Création de SAS : tous les documents à fournir

De nombreuses formalités administratives sont à réaliser pour la création de votre SAS et il est donc important de bien s’organiser pour ne rien oublier !

Il est important d’être vigilant dans vos démarches : toute erreur de date, de signature ou tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe, ce qui retarde directement la création de votre SAS.

C’est la raison pour laquelle nous vous détaillons toutes les pièces justificatives à fournir, et nous vous guidons dans vos formalités de création de SAS !

Check-list des documents à fournir pour créer une SAS

Document	Exemplaire	Signature	Signataires	Date	Notes
Attestation de dépôt des fonds	1 original	Signature originale	Votre banquier	Date de dépôt des fonds
Statuts de société	1 original	Signature originale Paraphes sur chaque page	Tous les associés	Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds
Liste des souscripteurs	1 exemplaire
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (DNC)	1 original	Signature originale	Président	Idem statuts	1 DNC par Dirigeant
Attestation de publication d'une annonce légale	1 exemplaire		Journal d'annonces légales	Date des statuts	Annonce légale fournie par Legalstart
Formulaire M0 de SAS	1 original	Signature originale	Président	Idem statuts	- Cadre 10 : renseignez la date de début d'activité - 3 volets
Pièce d’identité	1 copie recto-verso	Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"	Président	La pièce d'identité doit être en cours de validité	Chaque Dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Justificatif du siège social	Voir ci-dessous	Voir ci-dessus	Voir ci-dessus	Voir ci-dessus	Voir ci-dessus
Déclaration des bénéficiaires effectifs SAS	1 original	Signature originale	bénéficiaire effectif (+25% du capital social)	Date des statuts	Document relatif aux bénéficiaires effectifs ; Modèle et consignes fournis par Legalstart
Chèque	1	Signature originale	Président	Date des statuts	Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Création de votre SAS : quels sont les documents obligatoires à fournir ?

Les statuts de la SAS

Les formalités de création de SAS impliquent obligatoirement la rédaction des statuts de SAS . Plus qu'un document obligatoire, il s'agit de la base de votre société, qui définit son fonctionnement et lui donne "vie".

Comment bien rédiger les statuts de votre SAS ?

Pour bien rédiger les statuts de votre SAS, il est important d’anticiper les éventuelles situations qui pourraient se présenter dans l’avenir de la société.

En effet, la rédaction des statuts est une étape d’autant plus importante en SAS, car cette forme sociale permet une grande liberté statutaire. Vous pourrez donc décider de toutes les modalités de la vie de votre société ! Par exemple, si vous souhaitez par la suite transformer votre SAS en SARL, cette décision devra être prise par une Assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts.

Vous devez donc vous poser de nombreuses questions. Réfléchissez notamment aux modalités de résolution d’éventuels conflits entre associés. Demandez-vous comment anticiper la sortie ou l’entrée d’un associé ? Souhaitez-vous déléguer la prise de certaines décisions à des organes ou comités de direction spécifiques ?

Quelles mentions faut-il inclure dans vos statuts de SAS ?

Les statuts et documents de création de SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :

la dénomination sociale de votre société (son nom) ;
le capital social (sachez que le capital social minimum de la SAS est d'un euro seulement) ;
la forme juridique (SAS) ;
l'objet social de votre SAS ;
le nom des associés de votre SAS ;
l'adresse du siège social (voir ci-dessous) ;
la répartition du capital social entre les associés (liste des souscripteurs de SAS, en annexe de vos statuts) ;
le choix de votre exercice social et des dates de clôture.

Quelles sont vos options pour la rédaction des statuts de votre SAS ?

Si vous n’êtes pas juriste, la rédaction des statuts de votre SAS peut s’avérer être un exercice délicat. C’est pourquoi si vous avez le moindre doute, il est plus judicieux de vous tourner vers des professionnels de ces démarches juridiques.

Plusieurs options s’offrent à vous en fonction de vos besoins et de votre budget :

La rédaction des statuts par un avocat ou un expert : cette solution traditionnelle est généralement plus onéreuse (il faut généralement compter un budget minimum de 1000 euros pour la rédaction de statuts simples). Cette solution est la plus adaptée si vous avez un projet complexe qui nécessite de nombreux aménagements dans les statuts.
Le recours à une plateforme juridique en ligne : il s’agit d’une solution plus rapide et plus économique que la première. Il vous suffit généralement de répondre à un questionnaire simple, en ligne afin de générer les statuts de votre SAS. Ces plateformes permettent d’obtenir vos statuts pour moins de 200 euros, en incluant généralement des services supplémentaires (comme la publication d’une annonce légale).
L’utilisation d’un modèle de statuts de SAS : cette solution peut également vous permettre de faire des économies, mais il vous faut rester vigilant sur la source du modèle de statuts de SAS. Il faut aussi faire attention à ce que les clauses insérées dans les statuts correspondent bien à vos besoins et à votre projet. C’est un exercice qui nécessite donc plus de vigilance et de connaissances juridiques.

L’attestation de dépôt des fonds

Pour pouvoir immatriculer votre société, le greffe du tribunal de commerce exige une attestation de dépôt des fonds pour prouver que les associés ont réalisés leurs apports pour constituer le capital social de la SAS.

La liste des souscripteurs

La liste des souscripteurs permet de recenser l’ensemble des associés qui réalisent des apports au capital de la société, ainsi que les montants de ces apports. La liste détaille également la nature des apports (en numéraire ou en nature), et le nombre d’actions reçues en contrepartie.

Il n’existe pas de formalisme obligatoire pour la liste des souscripteurs. Vous pouvez établir votre liste :

sur un document spécifique en annexe des statuts de la société ;
directement dans les statuts de la société dans la clause concernant le capital social.

