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11 octobre 2019

Clause d’exclusivité du contrat de travail: définition et validité
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous venez de recruter un salarié et vous devez rédiger son contrat de travail? Clause de confidentialité, clause de non concurrence, clause d’exclusivité… il est parfois difficile de savoir quelles dispositions y insérer. 

Si vous ne souhaitez pas que votre salarié puisse exercer d’autres activités professionnelles en parallèle de son contrat de travail, la clause d’exclusivité est l’outil qu’il vous faut! Legalstart vous éclaire sur la définition de la clause d’exclusivité, ses conditions de validité et les cas dans lesquels le salarié peut y déroger.

Clause d'exclusivité contrat de travail

Qu’est-ce que la clause d'exclusivité dans un contrat de travail?

Lorsqu’elle est insérée dans un contrat de travail, la clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer d’autres activités professionnelles, salariées ou indépendantes, durant toute la durée de son contrat. Ainsi, le salarié doit consacrer l’ensemble de son activité professionnelle à un seul employeur.

Dans le cadre d’un contrat de travail exclusif, le salarié ne peut pas cumuler son emploi salarié avec une autre activité. Cela signifie qu’il n’a, par principe, pas le droit de cumuler les casquettes de salarié et de créateur d’entreprise

Grâce à l’insertion d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail, l’employeur s’assure de la loyauté et de la fidélité de son salarié. Cela lui permet également de se prémunir contre:

  • Les risques de concurrence du salarié;
  • Le manque de disponibilité du salarié;
  • La dispersion et le défaut de concentration du salarié;
  • Le désintéressement du salarié pour son travail.

Sanction: la méconnaissance de la clause d’exclusivité par le salarié peut être sanctionnée par la rupture du contrat de travail.

Clause d'exclusivité: quelles sont les conditions de validité?

La clause d’exclusivité doit être écrite dans le contrat de travail. Elle peut y être insérée dès la conclusion du CDD ou CDI, ou en cours d’exécution du contrat. Dans le second cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, y compris si l’insertion de la clause est assortie d’une augmentation de salaire ou d’une promotion.

La rédaction de la clause d’exclusivité doit permettre à l’employeur de concilier le respect de la liberté du travail du salarié et la protection des intérêts légitime de l’entreprise

À ce titre, pour être valable, la clause d’exclusivité du contrat de travail doit répondre à 3 critères cumulatifs:

  • Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise: la mise en place d’une telle clause n’est possible que si l’exercice d’une autre activité professionnelle par le salarié peut avoir une influence négative sur l’entreprise.

  • Être proportionnée au but recherché: lors de la rédaction de la clause, il est possible de la limiter en listant les activités professionnelles que le salarié n’a pas le droit d’exercer. 

  • Être justifiée par la nature de la tâche à accomplir: la clause est notamment justifiée lorsque les tâches impliquent un certain niveau de qualification ou de responsabilité.  

Bon à savoir: il n’est pas obligatoire d’assortir la clause d’exclusivité d’une contrepartie financière qui dédommagerait le salarié de la perte d’une partie de sa liberté professionnelle. Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent convenir de la mise en place d’une telle contrepartie. 

Dans quels cas le salarié peut-il déroger à la clause d’exclusivité?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles le salarié peut déroger à la clause d’exclusivité sans risquer de se faire licencier:

  • La création d’entreprise: le salarié bénéficie de la levée de la clause d’exclusivité pendant 1 an lorsqu’il procède à la création d’une entreprise. La levée de la clause prend effet à compter de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Dans ce cas, le salarié n’a pas besoin d’obtenir une autorisation de son employeur.

  • Le congé pour la création d’entreprise: ce congé permet au salarié de mettre en suspend son activité salarié ou d’obtenir un temps partiel pendant un an. Pendant cette période, le salarié dispose de davantage de temps pour monter sa boîte, et ce, sans méconnaître la clause d’exclusivité. 

  • La dérogation de l’employeur: si le salarié souhaite exercer une activité professionnelle en parallèle de son contrat de travail, il a la possibilité de demander une dérogation à la clause d’exclusivité à son employeur. Si l’employeur l’accepte, il est important de rédiger un écrit pour éviter tout différend.

Vous venez de recruter un nouveau salarié? N’oubliez pas de réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour informer l’administration de ce recrutement.

Mise à jour : 11/10/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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