Bénéficiaires effectifs et SAS : le guide pour réussir sa déclaration

Lors de la création d’une SAS il est obligatoire de produire et enregistrer une liste des bénéficiaires effectifs de la SAS. L’objectif est de savoir précisément qui perçoit les bénéfices de la société et ainsi de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Chaque société doit donc déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe lors de sa création ou de la modification de la structure de la société.  

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SAS ? Quand et comment effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs en SAS ? On répond à toutes vos questions.

Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer en SAS ?

Comme toute société commerciale, la SAS est dans l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. La SAS peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif en SAS, selon l'article R561-1 du Code monétaire et financier est une personne physique :

• qui possède directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote ; ou 
• qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction.

Si personne ne remplit ces critères, le Président de la SAS, représentant légal de la société, est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif de la société.

Exemples : 

• Si vous détenez plus de 25% des parts sociales de la SAS, on peut dire que vous êtes un bénéficiaire effectif direct.
• Si vous détenez, par exemple, 60% d’une SARL qui détient 85% de la SAS qui doit faire sa déclaration, alors vous détenez 51%, de son capital (60 x 85 % = 51 %). On dira de vous que vous êtes un bénéficiaire effectif indirect.

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs en SAS ?

Au moment de la création de SAS, des documents à fournir peuvent vous être demandés. C'est le cas par exemple des statuts de SAS. La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS est à joindre à la demande d'immatriculation en ligne faite sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'Inpi.

En cas de modification de la structure de votre SAS, comme suite à une cession de parts sociales par exemple, vous avez un délai de trente jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société. Là encore, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être transmis à l'administration via le guichet unique.

Comment compléter le document relatif aux bénéficiaires effectifs en SAS ?

Pour mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs de la SAS, vous devez remplir un document relatif aux bénéficiaires effectifs et renseigner un certain nombre d’informations :

• concernant la SAS : dénomination sociale, numéro d’identification (mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée) et l’adresse du siège social ;
• concernant les bénéficiaires effectifs : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, fonction exercée dans la SAS et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
• Le document doit également être signé et daté par le représentant légal de la société.

Comment envoyer le document relatif aux bénéficiaires effectifs de SAS ?

Le dépôt du formulaire des bénéficiaires effectifs de la SAS se fait en ligne, sur le site internet du guichet unique. Vous pouvez réaliser cette démarche vous-même, ou la confier à un professionnel comme Legalstart.

FAQ

Est-il obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société ?

Oui, c'est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société. Il s'agit d'un document essentiel à l'immatriculation de la société et il doit être mis à jour en cas de changement sous peine de sanction.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

Depuis le 3 mai 2025, seule la société, les bénéficiaires effectifs de celle-ci et certaines personnes dans le cadre de leurs fonctions (autorité judiciaire, fisc, etc.) sont autorisées à consulter le registre des BE. Les journalistes, relations d'affaires, etc. doivent justifier d'un intérêt légitime pour pouvoir consulter le registre des bénéficiaires effectifs d'une société.

Quelle sanction en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs d'une SAS ?

La bénéficiaire effectif qui ne se déclare pas s'expose à une peine de 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 7.500 €. Le gérant qui commet cette erreur peut voir sa responsabilité recherchée et la société peut être dissoute.