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09 octobre 2019

Contrat unique d'insertion: objectif et éligibilité
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail qui a pour objet d’accompagner les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi dans leur insertion professionnelle. En embauchant un salarié par le biais de ce type de contrat, l’employeur se voit attribuer une aide financière à l’insertion professionnelle. 

Vous souhaitez connaître les modalités de fonctionnement d’un tel contrat? Legalstart vous éclaire sur le contrat unique d’insertion.

Depuis janvier 2018, le CUI-CAE s’inscrit désormais dans le Parcours Emploi Compétences (PEC). Le fonctionnement du contrat reste est inchangé, mais l’accompagnement du salarié est renforcé.

MINI-SOMMAIRE:

Contrat unique d'insertion

Contrat unique d'insertion (CUI): définition

Le contrat unique d’insertion, dit CUI, est un contrat d’insertion professionnelle qui a pour objectif de faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. À ce titre, le contrat CUI se décompose en deux grands volets:

  • L’accompagnement et la formation du salarié pour l’aider dans son insertion professionnelle; 

  • Le versement d’une aide financière à l’employeur pour favoriser son implication dans l’accompagnement à l’insertion du salarié.   

Qui est éligible au CUI-CAE?

1- Les employeurs éligibles au CUI-CAE

Le CUI-CAE est exclusivement destiné au secteur non-marchand. Aussi, les employeurs susceptibles de conclure un contrat unique d'insertion sont:

  • Les collectivités territoriales: mairie, conseil départemental, etc.
  • Les personnes morales de droit public: établissement scolaire, etc.
  • Les organismes de droit privé à but non lucratif: associations, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc.
  • Les entreprises chargées de la gestion d'un service public: régie de transport (ex: société de ramassage des ordures ménagères), établissement de soin, etc.

2- Les travailleurs éligibles au CUI-CAE

Toutes les personnes qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi, qu’il s’agisse de difficultés sociales ou professionnelles, sont éligibles au contrat CUI. Il s’agit principalement:

  • Des chômeurs de longue durée;
  • Des seniors;
  • Des travailleurs handicapés;
  • Des bénéficiaires de minima sociaux (ex: RSA, ASS, AAH).

Comment fonctionne le contrat unique d'insertion?

1- Le contrat unique d'insertion du côté du salarié

Quelle est la durée d’un contrat unique d’insertion?

Le contrat unique d’insertion prendre la forme d’un contrat de travail de droit privé. À ce titre, il est possible de conclure un CDD ou un CDI.

Lorsqu’il s’agit d’un CDD, la durée doit être:

  • Au minimum de 6 mois. Il est possible de descendre à 3 mois pour des personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine. 

  • Au maximum de 2 ans, ce qui inclut les renouvellements du contrat CUI. La durée peut être portée à 5 ans pour des personnes âgées de plus de 50 ans ou reconnues travailleurs handicapés.

Quel est le salaire dans le cadre d’un contrat CUI?

Lorsqu’il est embauché dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, la rémunération du salarié ne peut pas être inférieure au SMIC horaire brut, soit 10,03€ pour l’année 2019. Toutefois, le salaire d’un contrat CUI peut évidemment être supérieur au SMIC.

Quel accompagnement du salarié dans le cadre du CUI?

Le salarié qui bénéficie d’un contrat unique d’insertion est accompagné par:

  • Un référent, extérieur à l’entreprise, qui est chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle: il peut s’agir d’un référent RSA, Pôle emploi, d’une mission local (jeunes) ou encore de Cap emploi (dans le cadre de handicap).

  • Un tuteur, au sein de l’entreprise, qui l’assiste et le conseil au quotidien: il doit s’agir d’un salarié expérimenté.

Tout au long du contrat d’insertion, l’employeur doit prévoir des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience de son salarié.

Bon à savoir: vis-à-vis de Pôle emploi, le salarié en contrat d’insertion est regardé comme étant pourvu d’un emploi tout en étant à la recherche d’un autre emploi. 

2- Le contrat unique d'insertion du côté de l’employeur

L’employeur qui conclut un contrat unique d’insertion va percevoir une aide financière mensuelle dont le montant est fixé par arrêté préfectoral.

Généralement, le montant de l’aide évolue en fonction de l’activité de l’employeur, des actions qu’il mène et de la situation économique locale. En tout état de cause, l’aide financière ne peut pas excéder 95% du SMIC brut par heure travaillée par le salarié, dans la limite de 35 heures par semaine.

Cette aide peut être cumulée avec certaines exonérations de charges sociales (assurances sociales, allocations familiales, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, etc.). 

Vous venez de recruter un salarié? Pensez à procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour informer l’administration de ce recrutement.

Mise à jour : 09/10/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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