Règlement intérieur d’entreprise : le guide 2025
Comment fonctionnaient les délégués du personnel avant le CSE ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Le délégué du personnel représentait les salariés auprès de l’employeur. Il avait pour mission de faire remonter les demandes du personnel, ainsi que de veiller à ce que leurs droits et libertés individuelles soient respectés au sein de l’entreprise.
Quelles étaient leurs missions ? Quelles sont les différences entre un délégué du personnel et le CSE ? On fait le point avec vous.
⚠️ Attention : les délégués du personnel sont une ancienne instance représentative du personnel. Depuis 2020, c’est le Comité Social et Économique (CSE) qui assure le rôle de représentation du personnel auprès de l’entreprise.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Concernant le délégué du personnel, la définition était la suivante : représentant élu des salariés auprès de l’entreprise.
Les délégués du personnel étaient jusqu’alors l’institution représentative la plus présente dans les entreprises. Ce représentant du personnel était un salarié protégé qui bénéficiait d’une protection, notamment dans le cadre de mesures de licenciement.
Le délégué du personnel faisait part des réclamations des salariés auprès de la direction de l’entreprise. C’était un interlocuteur privilégié pour les salariés pour régler des conflits avec l’employeur.
Son rôle était également de prévenir les atteintes de l’employeur, pour protéger l’ensemble des salariés de l’entreprise, en veillant à l’application du droit du travail. À ce titre, il disposait d’un droit d’alerte.
Quel était le rôle du délégué du personnel ?
Pour un délégué du personnel, son rôle et ses missions reposaient, au sens large, sur la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de la direction.
Dans le détail, les missions des délégués du personnel étaient les suivantes :
- faire part à l’employeur des réclamations individuelles des salariés relatives aux salaires, au respect du Code du travail et de la convention collective, à la protection sociale, la santé et la sécurité ;
- alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé ou à leurs libertés individuelles. Ces atteintes pouvaient par exemple porter sur des faits de harcèlement ou de discrimination ;
- saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations des salariés concernant l’application du droit du travail et accompagner l’inspection du travail lors de ses visites dans l’entreprise ;
- s’il y avait lieu, collaborer avec le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en leur transmettant les propositions et remarques des salariés.
Pour exercer ces missions, les délégués du personnel disposaient de 10 heures par mois (augmentées à 15 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés). Ces heures étaient rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif.
Une réunion rassemblant les délégués du personnel et l’employeur devait être organisée au moins une fois par mois. Les échanges qui s’y tenaient devaient en partie être retranscrits sur le registre des délégués du personnel. Ce cahier, tenu à la disposition de tous les salariés, répertoriait les réponses apportées par l’employeur aux questions posées aux délégués du personnel par les salariés.
Quand l’élection de délégués du personnel était-elle obligatoire ?
Concernant l’élection d’un délégué du personnel, à partir de combien de salariés était-il nécessaire de la mettre en place ?
L’élection d’un délégué du personnel était obligatoire dès lors que votre entreprise comptait 11 salariés et plus pendant 12 mois successifs. En fonction de l’effectif de l’entreprise, plusieurs délégués du personnel pouvaient être élus.
En effet, le nombre de délégués du personnel variait selon l’effectif de la société. Il était également possible qu’un accord entre les organisations syndicales et l’employeur prévoie un nombre plus important de DP. Dans tous les cas, il devait y avoir autant de délégués titulaires que de suppléants.
Le tableau ci-dessous récapitule le nombre de délégués du personnel qui devaient être élus en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Effectif de l’entreprise |
Nombre de délégués titulaires |
Nombre de délégués suppléants |
11 à 25 |
1 |
1 |
26 à 74 |
2 |
2 |
75 à 99 |
3 |
3 |
100 à 124 |
4 |
4 |
125 à 174 |
5 |
5 |
175 à 249 |
6 |
6 |
250 à 499 |
7 |
7 |
500 à 749 |
8 |
8 |
750 à 999 |
9 |
9 |
+ de 1.000 |
+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaire |
+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaire |
📝 À noter : si l’entreprise comptait moins de 11 salariés, l’organisation des élections des délégués du personnel était facultative. Il était possible d’en instaurer une par convention ou par accord collectif de travail.
