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12 juillet 2018

Quelles sont les formalités pour monter une SAS ?

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous voulez créer votre SAS ? Sachez qu'il existe évidemment un certain nombre de démarches administratives obligatoire pour créer une SAS. Il faut être vigilant dans ces démarches : toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe ce qui retardera directement la création de votre SAS.

C’est la raison pour laquelle nous vous détaillons toutes les pièces justificatives à fournir, et nous vous guidons dans les formalités ! 

Comment bien rédiger les statuts de votre SAS?

Les formalités de création de SAS impliquent obligatoirement la rédaction des statutsPlus qu'un document obligatoire, il s'agit de la base de votre société, qui définit son fonctionnement et lui donne "vie". 

Legalstart.fr vous propose de générer automatiquement vos statuts, personnalisés à partir d'un questionnaire très simple. La vidéo ci-dessus vous explique comment procéder. Des modèles de statuts de SAS gratuits sont également disponibles ! 

Les documents de création de SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :

    • la dénomination sociale de votre société (son nom) ;
    • le capital social (sachez que le capital social minimum de la SAS est d'un euro seulement) ;
    • la forme juridique (SAS) ;
    • l'objet social de votre SAS ;
    • le nom des associés de votre SAS ;
    • l'adresse du siège social (voir ci-dessous) ;
    • la répartition du capital social entre les associés (liste des souscripteurs de SAS, en annexe de vos statuts) ;
    • le choix de votre exercice social et des dates de clôture.

La SAS permet une grande liberté statutaire. Vous pourrez donc décider de toutes les modalités de la vie de votre société ! Par exemple, si vous souhaitez par la suite transformer votre SAS en SARL, cette décision devra être prise par une assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts. 

Pensez à regarder notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de la SAS si vous souhaitez en savoir plus avant de vous lancer.

Dépôt du capital social: les formalités

Les démarches de dépôt du capital social à la banque sont nécessaires pour certifier que avez réalisé les démarches pour ouvrir un compte bancaire professionnel et que le montant du capital social y a été déposé. 

La vidéo ci-dessus vous explique comment obtenir votre attestation de dépôt des fonds, document obligatoire fourni par votre banque au moment de l'ouverture du compte professionnel de votre société. 

Attention aux pièces justificatives de domiciliation! 

Les pièces justificatives de domiciliation de votre société sont des documents obligatoires à fournir pour mener à bien vos formalités de création de SAS. Il est nécessaire de choisir une adresse de siège social en France. Cette adresse peut correspondre à des lieux différents en fonction de votre situation : 

Si le siège social est fixé chez le Président de votre SAS, vous devez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé, vous devez fournir : 

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc 

ATTENTION : la date des pièces justificatives de domiciliation du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Formalités de création de SAS: tableau récapitulatif

La majorité des formalités de création de SAS entraine des frais qui peuvent s'avérer important. Pensez à prendre le temps de vous renseigner sur l'ensemble des coûts de création de SAS.

Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Date
Notes
Attestation de dépôt des fonds
1 original
Signature originale
Votre banquier
Date de dépôt des fonds
Statuts de société
1 original
Signature originale

Paraphes sur chaque page
Tous les associés
Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
1 original
Signature originale
Président
Idem statuts
1 DNC par Dirigeant
Attestation de publication d'une annonce légale
1 exemplaire
Journal d'annonces légales
Date des statuts
Annonce légale fournie par Legalstart
Formulaire M0
1 original
Signature originale
Président
Idem statuts
- Cadre 10: renseignez la date de début d'activité
- 3 volets
Pièce d’identité
1 copie recto-verso
Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
Président
La pièce d'identité doit être en cours de validité
Chaque Dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Justificatif du siège social
Voir ci-dessous
Voir ci-dessus
Voir ci-dessus
Voir ci-dessus
Voir ci-dessus
Déclaration des bénéficiaires effectifs 1 original  Signature originale  bénéficiaire effectif (+25% du capital social) Date des statuts  Modèle et consignes fournis par Legalstart
Chèque
1
Signature originale
Président
Date des statuts
Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce



Vous pouvez donc désormais lancer le processus en toute sérénité ou télécharger notre guide sur la création d'une SAS.

Mise en ligne : 21/01/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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