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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment rompre le contrat d’apprentissage ?

Comment rompre le contrat d’apprentissage ?

Rupture contrat de travail
V G

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

Le contrat d’apprentissage peut prendre fin suite à plusieurs événements. Qu’il s’agisse d’une démission, d’une rupture conventionnelle, voire d’un licenciement, le contrat d’apprentissage peut toujours être rompu, et cette rupture répond à des exigences différentes selon le motif de la rupture. 

Quels sont les différents motifs de rupture du contrat d’apprentissage ? Quelle est la marche à suivre pour rompre son contrat d’apprentissage ? Quels en sont les effets ? Legalstart vous dit tout sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un apprenti et un employeur qui a pour objet de permettre à l’apprenti de se former en CFA (centre de formation des apprentis) tout en ayant une première expérience professionnelle.

Ce type de contrat est accessible aux jeunes dont l’âge est compris entre 16 et 29 ans et peut-être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) entre 6 mois à 3 ans. 

La fin du contrat d’apprentissage

Rompre un contrat d’apprentissage 

Même si le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, il ne faut pas perdre de vue que le contrat d’apprentissage reste un contrat soumis au droit commun des contrats. Par conséquent, il peut être mis fin au contrat d’apprentissage.

Dès lors, il faut distinguer selon que le contrat est conclu à durée déterminée ou  indéterminée :

  • si le contrat est un CDD, le contrat d’apprentissage peut se terminer classiquement à l’arrivée du terme prévu dans le contrat ; 
  • si le contrat est un CDI, il peut être rompu à tout moment d’un commun accord ou par voie judiciaire. 

À la fin du contrat d’apprentissage, l’employeur peut proposer d’embaucher l’apprenti. À défaut, l’employeur doit remettre à l’apprenti divers documents :

La prolongation du contrat d’apprentissage

Il est possible également de prolonger le contrat d’apprentissage, notamment en cas de réorientation ou d’échec aux examens. La prolongation du contrat d’apprentissage est toutefois limitée à 1 an. 

Le cas particulier de la suspension du contrat d’apprentissage

La suspension du contrat de travail intervient si les faits suivants sont signalés : 

  • mise en danger de l’apprenti ;
  • non-conformité des installations de travail ;
  • harcèlement moral, harcèlement sexuel ;
  • discrimination.

Dans ce cas, la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) mène une enquête.

Le contrat de travail de l’apprenti est alors suspendu pendant ce laps de temps. Il continue cependant à percevoir sa rémunération et à se rendre dans son CFA.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

La rupture du contrat d’apprentissage est toujours possible. La loi distingue 2 périodes :

  • si la rupture intervient dans les 45 premiers jours du contrat ; et
  • si la rupture intervient après 45 jours.

Rupture contrat dapprentissage

La rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours

Les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage constituent une sorte de période d’essai pour l’apprenti.

Comme pour la période d’essai, le contrat peut alors être rompu sans avoir à justifier de motifs précis. La rupture anticipée du contrat d’apprentissage peut venir aussi bien de l’employeur que de l’apprenti.

Comment faire une rupture du contrat d’apprentissage anticipée ? Il est possible de rompre le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours à condition de procéder aux deux formalités suivantes : 

  1. envoyer une lettre de rupture du contrat d’apprentissage à son destinataire (employeur ou apprenti le cas échéant) par écrit ; et
  2. notifier la rupture au directeur du CFA et à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.

Ce sont les seules formalités. Il n’est pas nécessaire de respecter un délai de préavis, ni de motiver sa décision.

☝️ Bon à savoir : comment compter les 45 jours ? On compte 45 jours de travail dans l’entreprise (et non les jours de formation), sans que ces derniers soient nécessairement consécutifs. 

La rupture du contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours

Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord entre les parties

La rupture amiable du contrat d’apprentissage est possible. Il s’agit de la situation dans laquelle la décision est prise par l’employeur et l’apprenti, qui sont d’accord pour rompre le contrat. 

📝 À noter : c’est un motif de rupture du contrat possible introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Auparavant, il fallait passer par le conseil des prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage.

Rupture du contrat d’apprentissage par démission de l’apprenti

L’apprenti peut démissionner. Pour cela, il doit : 

  • solliciter un médiateur consulaire qui intervient dans un délai maximal de 15 jours ; et 
  • prévenir son employeur sous 5 jours calendaires.

☝️ Bon à savoir : démissionner est une possibilité nouvelle introduite par la loi de 2018.

Rupture du contrat d’apprentissage par licenciement de l’employeur

L’employeur peut également décider de licencier l’apprenti s’il ne lui donne pas satisfaction. Dans ce cas, le licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motifs personnels. En effet, le licenciement peut être justifié par :

  • une faute grave ;
  • l’inaptitude de l’apprenti ;
  • la force majeure ; ou
  • le décès de l’employeur.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’obtention du diplôme

L’apprenti qui obtient son diplôme avant la date prévue dans son contrat d’apprentissage a le droit de rompre le contrat de travail.

Comment rompre le contrat d’apprentissage ? Il doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant.

La rupture du contrat d’apprentissage pour mise en danger de l’apprenti

Lorsqu’il est constaté une exposition de l’apprenti à des risques, le contrat peut être rompu. La demande doit être faite à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). En effet, la mise en danger de l’apprenti est la situation où les conditions de travail représentent un risque pour sa santé ou son intégrité physique ou morale.

Les cas de mise en danger de l’apprenti sont les mêmes que ceux entraînant la suspension du contrat d’apprentissage : installations non conformes, discrimination, etc.

La mise en danger peut mener à la suspension puis à la rupture du contrat d’apprentissage.

Si le contrat est rompu, l’apprenti touchera toutes les sommes qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat s’il avait été jusqu’à son terme.

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat d’apprentissage ?

La rupture du contrat d’apprentissage avant 45 jours

Avant 45 jours, la rupture du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité pour l’apprenti, sauf stipulation contraire dans le contrat. 

La rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours

Le contrat d’apprentissage peut donner lieu à des indemnités, mais tout dépend du motif de la rupture. L’apprenti a en principe droit au minimum à des indemnités compensatrices de congés payés. 

En cas de démission, il n’a pas le droit à des indemnités. C’est également le cas de la rupture d’un commun accord, sauf à négocier des indemnités.

👍 Bon à savoir : que faire après la rupture du contrat d’apprentissage ? La rupture du contrat d’apprentissage et la poursuite de la formation sont désormais compatibles ! Depuis 2019, le CFA est tenu de permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en cas de rupture du contrat. Il doit également essayer de lui trouver un autre employeur.

FAQ

Quelle différence entre contrat d’apprentissage, contrat d’alternance et contrat de professionnalisation ?

Les deux contrats en alternance sont le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue des salariés tandis que le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale. Il n’est soumis à aucune limite d’âge et affiche une durée souvent plus courte.

📝 À noter : la formation continue est souvent proposée aux salariés, demandeurs d’emploi, jeunes diplômés, tandis que la formation initiale s’adresse à une cible plus jeune. 

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage du jour au lendemain ?

La rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti est possible pendant les 45 premiers jours sans motif. Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti est également libre de démissionner quand il le souhaite après les 45 premiers jours.

Qu’est-ce que le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ?

Pour rompre le contrat d’apprentissage, il faut remplir un formulaire Cerfa de rupture du contrat d’apprentissage. Il faut cocher la case qui correspond au motif de rupture et joindre les justificatifs nécessaires. Le formulaire est à envoyer au service d’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Principales sources législatives et réglementaires :

VG

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

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