30 septembre 2021

Création de SAS : quels documents fournir ?
Temps de lecture : 3 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

De nombreuses formalités administratives sont à réaliser pour la création de votre SAS et il est donc important de bien s’organiser pour ne rien oublier ! 

Il est important d’être vigilant dans vos démarches : toute erreur de date, de signature ou tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe, ce qui retarde directement la création de votre SAS. 

C’est la raison pour laquelle nous vous détaillons toutes les pièces justificatives à fournir, et nous vous guidons dans vos formalités de création de SAS ! 

Check-list des documents à fournir pour créer une SAS 

Document

Exemplaire

Signature

Signataires

Date

Notes

Attestation de dépôt des fonds

1 original

Signature originale

Votre banquier

Date de dépôt des fonds

Statuts de société

1 original

Signature originale


Paraphes sur chaque page

Tous les associés

Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds

Liste des souscripteurs

1 exemplaire

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (DNC)

1 original

Signature originale

Président

Idem statuts

1 DNC par Dirigeant

Attestation de publication d'une annonce légale

1 exemplaire

Journal d'annonces légales

Date des statuts

Annonce légale fournie par Legalstart

Formulaire M0 de SAS 

1 original

Signature originale

Président

Idem statuts

- Cadre 10: renseignez la date de début d'activité

- 3 volets

Pièce d’identité

1 copie recto-verso

Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"

Président

La pièce d'identité doit être en cours de validité

Chaque Dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité

Justificatif du siège social

Voir ci-dessous

Voir ci-dessus

Voir ci-dessus

Voir ci-dessus

Voir ci-dessus

Déclaration des bénéficiaires effectifs SAS

1 original 

Signature originale 

bénéficiaire effectif (+25% du capital social)

Date des statuts 

Document relatif aux bénéficiaires effectifs; Modèle et consignes fournis par Legalstart

Chèque

1

Signature originale

Président

Date des statuts

Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Création de votre SAS : quels sont les documents obligatoires à fournir?

Les statuts de la SAS 

Les formalités de création de SAS impliquent obligatoirement la rédaction des statuts de SAS . Plus qu'un document obligatoire, il s'agit de la base de votre société, qui définit son fonctionnement et lui donne "vie". 

Comment bien rédiger les statuts de votre SAS?

Pour bien rédiger les statuts de votre SAS, il est important d’anticiper les éventuelles situations qui pourraient se présenter dans l’avenir de la société. 

En effet, la rédaction des statuts est une étape d’autant plus importante en SAS, car cette forme sociale permet une grande liberté statutaire. Vous pourrez donc décider de toutes les modalités de la vie de votre société! Par exemple, si vous souhaitez par la suite transformer votre SAS en SARL, cette décision devra être prise par une Assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts. 

Vous devez donc vous poser de nombreuses questions. Réfléchissez notamment aux modalités de résolution d’éventuels conflits entre associés. Demandez-vous comment anticiper la sortie ou l’entrée d’un associé? Souhaitez-vous déléguer la prise de certaines décisions à des organes ou comités de direction spécifiques? 

Quelles mentions faut-il inclure dans vos statuts de SAS? 

Les statuts et documents de création de SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :

  • la dénomination sociale de votre société (son nom) ;
  • le capital social (sachez que le capital social minimum de la SAS est d'un euro seulement) ;
  • la forme juridique (SAS) ;
  • l'objet social de votre SAS ;
  • le nom des associés de votre SAS ;
  • l'adresse du siège social (voir ci-dessous) ;
  • la répartition du capital social entre les associés (liste des souscripteurs de SAS, en annexe de vos statuts) ;
  • le choix de votre exercice social et des dates de clôture.

Bon à savoir : il existe en réalité peu de différences entre la SAS et la SASU en terme de formalités, car le statut de la SASU reproduit simplement le fonctionnement de la SAS mais avec un associé unique.  

Quelles sont vos options pour la rédaction des statuts de votre SAS?

Si vous n’êtes pas juriste, la rédaction des statuts de votre SAS peut s’avérer être un exercice délicat. C’est pourquoi si vous avez le moindre doute, il est plus judicieux de vous tourner vers des professionnels de ces démarches juridiques. 