Quelle était la durée du mandat d’un délégué du personnel ?
Les délégués du personnel étaient élus pour une durée de 4 ans renouvelables. Le mandat pouvait prendre fin avant le terme initialement prévu pour plusieurs raisons :
- en cas de rupture du contrat de travail ;
- de perte des conditions d’éligibilité ;
- de décès ;
- ou d’éviction du mandat.
Le délégué du personnel existe-t-il toujours en 2023 ?
Non, le délégué du personnel n’existe plus depuis fin 2019. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les fonctions du délégué du personnel sont désormais exercées par le comité social et économique (CSE).
Le CSE remplace toutes les instances représentatives du personnel :
- les délégués du personnel ;
- le comité d’entreprise ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Quelles différences entre le délégué du personnel et le CSE ?
Si le CSE remplace désormais les délégués du personnel, certaines différences sont à noter dans les rôles et missions attribuées à la délégation du personnel au CSE.
|
Délégué du personnel |
CSE |
Seuil obligatoire |
Obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés |
Obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés |
Membres |
Élus par les salariés |
Élus par les salariés |
Durée du mandat |
4 ans |
4 ans |
Composition |
Membres élus pour le mandat de délégué du personnel |
L’employeur et la délégation du personnel |
Nombre de représentants |
De 1 délégué titulaire + 1 suppléant pour les entreprises de 11 salariés à 9 titulaires et 9 suppléants pour les entreprises jusqu’à 1.000 salariés.
Au-delà, ajout d’1 titulaire et d’1 représentant par tranche de 250 salariés supplémentaires. |
● 11 à 24 salariés : 1 titulaire ● 25 à 49 salariés : 2 titulaires ● jusqu’à 35 titulaires pour les entreprises de 10.000 salariés. |
Missions |
● remonter les revendications des salariés à la direction ; ● alerter l’employeur en cas de non-respect du droit du travail ou de la convention collective ; ● saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations des salariés concernant l’application du droit ; ● collaborer avec le CE et le CHSCT quant aux propositions et remarques des salariés. |
Champ d’action différent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Entreprise de moins de 50 salariés : ● remonter les revendications des salariés à la direction ; ● droit d’alerte ; ● agir en faveur de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail pour tous les salariés.
Entreprise de plus de 50 salariés, les compétences sont étendues : ● rendre son avis sur l’orientation stratégique, la gestion financière et l’organisation générale de l’entreprise ; ● participation au conseil d’administration, etc. |
Heures de délégation |
10 heures de délégation mensuelle pour les entreprises jusqu’à 50 salariés et de 15 heures au-delà. |
10 heures de délégation mensuelle pour les entreprises jusqu’à 50 salariés.
18 à 34 heures de délégation mensuelle pour les entreprises de 50 à 10.000 salariés. |
Réunions |
1 réunion mensuelle obligatoire avec l’employeur. |
1 réunion mensuelle obligatoire avec l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Minimum 6 fois par an au-delà : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, et 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés. |
Moyens |
● un local ; ● un panneau d’affichage ; ● liberté de déplacement ; ● salarié protégé. |
● un local ; ● un panneau d’affichage ; ● liberté de déplacement ; ● formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ● salarié protégé. |
FAQ
Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant du personnel ?
Le délégué du personnel est élu. Il présente les réclamations des salariés à la direction et veille à ce que les droits des salariés soient respectés.
Un délégué syndical quant à lui est désigné. Il représente son syndicat auprès de l’employeur et fait part des revendications individuelles et collectives portées par le syndicat. Son rôle est également de négocier pour obtenir des accords.
Quand une entreprise doit-elle avoir un CSE ?
Le comité social économique (CSE) est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Quelle est la différence entre le délégué syndical et le CSE ?
Le délégué syndical est un représentant syndical. À ce titre, il a un rôle de revendication et de négociation avec l’employeur.
Le CSE a un rôle de consultation et d’alerte pour veiller sur les intérêts des salariés de l’entreprise.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Articles L421-1 à L426-1 - Code du travail
- Articles L2312-1 à L2312-84 - Code du travail
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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