Quel est l’intérêt d’une clause compromissoire ?

Vous êtes sur le point de conclure un contrat, et vous vous interrogez sur l’opportunité d’insérer une clause compromissoire ? Prévoir le recours à l’arbitrage permet souvent de résoudre les litiges plus rapidement et de manière moins coûteuse que devant un juge. Toutefois, la rédaction d’une clause compromissoire nécessite de respecter certaines conditions pour qu’elle puisse produire ses effets. Legalstart vous explique tout sur la clause compromissoire dans son guide.

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?

Une clause compromissoire, par définition, est une clause inscrite dans un contrat qui prévoit le recours à un ou plusieurs arbitres (tribunal arbitral) pour résoudre les éventuels litiges qui pourraient naître entre les parties au contrat.

Dès lors, les parties prévoient de confier la résolution du litige à un tiers plutôt qu’au tribunal. Par conséquent, la clause compromissoire est un mode alternatif de résolution des litiges. Si au départ la clause compromissoire était réservée aux contrats commerciaux, elle peut désormais aussi s’appliquer à des contrats de nature civile.

Quelles sont les clauses compromissoires ? Un exemple de clause compromissoire serait la phrase suivante insérée dans un contrat commercial : "Tout litige né à l'occasion du présent contrat sera soumis à l'arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris". Cette clause oblige les parties à faire appel à un arbitre pour résoudre leurs différends.

Pourquoi insérer une clause compromissoire dans un contrat ?

Prévoir une clause compromissoire peut présenter plusieurs avantages. Tout d’abord, saisir un arbitre et obtenir une décision de sa part est beaucoup plus rapide que de s’adresser à un tribunal. Par ailleurs, la saisine d’un arbitre est une procédure confidentielle contrairement à un procès dont le jugement est public. 

En outre, les parties ont la possibilité de choisir leur arbitre dans la clause compromissoire ou du moins de prévoir les modalités de désignation. S’ils ne le font pas, le tribunal pourra désigner un arbitre pour eux si un litige naît, selon l'article 81 du Code des procédures civiles. Les parties jouissent donc d’une grande liberté en la matière. 

Enfin, les arbitres sont généralement des experts reconnus dans leur domaine qui peuvent proposer des solutions pratiques. Un juge quant à lui statue uniquement en droit. 

Cependant, prévoir une clause d’arbitrage peut aussi présenter certains inconvénients comme :

• des coûts d’exécution plus élevés d’autant qu’il faut rémunérer l’arbitre ;
• seuls certains litiges peuvent faire l’objet d’une telle clause ;
• la décision de l’arbitre n’a pas force exécutoire, il peut donc être difficile de la faire appliquer.

Qui peut prévoir une clause compromissoire ?

Les personnes pouvant signer un contrat contenant une clause compromissoire sont uniquement des personnes qui agissent en tant que professionnels. Ainsi, il n’est pas possible d’insérer une telle clause dans un contrat avec un consommateur (particulier).

De plus, ce type de clause peut être prévu dans un contrat commercial, civil, national ou international. Il est possible d’intégrer une clause compromissoire dans un contrat de prestation de services, de bail commercial ou encore de sous-traitance par exemple.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause compromissoire ?

Pour être valable, la clause compromissoire doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• être écrite ;
• dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ;
• affirmer de manière non-équivoque la volonté de se tourner vers un arbitre en cas de litige né du contrat. 

De plus, la clause compromissoire doit être acceptée par la personne à qui elle est opposée. Elle ne s’applique donc pas aux tiers au contrat, sauf si la personne succède aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. C’est par exemple le cas, dans le cadre de la poursuite d’un contrat après la cession d’une entreprise. Le repreneur est engagé dans les mêmes conditions que le vendeur signataire du contrat. 

Par ailleurs, comme pour tout contrat, la clause compromissoire n’est valable que si les parties ont exprimé un consentement libre et éclairé et sont en capacité de contracter un contrat. De plus, l’objet du contrat doit être certain et licite.

L'un des effets majeurs de la clause compromissoire est l'incompétence du juge. Si un juge est saisi d'un litige qui relève de l'arbitrage, il ne peut pas trancher l'affaire sur le fond. Il doit soulever d'office son incompétence et renvoyer les parties devant le tribunal arbitral. C'est ce que l'on appelle l'exception d'incompétence. Cette règle est d'ordre public et le juge ne peut la contourner. Elle assure la primauté de la clause compromissoire et la liberté des parties de choisir leur mode de règlement des litiges.

Comment rédiger une clause compromissoire ?

Il n’existe pas de tournure universelle ou légale pour rédiger une clause compromissoire. La loi impose seulement qu’elle respecte les conditions de validité que nous venons de voir plus haut. Généralement, la clause compromissoire contient :

• la volonté expresse des parties de recourir à l’arbitrage pour tout litige lié à l’exécution ou à l’interprétation du contrat ;
• l'identité de l’arbitre. 

Il est également possible d’inclure dans la clause compromissoire des précisions relatives aux règles de droit applicables, au nombre d’arbitre ou encore à la langue qui devra être utilisée en cas de recours à l’arbitrage. 

Dans tous les cas, la rédaction d’une clause compromissoire est un exercice qui peut s’avérer complexe et aux enjeux importants. C’est pourquoi le recours à un professionnel peut être préférable.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause compromissoire ?

Si la loi prévoit expressément la nullité d’une clause compromissoire qui ne respecte pas les conditions de validité, les sanctions encourues par une partie qui saisirait un tribunal plutôt que l’arbitre pour trancher un litige portant sur un contrat comportant une clause compromissoire ne sont pas précisées. 

C’est donc la jurisprudence qui a dû se prononcer sur cette question. Après quelques hésitations, il s’avère que si une partie ne respecte pas la clause compromissoire, le juge qui constate l’existence d’une clause dans le contrat doit prononcer une exception de procédure. Le juge refuse alors de connaître le litige sur le fond, et renvoie les parties devant la bonne juridiction, à savoir l’arbitre désigné dans le contrat. 

Il semblerait que l’autre partie, si elle subit un préjudice du fait du non-respect de la clause compromissoire, puisse obtenir le versement de dommages-intérêts en réparation.