Plusieurs options s’offrent à vous en fonction de vos besoins et de votre budget : 

  • La rédaction des statuts par un avocat ou un expert : cette solution traditionnelle est généralement plus onéreuse (il faut généralement compter un budget minimum de 1000 euros pour la rédaction de statuts simples). Cette solution est la plus adaptée si vous avez un projet complexe qui nécessite de nombreux aménagements dans les statuts. 
  • Le recours à une plateforme juridique en ligne : il s’agit d’une solution plus rapide et plus économique que la première. Il vous suffit généralement de répondre à un questionnaire simple, en ligne afin de générer les statuts de votre SAS. Ces plateformes permettent d’obtenir vos statuts pour moins de 200 euros, en incluant généralement des services supplémentaires (comme la publication d’une annonce légale). 
  • L’utilisation d’un modèle de statuts de SAS : cette solution peut également vous permettre de faire des économies mais il vous faut rester vigilant sur la source du modèle de statuts de SAS. Il faut également faire attention à ce que les clauses insérées dans les statuts correspondent bien à vos besoins et à votre projet. C’est un exercice qui nécessite donc plus de vigilance et de connaissances juridiques.

L’attestation de dépôt des fonds 

Pour pouvoir immatriculer votre société, le greffe du tribunal de commerce exige une attestation de dépôt des fonds pour prouver que les associés ont réalisés leurs apports pour constituer le capital social de la SAS. 

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de déposer l’intégralité du capital social dès la création de la société, il est tout à fait possible de n’apporter que 50% du montant du capital social. Cependant, la libération partielle du capital social suppose que la société ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, tant que son capital social n’est pas intégralement libéré. 

Pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds, il est donc nécessaire d’ouvrir au préalable un compte bancaire au nom de la société, afin d’y déposer le capital social de la société. Généralement, les banques exigent le projet des statuts de la SAS pour l’ouverture d’un compte professionnel

Pour plus de détails sur cette démarche nous vous expliquons en vidéo comment déposer votre capital social dans une banque : 

La liste des souscripteurs 

La liste des souscripteurs permet de recenser l’ensemble des associés qui réalisent des apports au capital de la société, ainsi que les montants de ces apports. La liste détaille également la nature des apports (en numéraire ou en nature), et le nombre d’actions reçues en contrepartie. 

Il n’existe pas de formalisme obligatoire pour la liste des souscripteurs. Vous pouvez établir votre liste :

  • sur un document spécifique en annexe des statuts de la société ; 
  • directement dans les statuts de la société dans la clause concernant le capital social. 

Voici un exemple de liste de souscripteurs de SAS à deux associés : 

"PARTAGE SAS

Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros

Siège social : 12 rue du Mont Blanc 69005 Lyon

Souscripteurs 

 Nombre d’actions  

souscrites

   Montant total des

souscriptions

  Montant des versements   

effectués

  Solde restant  

à libérer

M. PARENT

60 actions

600€

600€

0€

M. JEAN

40 actions

400€

400€

0€

Cette liste des souscripteurs constate la souscription de 100 actions de la Société PARTAGE SAS et le versement de la somme de 1000€. Cette somme correspond à la libération des apports dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces proportions sont certifiées exactes, sincères et véritables par le Président désigné dans les statuts de la SAS.

Fait à X

Le X  

Signature" 

L’attestation de parution d’une annonce légale 

Lors de la création de votre SAS il est obligatoire d’informer les tiers de la naissance de votre société via une annonce légale publiée dans un journal habilité à faire paraître ce type d’annonces. 

Lors de l’immatriculation de votre société, vous devez prouver au greffe que vous avez effectivement procédé à la publication de l’annonce soit en fournissant directement l’annonce parue dans le journal, soit en présentant une attestation de parution. 

Elle vous est généralement délivrée directement par le journal lorsque vous soumettez votre annonce.

Le formulaire cerfa M0 complété 

Comme pour toutes formalités de création d’entreprise, un formulaire cerfa doit être transmis à l’administration avec toutes les informations concernant votre future société.   

Il existe différents CERFA M0, il faut donc faire attention à ne pas se tromper de formulaire. Le formulaire CERFA M0 pour SAS est le CERFA n°13959*06. 