Voici un exemple de liste de souscripteurs de SAS à deux associés :

"PARTAGE SAS

Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros

Siège social : 12 rue du Mont Blanc 69005 Lyon

*Souscripteurs*	*Nombre d’actions* *souscrites*	*Montant total des* *souscriptions*	*Montant des versements* *effectués*	*Solde restant* *à libérer*
M. PARENT	60 actions	600€	600€	0€
M. JEAN	40 actions	400€	400€	0€

Cette liste des souscripteurs constate la souscription de 100 actions de la Société PARTAGE SAS et le versement de la somme de 1000€. Cette somme correspond à la libération des apports dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces proportions sont certifiées exactes, sincères et véritables par le Président désigné dans les statuts de la SAS.

Fait à X

Le X

Signature"

L’attestation de parution d’une annonce légale

Lors de la création de votre SAS, il est obligatoire d’informer les tiers de la naissance de votre société via une annonce légale publiée dans un journal habilité à faire paraître ce type d’annonces.

Lors de l’immatriculation de votre société, vous devez prouver au greffe que vous avez effectivement procédé à la publication de l’annonce soit en fournissant directement l’annonce parue dans le journal, soit en présentant une attestation de parution.

Elle vous est généralement délivrée directement par le journal lorsque vous soumettez votre annonce.

Le formulaire cerfa M0 complété

Comme pour toutes formalités de création d’entreprise, un formulaire M0 doit être transmis à l’administration avec toutes les informations concernant votre future société.

Il existe différents CERFA M0, il faut donc faire attention à ne pas se tromper de formulaire. Le formulaire M0 pour SAS est le CERFA n°13959*06.

Cette étape est extrêmement délicate, car la moindre erreur dans le formulaire peut :

générer un rejet de votre dossier par le greffe , ce qui vous oblige alors à soumettre un nouveau dossier (il s’agit donc d’une perte de temps considérable dans la création de votre entreprise) ; ou
engendrer des conséquences dommageables pour votre entreprise : par exemple une erreur dans le choix du régime fiscal peut engendrer des conséquences financières importantes, d’autant plus si vous ne vous en rendez pas compte rapidement !

Les informations d’identité du ou des dirigeants

Les informations relatives aux dirigeants figurent sur le Kbis de la société, il est donc nécessaire de fournir leur identité à l’administration.

La pièce d’identité

Une copie de la pièce d’identité du dirigeant doit être fournie. Elle doit comporter la mention originale et manuscrite “certifié conforme à l’original” ainsi que la date et la signature du dirigeant.

L’attestation de non-condamnation

Pour être dirigeant de SAS, il est impératif de ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer. Ainsi, il est obligatoire de fournir une attestation sur l’honneur, certifiant que le dirigeant ne fait pas l’objet d’une telle mesure.

Cette attestation doit également comporter une mention de la filiation du dirigeant notamment le nom de son père et de sa mère, ainsi que l’adresse personnelle du dirigeant.

Le justificatif de domiciliation

Les pièces justificatives de domiciliation de votre société sont des documents obligatoires à fournir pour mener à bien vos formalités de création de SAS. Il est nécessaire de choisir une adresse de siège social en France. Cette adresse peut correspondre à des lieux différents en fonction de votre situation :

Si le siège social est fixé chez le Président de votre SAS

Vous devez fournir :

1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation ;
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture d'eau, électricité ou téléphone fixe).

Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé

Vous devez fournir :

1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur ;
1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe).

Si le siège social est fixé ailleurs

Vous devez fournir 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, certificat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, etc.

La déclaration du bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui exerce réellement un contrôle direct ou indirect dans la société. On dit que le contrôle est direct lorsque le bénéficiaire détient lui-même des actions dans la société concernée.

Au contraire, on dit que le contrôle est indirect lorsque les actions détenues dans la société par le bénéficiaire, sont détenues par l'intermédiaire d'une autre société.

Lors de la création de votre SAS vous devez fournir au greffe une "déclaration de bénéficiaire effectif" et tenir un registre des bénéficiaires effectifs à mettre à jour dès qu'un changement relatif au capital social de la société intervient.

Création de votre SAS : quels autres documents peut-on vous demander ?

Toutes les créations de SAS ne se ressemblent pas nécessairement. Certaines situations requièrent des documents supplémentaires pour immatriculer votre SAS.

Justificatif de droit d’exercer une activité réglementée

Si votre projet d’entreprise est soumis à une réglementation spécifique, des documents supplémentaires seront à fournir pour la création de votre SAS.

Il n’est pas possible de fournir une liste précise de ces documents car chaque activité réglementée dispose de ses propres règles. Les justificatifs à fournir ne seront donc pas les mêmes pour une entreprise de déménagement que pour une crèche par exemple.

Justificatif lié aux apports en nature

Si vous réalisez des apports en nature au capital de votre SAS, vous avez la possibilité de désigner un commissaire aux apports. Il s’agit d’un professionnel indépendant, désigné pour évaluer les apports réalisés.

L’objectif de cette évaluation est d’assurer que le bien est estimé à sa juste valeur. Cette étape n’est pas obligatoire si le bien est estimé par les associés à une valeur inférieure à 30.000 euros et si le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

La majorité des formalités de création de SAS entraînent des frais qui peuvent s'avérer important. Pensez à prendre le temps de vous renseigner sur l'ensemble des coûts de création de SAS.

Vous pouvez donc désormais vous lancer dans vos démarches de création d'entreprise. Vous avez la possibilité de le faire rapidement et directement en ligne !