Statuts de SAS : formalités, rédaction et modification
Un associé de SAS non rémunéré, c’est possible ?
Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Au début de la vie d’une SAS ou lorsque celle-ci traverse une période financière difficile, les associés et les dirigeants ont la possibilité de ne pas se verser de rémunération. Cette solution permet à la société de se développer en supportant le moins de charges possible.
Pour ces mêmes raisons les associés peuvent être tentés de travailler pour la société de manière non rémunérée. Toutefois, selon le statut de l’associé il peut y avoir un risque de sanction pour travail dissimulé.
Les associés dirigeants ou les associés minoritaires d’une SAS peuvent-ils travailler de manière non rémunérée ? Explications.
Mini-Sommaire
Quelle est la rémunération des associés ?
La rémunération des associés de SAS n’est pas obligatoire. En réalité, les associés de SAS ne perçoivent pas réellement de rémunération fixe au même titre que les salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes.
Les dividendes correspondent à la répartition des bénéfices de la société entre ses associés. Ils récompensent l’apport des associés au capital de la société. Il s’agit d’un “retour sur investissement” qui se produit lorsque la société est en bonne santé financière.
Les associés dirigeants peuvent-ils être non rémunérés ?
Il n’est pas rare pour les dirigeants de cumuler les casquettes de dirigeant et d’associé. C’est particulièrement le cas dans les petites structures. Les dirigeants de SAS peuvent être rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions. Les modalités de cette rémunération doivent être définies dans les statuts de la société. Pour autant, la rémunération du président de SAS ou de tout autre dirigeant au titre de leur mandat n’est pas obligatoire.
La rémunération du président de SAS a une forte influence sur le statut social du mandataire. En effet, lorsqu’il perçoit une rémunération, cette dernière est soumise aux cotisations sociales et lui permet donc de bénéficier du régime de la Sécurité Sociale. En l’absence de rémunération, plus de cotisations sociales et donc plus de protection !
Il s’agit donc d’une conséquence à prendre en considération lorsque la décision de la non-rémunération est abordée.
Bon à savoir : si vous avez des questions concernant le travail du conjoint du dirigeant dans l’entreprise, nous vous invitons à consulter nos fiches sur le conjoint collaborateur du dirigeant !
Les associés non-dirigeants peuvent-ils être non rémunérés ?
1- Au titre de leur statut d’associé
Les associés de SAS ne perçoivent pas systématiquement de rémunération au titre de leur participation au capital. En effet la distribution des dividendes n’est possible que s’il existe des bénéfices distribuables et que l’assemblée générale a approuvé les comptes et donné son accord pour verser des dividendes.
Cette décision dépend donc en partie de la situation financière de la société et de la volonté des associés.
2- Au titre d’une activité bénévole
En principe les associés minoritaires non-dirigeants ne peuvent pas travailler pour l’entreprise bénévolement. Il s’agit d’une pratique tolérée dans le cadre familial pour une aide ponctuelle.
De manière générale, sans contrat de travail, un associé ne peut pas travailler sans être rémunéré. Sinon, une infraction de travail dissimulé est commise. Pour autant, dans le respect de certaines conditions, ce travail non rémunéré peut être toléré si :
- le travail est sans risque pour les tiers et pour l’associé ;
- il s’agit d’un travail ponctuel et non essentiel à l’activité de la société ;
- le travail n’engage pas la société.
Si vous avez des questions concernant le régime social des dirigeants ou la non rémunération des associés de SAS, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert !
Note du document :
4,5 - 21 vote(s)
Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous souhaitez créer votre SAS ?
Téléchargez notre checklist sur les charges déductibles
TéléchargezCes articles pourraient aussi vous intéresser :
-
La rédaction des statuts d’une SAS est un exercice essentiel. Quelles sont les clauses obligatoires ? Les points d’attention ? Legalstart vous explique.
-
Le statut de SAS : tout savoir sur le statut juridique
Le statut de la SAS séduit les entrepreneurs avec sa grande liberté de fonctionnement. Mais quelles sont ses autres caractéristiques ? Legalstart vous répond.Lire la suite -
SAS et commissaire aux comptes : rôle, obligation et formalités
Au sein d’une SAS, le commissaire aux comptes peut être obligatoire selon la situation. Mais quand est-il obligatoire ? Comment le nommer ? Quel est son rôle ? On vous dit tout !Lire la suite -
Coût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?
Le coût de création d’une SAS varie en fonction de nombreux éléments. De nombreux frais sont à prévoir : statut, capital, annonce légale, immatriculation.Lire la suite -
SAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025
La SAS ou Société par actions simplifiée vous intéresse ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir : définition, caractéristiques, avantages et inconvénients.Lire la suite -
SAS et chômage : le guide complet 2025
Découvrez comment les statuts SAS et chômage peuvent être compatibles pour un actionnaire, un président ou un directeur général de SAS.Lire la suite