19 mai 2020

Tout savoir sur les heures de délégation et CSE
Temps de lecture : 3 min

Audrey Roy
Diplômée d’un M2, rédactrice juridique indépendante.

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Depuis le 1er janvier 2020, le comité social économique (CSE) regroupe les différents représentants du personnel dans une entreprise. Ainsi les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de vie (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE) sont désormais fusionnés au sein du CSE

Pour exercer leur fonction de représentants du personnel, les salariés d’une entreprise bénéficient de plusieurs heures de délégation. Combien d’heures de délégation CSE sont réservées par mois aux représentants du personnel ? À quoi servent les heures de délégation CSE ? Les heures de délégation CSE sont-elles rémunérées ? Legalstart répond à vos questions. 

heures delegations cse

Qu’est-ce qu’une heure de délégation CSE?

Les heures de délégation CSE permettent aux représentants du personnel d’exercer leur mandat pendant leur temps de travail. 

En pratique, il s’agit de garantir aux représentants du personnel la liberté d’exercer les missions du CSE - et notamment celle de dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise.

Concernant le volet CSE et heures de délégation au sein de l’entreprise, des garanties tout comme des devoirs sont imposés. Ainsi, les heures de délégation du représentant syndical au CSE doivent être utilisées pour effectuer des actions concrètes qui ont pour but de :

  • saisir l’inspection du travail afin de dénoncer une situation litigieuse et préjudiciable pour un ou plusieurs salariés de l’entreprise ;
  • recevoir les éventuelles plaintes des salariés à l’égard de leurs conditions de travail et établir un dialogue social entre les salariés et l’employeur afin d’améliorer la relation de travail ;
  • s’informer des différents textes législatifs, des accords de branche, des conventions d’entreprise, etc., afin de pouvoir transmettre toutes informations inhérentes à la gestion de l’entreprise aux salariés.

L’utilisation des heures de délégation CSE ne peut donc pas concerner :

  • le dépouillement des votes pour les élections du CSE
  • des études personnelles ; 
  • des activités de loisirs ; 
  • etc.

Un représentant syndical qui utilise ses heures de délégation CSE pour des activités extérieures à son mandat peut être sanctionné par une suspension de son mandat ou le remboursement de la rémunération perçue pendant les heures de délégation CSE.

Combien d’heures de délégation CSE sont octroyées chaque mois?

L’article L2315-7 du Code du travail précise qu’un nombre minimum d’heures de délégation CSE doit être réservé chaque mois aux représentants du personnel.

Le nombre d’heures de délégation CSE octroyé à un représentant du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le nombre minimum d’heures de délégation CSE est de :

  • 10 heures par mois dans une entreprise employant moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Bon à savoir : un accord d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures de délégation CSE supérieur à ces minimas imposés par le Code du travail. 

En outre, les membres du CSE peuvent décider de mutualiser et de reporter les heures de délégation CSE pour s’adapter aux différentes préoccupations sociales au sein de l’entreprise.

La mutualisation des heures de délégation CSE

Les membres du CSE peuvent d’un commun accord prévoir la mutualisation de leurs heures de délégation CSE. Le crédit d’heures de délégation CSE peut alors être réparti inégalement entre les représentants du personnel et les membres suppléants.

Cette flexibilité dans l’utilisation des heures de délégation CSE a pour objectif de favoriser le dialogue social en ne figeant pas l’octroi de ce temps réservé aux actions syndicales à un nombre d’heures précis entre chaque membre du CSE. 

Cette flexibilité dans la mutualisation des heures de délégation CSE possède tout de même 2 limites :

  • un représentant du personnel ne peut pas cumuler plus d’un crédit et demi d’heures de délégation CSE normalement octroyé à un membre CSE dans le mois ;

  • les membres CSE ayant recours à la mutualisation des heures de délégation CSE doivent en avertir leur employeur.

Le report des heures de délégation CSE

Les heures de délégation CSE non utilisées dans le mois par un représentant du personnel ne sont pas pour autant perdues. En effet, le Code du travail prévoit le possible report des heures de délégation CSE d’un mois à un autre dans l’année.

Outre le fait que le membre du CSE est tenu d’utiliser ses heures de délégation CSE reportées dans l’année, il est également interdit d’utiliser plus de 1,5 crédit d’heures de délégation CSE dans un mois. Un membre CSE doit donc procéder à un calcul des heures de délégation CSE, afin de s’assurer qu’il ne perde pas d’heures à la fin de l’année.

Comment prendre des heures de délégation CSE?

Même si l’employeur est tenu de garantir l’utilisation des heures de délégation CSE, il est nécessaire d’avertir l’employeur de la prise de ces heures de délégation CSE par le biais d’un bon de délégation. Ce bon de délégation va permettre à l’employeur d’être informé que tel membre du CSE souhaite utiliser son crédit d’heures CSE tel jour à telle heure. 

Un délai de prévenance est également demandé afin que l’employeur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à la bonne activité de l’entreprise durant l’absence des représentants du personnel à leur poste pendant l’utilisation de leurs heures de délégation CSE.

Les heures de délégation CSE sont-elles rémunérées?

Afin d’assurer la fonction des représentants du personnel sans pénalités pécuniaires, les heures de délégation CSE sont pleinement assimilées à du temps de travail effectif

Par conséquent, les heures de délégation CSE prises par un membre du CSE sont rémunérées sur la même base que les heures de travail effectif

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur les heures de délégation CSE, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert sur ce sujet.

Mise à jour : 19/05/2020

Rédacteur : Audrey Roy, diplômée d’un M2, rédactrice juridique indépendante.

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