15 septembre 2021

Quelles sont les formalités pour monter une SAS ?
Temps de lecture : 3 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous voulez créer votre SAS ? Sachez qu'il existe évidemment un certain nombre de démarches administratives obligatoires pour créer une SAS. Il faut être vigilant dans ces démarches : toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe ce qui retardera directement la création de votre SAS.

C’est la raison pour laquelle nous vous détaillons toutes les pièces justificatives à fournir, et nous vous guidons dans les formalités ! 

Comment bien rédiger les statuts de votre SAS?

Les formalités de création de SAS impliquent obligatoirement la rédaction des statuts de SAS. Plus qu'un document obligatoire, il s'agit de la base de votre société, qui définit son fonctionnement et lui donne "vie". 

La rédaction des statuts est une étape d’autant plus importante en SAS, car il s’agit d’une forme sociale qui offre une grande liberté dans leur rédaction. Il est donc important d’y prévoir les règles concernant les différentes situations qui peuvent arriver dans la vie d’une entreprise.

Legalstart.fr vous propose de générer automatiquement vos statuts, personnalisés à partir d'un questionnaire très simple. Pour savoir comment procéder, vous pouvez vous inspirer d'un de nos modèles de statuts de SAS.

Les statuts et documents de création de SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :

  • la dénomination sociale de votre société (son nom) ;
  • le capital social (sachez que le capital social minimum de la SAS est d'un euro seulement) ;
  • la forme juridique (SAS) ;
  • l'objet social de votre SAS ;
  • le nom des associés de votre SAS ;
  • l'adresse du siège social (voir ci-dessous) ;
  • la répartition du capital social entre les associés ( liste des souscripteurs de SAS , en annexe de vos statuts) ;
  • le choix de votre exercice social et des dates de clôture.

La SAS permet une grande liberté statutaire . Vous pourrez donc décider de toutes les modalités de la vie de votre société ! Par exemple, si vous souhaitez par la suite transformer votre SAS en SARL, cette décision devra être prise par une assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts. 

Pensez à regarder notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de la SAS si vous souhaitez en savoir plus avant de vous lancer.

Dépôt du capital social: quelles formalités?

Les démarches de dépôt du capital social à la banque sont nécessaires pour certifier que vous avez réalisé les démarches pour ouvrir un compte bancaire professionnel et que le montant du capital social y a été déposé. 

Bon à savoir: sachez que le capital social peut également être consigné auprès de la caisse des dépôts ou auprès d’un notaire. 

La vidéo ci-dessus vous explique comment obtenir votre attestation de dépôt des fonds , document obligatoire fourni par votre banque au moment de l'ouverture du compte professionnel de votre société. 

Quelles sont les pièces justificatives de domiciliation? 

Les pièces justificatives de domiciliation de votre société sont des documents obligatoires à fournir pour mener à bien vos formalités de création de SAS. Il est nécessaire de choisir une adresse de siège social en France. Cette adresse peut correspondre à des lieux différents en fonction de votre situation : 

Si le siège social est fixé chez le Président de votre SAS , vous devez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’ attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé, vous devez fournir : 

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

ATTENTION : la date des pièces justificatives de domiciliation du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Formalités de création de SAS: tableau récapitulatif

La majorité des formalités de création de SAS entraîne des frais qui peuvent s'avérer important. Pensez à prendre le temps de vous renseigner sur l'ensemble des coûts de création de SAS.

Document

Exemplaire

Signature

Signataires

Date

Notes

Attestation de dépôt des fonds

1 original

Signature originale

Votre banquier

Date de dépôt des fonds

Statuts de société

1 original

Signature originale


Paraphes sur chaque page

Tous les associés

Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

1 original

Signature originale

Président

Idem statuts

1 DNC par Dirigeant

Attestation de publication d'une annonce légale

1 exemplaire

Journal d'annonces légales

Date des statuts

Annonce légale fournie par Legalstart

Formulaire M0 de SAS 

1 original

Signature originale

Président

Idem statuts

- Cadre 10: renseignez la date de début d'activité

- 3 volets

Pièce d’identité

1 copie recto-verso

Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"

Président

La pièce d'identité doit être en cours de validité

Chaque Dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité

Justificatif du siège social

Voir ci-dessous

Voir ci-dessus

Voir ci-dessus

Voir ci-dessus

Voir ci-dessus

Déclaration des bénéficiaires effectifs SAS

1 original 

Signature originale 

bénéficiaire effectif (+25% du capital social)

Date des statuts 

Document relatif aux bénéficiaires effectifs; Modèle et consignes fournis par Legalstart

Chèque

1

Signature originale

Président

Date des statuts

Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Vous pouvez donc désormais vous lancer dans vos démarches de création d'entreprise. Vous avez la possibilité de le faire rapidement en ligne. N'hésitez pas à consulter les avis sur Legalstart des entrepreneurs qui se sont lancés avec nous. 

Mise à jour : 15/09/2021

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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