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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Peut-on revenir sur une démission en 2025 ?

Peut-on revenir sur une démission en 2025 ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Peut-on revenir sur une démission après l’avoir annoncée à son employeur ? La question se pose souvent lorsqu’elle a été prise sur un coup de tête ou dans un contexte tendu.

Entre regrets, pression et conséquences juridiques, mieux vaut bien comprendre les règles applicables. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ce mode de rupture à l'initiative du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Mini-Sommaire

Quelles sont les conditions de validité d’une démission ?

Une démission indique qu’un salarié souhaite mettre un terme à son contrat de travail.

Pour être valable, la démission doit répondre à un certain nombre de critères :

  • elle doit relever d’une volonté claire et non équivoque de démissionner ;
  • la démission doit être verbale ou écrite (lettre remise en main propre contre récépissé, lettre recommandée avec avis d’accusé de réception) ;
  • et le salarié doit effectuer un préavis défini dans son contrat de travail ou la convention collective.

L’employeur ne peut pas refuser une démission. C’est un droit du salarié.

☝️ Bon à savoir : même si la démission n’est soumise à aucun formalisme, donner sa démission par écrit est préférable pour des questions de preuve. D’ailleurs, certaines conventions collectives obligent le salarié à envoyer une lettre de démission.

Peut-on revenir sur une démission ?

En principe, le salarié ne peut pas revenir sur une démission.

En effet, si la démission résulte d’une volonté claire et non-équivoque du salarié, elle s’impose à lui et il ne peut pas revenir sur sa décision. Peu importe le délai dans lequel il souhaite se rétracter.

Dans cette situation, seul l’employeur a le pouvoir de réintégrer le salarié à l’entreprise et donc d’écarter sa démission.

Il existe néanmoins une situation dans laquelle le salarié peut prétendre à une rétractation de sa démission.

En effet, si un doute, une ambiguïté existe quant à la volonté réelle, libre et sérieuse du salarié de démissionner, la rétractation de démission peut s’imposer à l’employeur selon les articles L1237-2 à L1237-3 du Code du travail.

À quelles conditions peut-on revenir après sur une démission ?

Pour que le salarié puisse se rétracter après sa démission, il doit exister un doute quant à sa volonté réelle de démissionner.

Ce doute peut se caractériser facilement si la démission a été prise suite :

  • sous le coup de la colère ou de l’émotion (si votre démission fait suite à une dispute par exemple) ;
  • sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse par exemple) ;
  • suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple) ;
  • suite à un comportement fautif de l'employeur.

Quelles sont les conséquences d’une rétractation de démission ?

À la suite de la rétractation de démission, l’employeur peut décider de réintégrer le salarié dans l’entreprise. Toutefois, rien ne l’y oblige.

C’est pourquoi, il peut décider de refuser votre réintégration s’il estime que votre volonté de démissionner était claire et non équivoque.

Si le salarié estime que la décision de l’employeur est infondée, et qu’il y avait donc une ambiguïté quant à sa volonté de démissionner, il peut saisir la juridiction des Prud’hommes afin de contester la décision de l'employeur, et de demander l’annulation de sa démission.

Comment revenir sur une démission ?

Le délai pour contester une démission d’un CDI n’est pas prévu par la loi. Néanmoins, la rétractation de démission doit se faire dans un délai raisonnable.

C’est le Conseil des prud’hommes qui apprécie si le délai entre la démission et la rétractation est suffisamment raisonnable pour permettre la réintégration du salarié dans l’entreprise. Ainsi, si le salarié souhaite revenir sur sa démission, le délai doit être le plus court possible.

📝 À noter : peut-on revenir sur sa démission pendant le préavis ? Il n’y a aucune interdiction à ce sujet.

Afin de revenir sur votre démission, vous pouvez rédiger une lettre de rétractation de démission.

Dans sa lettre de rétractation de démission, le salarié doit mentionner les raisons pour lesquelles sa déclaration de démission n’était pas réelle et sérieuse. De plus, il doit indiquer les circonstances qui l’ont amené à démissionner de manière viciée.

☝️ Bon à savoir : tout comme pour la lettre de démission, la loi n’impose pas de formalisme particulier pour revenir sur une démission. Toutefois, il est préférable d’adresser une lettre de rétractation de démission à l’employeur. Cela permet de formaliser la demande, et pourra servir de preuve devant le Conseil des prud’hommes, le cas échéant.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse la demande d’annulation de démission du salarié ?

Si l’employeur refuse la demande d’annulation de démission du salarié, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • le salarié peut accepter la décision de l’employeur. Il peut alors chercher un nouvel emploi et/ou s’inscrire à France Travail. Toutefois, en dehors de quelques cas, la démission n’ouvre pas droit au chômage ;
  • le salarié peut saisir le conseil des Prud’hommes selon les articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail. Il peut :
    • demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement ;
    • demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi. 

Les Prud’hommes peuvent requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont justifiés.

Peut-on revenir travailler dans l’entreprise après une démission ?

Le salarié peut revenir travailler dans l’entreprise après avoir démissionné dans deux cas de figure.

Cela est notamment possible, si l’employeur accepte que le salarié revienne sur sa décision de démissionner.

Mais il est également possible d’une réembauche après une démission dans une entreprise quelques temps après la démission, et la réalisation de la période de préavis requise. Dans ce cas, un nouveau contrat de travail doit être signé.

🛠️ En pratique : rien n’interdit un employeur de faire appel à un ancien employé démissionnaire.

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