Contrat de sous-traitance : définition, rédaction et obligations

Si vous souhaitez obtenir davantage de main d’œuvre, expérimenter une nouvelle branche d’activité, accéder à du matériel ou à un savoir-faire spécifique, il apparaît intéressant de recourir à la sous-traitance.

Admise pour les marchés de services, les marchés de travaux et les marchés industriels, la sous-traitance vous permet de confier à une autre entreprise, la réalisation d’une ou plusieurs prestations préalablement commandées par votre client.

Pour mener à bien cette opération, il est nécessaire d’encadrer au mieux les relations entre les parties et de déterminer avec précision le contenu de la mission. En quoi consiste la sous-traitance ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-traitance ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de service ? Legalstart vous explique.

En quoi consiste la sous-traitance ?

Par définition, la sous-traitance est une opération tripartite par laquelle, un entrepreneur principal (dit « donneur d’ordres ») confie sous sa responsabilité à un sous-traitant, tout ou partie de l’exécution d’un contrat d’entreprise ou marché public, conclu avec le maître de l’ouvrage. Cette opération se distingue ainsi du contrat de prestation de services.

Exemple : situation dans laquelle un client (maître de l’ouvrage) commande un meuble en bois à un menuisier (entrepreneur principal) et où, ce dernier, confie la réalisation de ce meuble en bois à un autre menuisier qui a plus de temps (sous-traitant).

Il résulte de cette opération, deux contrats :

• le contrat principal liant le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal (dans l’exemple, le client et le 1er menuisier) ;
• le contrat de sous-traitance unissant ce dernier au sous-traitant (dans l’exemple les deux menuisier entre eux).

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?

En principe, la rédaction d’un contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d’encadrer, sécuriser et protéger les intervenants. Pour ce faire, vous devrez veiller à ce qu’un contrat de sous-traitance soit soigneusement rédigé.

Par exception, le contrat de sous-traitance est obligatoire pour les métiers du BTP et pour les achats de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acquéreur dans l’objectif d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant global est supérieur à 500.000€. En l’absence de convention, vous encourez une sanction administrative, d’où l’importance de le rédiger.

En bref, la sous-traitance sans contrat est assez risquée.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Les mentions à prévoir dans le contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance, vous permet d’encadrer les relations et de délimiter la mission confiée avec précision. À cet égard, vous pouvez y faire figurer les mentions suivantes :

• identification des parties ;
• nature de la mission et modalités d’exécution ;
• calendrier prévisionnel ;
• obligations des parties ;
• prix, modalités de règlement ;
• responsabilité des parties et garanties ;
• durée de la convention et fin du contrat ;
• modalités de règlement des différends.

La rédaction des clauses pouvant s’avérer complexe, n’hésitez pas à consulter notre modèle de contrat de prestation de service afin d’avoir une idée précise du contenu de celui-ci.

Les obligations et la responsabilité dans un contrat de sous-traitance

Pour la rédaction du contrat entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, deux points méritent une attention toute particulière eu égard à leur importance : les obligations et la responsabilité.

Contrat de sous-traitance : les obligations

S’agissant des obligations :

• le contrat de sous-traitance doit mentionner le fait que l’entrepreneur principal - le premier menuisier dans l’exemple - doit obtenir l’accord du maître de l’ouvrage.
  
• l’entrepreneur principal doit également fournir au sous-traitant - le deuxième menuisier dans l’exemple - les directives nécessaires pour que la mission soit menée à bien et le rémunérer.
  
• le sous-traitant devra exécuter la mission dans les délais. Ici, vous devrez déterminer s’il est tenu à une obligation de « moyens » (user de tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission) ou de « résultat » (atteindre le résultat fixé).

Contrat de sous-traitance : la garantie de paiement

Le contrat de sous-traitance doit obligatoirement prévoir une garantie de paiement au bénéfice du sous-traitant. Ainsi, en cas de défaillance de paiement de l'entreprise principale, le sous-traitant peut demander le paiement de sa prestation directement auprès du client final.

