le seul impératif est la signature de l’acte par les parties. La durée de validité de l’acte sous seing privé est décidée entre les parties.Si le document fait naître des obligations pour les parties, il doit exister en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

☝️ Bon à savoir : pour rédiger des actes sous seing privé, quels modèles sont utilisables ? Legalstart vous propose des modèles d’actes sous seing privé à personnaliser. 

Le fond d’un acte sous seing privé

L’acte sous seing privé doit respecter les dispositions légales propres au droit des contrats. Selon le type d’acte rédigé, le formalisme exigé varie (exemple : les mentions obligatoires pour un contrat de bail, etc.).

L’enregistrement de l’acte sous seing privé

Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ? 

L’enregistrement d’un acte sous seing privé a l’avantage de conférer une date certaine à l’acte. C’est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers.

En cas de litige, vous pouvez prouver l’existence de l’acte.

L’obligation d’enregistrement de certains actes

L’enregistrement des actes sous seing privé est facultatif dans la plupart des cas. Mais certains actes doivent obligatoirement être enregistrés. C’est le cas :

Comment enregistrer un acte sous seing privé ?

Les parties doivent déposer ou envoyer par voie postale l’acte au service des impôts compétent pour l’enregistrement.Pour les actes relatifs à une vente immobilière, vous devez enregistrer l’acte au service de la publicité foncière.L’enregistrement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte.

⚠️ Attention : l’enregistrement d’un acte sous seing privé n’est pas gratuit. Elle donne lieu à des droits d’enregistrement d’en moyenne 125 €. Les droits d’enregistrement pour les cessions de droits sociaux et la cession d’un fonds de commerce sont différents et se basent sur un pourcentage du prix.

FAQ

Où faire enregistrer un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé doit être enregistré aux impôts. La plupart des actes peuvent être enregistrés auprès du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE). Pour les actes portant sur un immeuble, adressez-vous au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE).

Quels sont les avantages d’un acte sous seing privé ?

Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé sans formalisme particulier. Il est simple à mettre en place. Il est moins coûteux qu’un acte notarié puisqu’il ne faut pas payer les honoraires de l’officier public.

Qu’est-ce qu’un acte d’avocat ?

Introduit en 2011, l’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Cet acte garantit que l’avocat a examiné l’acte et conseillé son client sur ses effets. L’acte d’avocat permet de limiter les potentiels litiges. Il possède également une plus grande force probante.

Principales sources législatives et réglementaires :

VG

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

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