Cette étape est extrêmement délicate car la moindre erreur dans le formulaire peut :

  • générer un rejet de votre dossier par le greffe , ce qui vous oblige alors à soumettre un nouveau dossier (il s’agit donc d’une perte de temps considérable dans la création de votre entreprise) ; ou 
  • engendrer des conséquences dommageables pour votre entreprise : par exemple une erreur dans le choix du régime fiscal peut engendrer des conséquences financières importantes, d’autant plus si vous ne vous en rendez pas compte rapidement ! 

Les informations d’identité du ou des dirigeants 

Les informations relatives aux dirigeants figurent sur le Kbis de la société, il est donc nécessaire de fournir leur identité à l’administration. 

La pièce d’identité 

Une copie de la pièce d’identité du dirigeant doit être fournie. Elle doit comporter la mention originale et manuscrite “certifié conforme à l’original” ainsi que la date et la signature du dirigeant. 

L’attestation de non-condamnation

Pour être dirigeant de SAS, il est impératif de ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer. Ainsi, il est obligatoire de fournir une attestation sur l’honneur, certifiant que le dirigeant ne fait pas l’objet d’une telle mesure. 

Cette attestation doit également comporter une mention de la filiation du dirigeant notamment le nom de son père et de sa mère, ainsi que l’adresse personnelle du dirigeant.

Bon à savoir : c’est précisément parce que l’adresse du dirigeant apparait sur le Kbis de la société, qu’une modification du Kbis est nécessaire en cas de changement d’adresse sur le Kbis.  

Le justificatif de domiciliation

Les pièces justificatives de domiciliation de votre société sont des documents obligatoires à fournir pour mener à bien vos formalités de création de SAS. Il est nécessaire de choisir une adresse de siège social en France. Cette adresse peut correspondre à des lieux différents en fonction de votre situation : 

Si le siège social est fixé chez le Président de votre SAS 

Vous devez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation ;
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture d'eau, électricité ou téléphone fixe).

Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé

 Vous devez fournir : 

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur ;
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe).

Si le siège social est fixé ailleurs 

Vous devez fournir :

  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, certificat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, etc. 

ATTENTION : la date des pièces justificatives de domiciliation du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

La déclaration du bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui exerce réellement  un contrôle direct ou indirect dans la société. 

On dit que le contrôle est direct lorsque le bénéficiaire détient lui-même des actions dans la société concernée. 

Au contraire, on dit que le contrôle est indirect lorsque les actions détenues dans la société par le bénéficiaire, sont détenues par l'intermédiaire d'une autre société. 

Lors de la création de votre SAS vous devez fournir au greffe une "déclaration de bénéficiaire effectif" et tenir un registre des bénéficiaires effectifs à mettre à jour dès qu'un changement relatif au capital social de la société intervient.  

formalités creations sas

Création de votre SAS : quels autres documents peut-on vous demander ?

Toutes les créations de SAS ne se ressemblent pas nécessairement. Certaines situations requièrent des documents supplémentaires pour immatriculer votre SAS. 

Justificatif de droit d’exercer une activité réglementée 

Si votre projet d’entreprise est soumis à une réglementation spécifique, des documents supplémentaires seront à fournir pour la création de votre SAS. 

Il n’est pas possible de fournir une liste précise de ces documents car chaque activité réglementée dispose de ses propres règles. Les justificatifs à fournir ne seront donc pas les mêmes pour une entreprise de déménagement que pour une crèche par exemple. 

Justificatif lié aux apports en nature 

Si vous réalisez des apports en nature au capital de votre SAS, vous avez la possibilité de désigner un commissaire aux apports. Il s’agit d’un professionnel indépendant, désigné pour évaluer les apports réalisés. 

L’objectif de cette évaluation est d’assurer que le bien est estimé à sa juste valeur. Cette étape n’est pas obligatoire si le bien est estimé par les associés à une valeur inférieure à 30.000 euros et si le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. 

La majorité des formalités de création de SAS entraînent des frais qui peuvent s'avérer important. Pensez à prendre le temps de vous renseigner sur l'ensemble des coûts de création de SAS

Vous pouvez donc désormais vous lancer dans vos démarches de création d'entreprise. Vous avez la possibilité de le faire rapidement  et directement en ligne ! 

Mise à jour : 30/09/2021

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

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