Contrat de sous-traitance : la responsabilité

Concernant la responsabilité, celle-ci découlera de votre précédent choix. Si vous avez opté pour une obligation de moyens, la responsabilité du sous-traitant ne pourra être engagée qu’en présence d’une faute. À l’inverse, si c’est une obligation de résultat, il suffira de démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour engager celle-ci.

Les particularités du contrat de sous-traitance BTP

Dans le domaine des bâtiments et travaux publics (BTP), la sous-traitance présente des particularités qu’il convient de prendre en compte si vous êtes concerné :

• l’entrepreneur principal est responsable des travaux dès la livraison, de sorte qu’il ne peut reprocher un défaut au sous-traitant ;
• l’entrepreneur principal n’a pas à obtenir l’agrément du maître de l’ouvrage ;
• l’obligation incombant au sous-traitant est toujours de « résultat » ;
• le maître de l’ouvrage doit directement rémunérer le sous-traitant ;
• le maître de l’ouvrage doit être informé de l’avancement des travaux ;
• l’achèvement des travaux doit être constaté par écrit, puis être transmis au maître de l’ouvrage ;
• le sous-traitant n’a pas à déclarer, ni payer la TVA due au titre des opérations de sous-traitance. On parle d'autoliquidation de TVA dans le bâtiment.

Dans les professions du BTP, la relation entre les parties à l’opération est ainsi encore plus atypique. Comme vous pouvez le constater, chacun des intervenants a des obligations et droits contractuels envers l’autre : informer, surveiller, financer.

Dans la sous-traitance vue précédemment, la relation différait. Les intervenants aux extrémités n’avaient aucun lien contractuel : le maître de l’ouvrage ne finance pas le sous-traitant, n’a pas à être informé de l’avancement des travaux, ne peut engager sa responsabilité contractuelle.

Peut-on rompre un contrat de sous-traitance ?

Si l'une des parties souhaitent mettre fin au contrat de sous-traitance de manière anticipée, la procédure à suivre dépend de la durée du contrat.

Ainsi, si le contrat de sous-traitance est à durée déterminée, les parties peuvent mettre fin au contrat de manière anticipée d'un commun accord en respectant les modalités prévues au contrat (préavis, formalisme, etc). C'est pourquoi, si vous utilisez un modèle de contrat de sous-traitance pour vous aider dans la rédaction, il est important de le personnaliser en fonction de vos besoins.

D'autre part, si le contrat de sous-traitance est à durée indéterminée, dans ce cas, il est possible de le rompre à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Cependant, il faut respecter un délai de préavis plus ou moins important en fonction de la durée du contrat, et en fonction des pratiques dans votre domaine d'activité.

Quelle sanction en cas de non-respect du contrat de sous-traitance ?

Si le contrat de sous-traitance n'est pas respecté par l'une des parties, celle-ci peut le dénoncer et en demander la résiliation pour faute contractuelle. Dans le cas où elle subit un préjudice, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts.

FAQ

Quelle est la différence entre un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de prestation de services prévoit l'exécution d'une prestation au bénéfice du client par le prestataire signataire du contrat, tandis que le contrat de sous-traitance est conclu entre le prestataire de service et un autre professionnel, afin que ce dernier réalise tout ou partie de la prestation prévue au bénéfice du client à sa place.

Quels documents demander à un sous-traitant ?

Pour sécuriser la relation avec un sous-traitant, en plus de la signature d'un contrat de sous-traitance, vous pouvez lui demander de fournir les documents suivants : 

• l'attestation de vigilance ;
• l'attestation de régularité fiscale ;
• le Kbis de l'entreprise datant de moins de 3 mois ;
• la liste nominative des salariés étrangers ou une attestation sur l'honneur certifiant du non-emploi de salariés étrangers.

Qui paie la TVA en cas de sous-traitance ?

C'est le donneur d'ordre qui paie la TVA et qui la facture à son client. Dans le cadre du contrat de sous-traitance, il y auto-liquidation de la TVA.

Principale source législative et réglementaire : 

• Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance