Vous voulez constituer votre SAS ? Il va être nécessaire d'effectuer un certain nombre de formalités obligatoires. Il faut être vigilant dans ces démarches : toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe ce qui retardera directement la création de votre société par actions simplifiée.
C’est la raison pour laquelle nous vous détaillons toutes les pièces justificatives à fournir, et nous vous guidons dans les formalités !
Comment (bien) rédiger les statuts de votre SAS ?
Les formalités de création de SAS impliquent obligatoirement la rédaction des statuts. Plus qu'un document obligatoire, il s'agit de la base de votre société, qui définit son fonctionnement et lui donne "vie".
Legalstart.fr vous propose de générer automatiquement vos statuts, personnalisés à partir d'un questionnaire très simple. La vidéo ci-dessus vous explique comment procéder. Des modèles de statuts de SAS gratuits sont également disponibles !
Les documents de création de SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :
- la dénomination sociale de votre société (son nom)
- la forme juridique (SAS)
- l'objet social de votre SAS
- l'adresse du siège social (voir ci-dessous)
- le capital social
- le nom des associés de votre SAS
- la répartition du capital social entre les associés (liste des soucripteurs, en annexe de vos statuts)
- la date de clôture de vos exercices sociaux
La SAS permet une grande liberté statutaire. Vous pourrez donc décider de toutes les modalités de la vie de votre société ! Par exemple, si vous souhaitez par la suite transformer votre SAS en SARL, cette décision devra être prise par une assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts.
Dépôt du capital social : les formalités
Les démarches de dépôt du capital social à la banque sont nécessaires pour certifier qu'un compte professionnel a été ouvert au nom de la société, et que le montant du capital social y a été déposé.
La vidéo ci-dessus vous explique comment obtenir votre attestation de dépôt des fonds, document obligatoire fourni par votre banque au moment de l'ouverture du compte professionnel de votre société.
Attention aux pièces justificatives de domiciliation !
Les pièces justificatives de domiciliation de votre société sont des documents obligatoires à fournir pour mener à bien vos formalités de création de SAS. Il est nécessaire de choisir une adresse de siège social en France. Cette adresse peut correspondre à des lieux différents en fonction de votre situation :
Si le siège social est fixé chez le Président de votre SAS, vous devez fournir :
- 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)
Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé, vous devez fournir :
- 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
- 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
- 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)
Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :
- 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc
ATTENTION : la date des pièces justificatives de domiciliation du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.
Formalités de création de SAS : tableau récapitulatif
Paraphes sur chaque page |
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| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 1 original | Signature originale | bénéficiaire effectif (+25% du capital social) | Date des statuts | Modèle et consignes fournis par Legalstart |
Vous connaissez à présent l'essentiel des formalités administratives relatives à la création de SAS, ainsi que les pièces justificatives à fournir. Vous pouvez donc désormais lancer le processus en toute sérénité.
Mise en ligne : 12/07/2018
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
