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01 mars 2019

Les délégués du personnel: mission, élection, organisation
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Comment devenir délégué du personnel? Quelles sont les missions des délégués du personnel? Comment fonctionnent les élections des délégués du personnel? On fait le point avec vous.

Le délégué du personnel représente les salariés auprès de l’employeur. Il a pour mission de faire remonter les demandes et revendications du personnel, ainsi que de veiller à ce que les droits et libertés individuelles soient respectés au sein de l’entreprise.

IMPORTANT

Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) devra avoir remplacé les délégués du personnel (DP) dans toutes les entreprises.
Les renseignements contenus dans cette fiche pratique s’appliquent jusqu’au 1er tour des élections des membres du CSE qui peut intervenir à tout moment d’ici le 1er janvier 2020. Le mécanisme du comité social et économique prendra le relai à l’issue de ce 1er tour.

delegues du personnel

Dans quel cas doit-on élire des délégués du personnel?

Dès lors que votre entreprise compte 11 salariés et plus pendant 12 mois successif, il est obligatoire d’y élire un ou plusieurs délégués du personnel.

Le nombre de délégués du personnel varie selon l’effectif de la société. Il est possible qu’un accord entre les organisations syndicales et l’employeur prévoient un nombre plus important de DP. Dans tous les cas, il doit y avoir autant de délégués titulaires que de suppléants. Le tableau ci-dessous récapitule le nombre de délégués du personnel devant être élus en fonction de l’effectif de l’entreprise:

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués titulaires

Nombre de délégués suppléants

11 à 25

1

1

26 à 74

2

2

75 à 99

3

3

100 à 124

4

4

125 à 174

5

5

175 à 249

6

6

250 à 499

7

7

500 à 749

8

8

750 à 999

9

9

+ de 1000

+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaire

+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaire

À noter: si l’entreprise compte moins de 11 salariés, l’organisation des élections des délégués du personnel est facultative. Il est possible d’en instaurer par convention ou par accord collectif de travail.

Quel est le rôle des délégués du personnel?

Les missions des délégués du personnel sont les suivantes:

  • Faire part à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à la protection sociale, la santé et la sécurité.
  • Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé ou à leurs libertés individuelles. Ces atteintes peuvent, par exemple, porter sur des faits de harcèlement ou de discrimination.
  • Saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations des salariés concernant l’application du droit du travail et accompagner l’inspection du travail lors de ses visites dans l’entreprise.
  • S’il y a eu lieu, collaborer avec le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en leur transmettant les propositions et remarques des salariés.

Comment se déroule l’élection des délégués du personnel?

Les élections ont lieu pour la première fois au franchissement du seuil des 11 salariés, puis une fois tous les 4 ans.

Les conditions d’éligibilité

Pour pouvoir se présenter aux élections des délégués du personnel, il faut:

  • Être salarié de l’entreprise depuis au moins 1 an;
  • Être majeur;
  • Ne pas vivre en couple avec l’employeur, ni être ascendant, descendant, frère ou soeur de l’employeur.

Les conditions pour voter

Pour pouvoir prendre part au vote des élections des délégués du personnel, il faut:

  • Être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois;
  • Être âgé d’au moins 16 ans;
  • Jouir de ses droits civils.

La procédure d’élection des DP

L’employeur doit informer les salariés de la date du 1er tour des élections dans les 45 jours précédents celui-ci (90 jours s’il s’agit de la première élection). Les élections des délégués du personnel titulaires et suppléants s’effectuent au même moment. S’il y a besoin d’un 2ème tour, celui soit dans avoir lieu dans les 15 jours suivant le premier.

Les délégués du personnel sont répartis selon deux collèges:

  • Celui des ouvriers et employés;
  • Celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

L’élection doit être secrète, elle peut prendre la forme du dépôt d’un bulletin sous enveloppe, d’un vote électronique ou d’un vote par correspondance. Elle a lieu pendant le temps de travail.

Les délégués du personnel sont élus pour une durée de 4 ans renouvelables. Le mandat peut prendre fin avant le terme initialement prévu pour plusieurs raisons: en cas de rupture du contrat de travail, de perte des conditions d’éligibilité, de décès, d’éviction du mandat.

Quel déroulement pour les réunions des délégués du personnel?

Les délégués du personnel disposent de 10 heures par mois (augmentées à 15 heures si l’entreprise atteint 50 salariés) pour exercer leur mission. Ces heures sont rémunérées comme étant du temps de travail effectif.

L’employeur doit mettre un local à la disposition des délégués du personnel pour leur permettre d’exercer leurs missions et de se réunir.

Une réunion rassemblant les délégués du personnel et l’employeur doit être organisée au moins une fois par mois. Les échanges qui s’y tiennent doivent en partie être retranscrit sur le registre des délégués du personnel. Ce cahier, tenu à la disposition de tous les salariés, répertorie les réponses apportées par l’employeur aux questions posées par les salariés aux délégués du personnel.

Exemple de questions posées aux délégués du personnel:

  • Est-il possible de renforcer les effectifs dans tel service?
  • Pourquoi tels avantages ont-ils été supprimés? Vont-ils être compensés par d’autres mesures?
  • De quels droits à la formation tels salariés bénéficient-ils?
  • Combien de salariés, répondant à tels critères ont bénéficié d’une promotion?
  • Le début de la période de congé payés peut-il être avancé au début du mois d’avril?

En plus des réunions mensuelles, l’employeur peut réunir les délégués du personnel de façon ponctuelle pour leur présenter une décision ou un projet qui entre dans leur domaine de compétence.

Mise à jour : 01/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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