Le droit à la formation des salariés: du DIF au CPF

Que vous soyez salariés en CDI, en CDD vous pouvez bénéficier d’heures de formation professionnelle financées par votre employeur: on parle de droit à la formation. Organisée par le DIF (Droit Individuel à la Formation) de 2004 à 2014, la formation professionnelle est encadrée depuis le 1er 2015 par le CPF (Compte Professionnel de Formation).

Ce qui a changé lors du passage du DIF au CPF, comment ne pas perdre ses heures, comment choisir une formation… On vous explique tout.

Qu’est-ce que le droit à la formation?

Le passage du DIF au CPF

A l’origine, le Droit individuel à la Formation a été mis en place pour permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des formations professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2015 le DIF a été remplacé par le Compte Personnel de Formation, pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi. Les heures acquises grâce au DIF peuvent être reportées au CPF et restent utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020. Au delà de cette date limite, elles seront tout simplement perdues.

Comparaison des heures de formation DIF vs. les heures de formation CPF :

_{Source : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/mes-droits-formation/mon-cpf-compte-personnel-de-formation/decouvrir-le-cpf}

Le changement principal engendré par le passage au CPF sera le remplacement du calcul horaire par un calcul numéraire. Ce changement est prévu pour 2020. En effet, les comptes ne seront plus crédités en heures mais en euros. 

Les termes et les modes de calcul ont changé, mais pour autant l'idée reste la même: chaque salarié a un droit à la formation qui doit être pris en compte par son employeur.

Comment sont calculées les heures de formation professionnelle?

Les heures de formations professionnelles sont acquises par un salarié tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à sa retraite. Chaque année depuis 2015, le compte est alimenté automatiquement en fonction de l'activité de l’année précédente, sur la base des déclarations faites par les employeurs.

Le calcul des heures se fait en fonction du temps de travail :

• pour les salariés à temps plein, il est possible d’acquérir jusqu’à 24 heures par an. Ces heures peuvent être cumulées années après années jusqu’à un palier de 120 heures. Une fois ce palier atteint vous ne pourrez pas acquérir plus de 12 heures par an jusqu’à un plafond total de 150 heures.

• pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait au prorata de l’activité annuelle.

Si vous êtes en recherche d’emploi mais que vous avez exercé une activité avant, vous avez la possibilité d’utiliser les heures acquises jusque là.

A noter que ces heures sont utilisables même en cas de changement d’activité professionnelle, de statut ou de situation géographique.

Compte personnel de formation: comment ça marche?

De quoi s’agit-il?

Dès l’âge de 16 ans, tout citoyen peut consulter son Compte Personnel d’activité (CPA) et utiliser ses droits inscrits sur celui-ci. Le CPA est composé du Compte Professionnel de Prévention (C2P), du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et du Compte Personnel de Formation (CPF).

Comment utiliser son CPF?

Pour pouvoir utiliser son CPF, il faut tout d’abord se créer un compte de formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr à l’aide de son numéro de sécurité sociale.

Pour bénéficier des heures de formation, les étapes à suivre sont les suivantes:

• rechercher une formation éligible (il faut notamment que l’organisme délivrant la formation fasse partie des partenaires sociaux de votre employeur)
• constituer votre dossier de formation
• faire une demande de prise en charge au financeur (l’employeur par exemple)

Les formations éligibles doivent être “certifiantes et qualifiantes”. C’est-à-dire qu’elles doivent vous permettre:

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
• d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
• de réaliser un bilan de compétences
• de créer ou reprendre une entreprise.

Ainsi, le Compte Personnel de Formation permet de bénéficier d’une formation professionnelle tout au long de sa carrière professionnelle, que l'on souhaite se reconvertir en VTC ou rester à la pointe dans son domaine de prédilection.

Sachez que les salariés ont également le droit d'être au courant des risques présents dans l'entreprise car l'employeur a l'obligation de tenir et de mettre à jour un document à ce sujet. Si vous voulez plus d'information, rendez-vous sur notre fiche d'expert sur l'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques.

Mise à jour : 15/03/2019

Rédacteur : Marguerite DESFORGES, étudiante à l'EM Lyon en double diplôme avec la Faculté de Droit de Lyon II. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.