Formalités et justificatifs
pour monter une SAS 

 

Soyez très attentif lorsque vous créez votre SAS : toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, retarder la création de votre société par actions simplifiée.

C’est pourquoi nous vous proposons une synthèse des formalités et pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de votre société. Pour tout savoir sur le processus d’immatriculation de société, suivez le guide !

Formalités SAS : tableau récapitulatif

Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Date
Notes
Attestation de dépôt des fonds
1 original
Signature originale
Votre banquier
Date de dépôt des fonds
Statuts
1 original
Signature originale

Paraphes sur chaque page
Tous les associés
Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds
Déclaration de non-condamnation
1 original
Signature originale
Président
Idem statuts
1 DNC par Dirigeant
Attestation de parution
1 exemplaire
Journal d'annonces légales
Date des statuts
Annonce légale fournie par Legalstart
Formulaire M0
1 original
Signature originale
Président
Idem statuts
- Cadre 10: renseignez la date de début d'activité
- 3 volets
Pièce d’identité
1 copie recto-verso
Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
Président
La pièce d'identité doit être en cours de validité
Chaque Dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Justificatif du siège social
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Chèque
1
Signature originale
Président
Date des statuts
Chèque de 41,50€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Focus sur la domiciliation du siège social

Si le siège social est fixé chez le Président, vous devez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé, vous devez fournir : 

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc 

ATTENTION : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Vous connaissez à présent l'essentiel des formaités administratives relatives à la création de SAS : vous pouvez désormais lancer le processus en toute sérénité. 

Créez votre SAS en quelques clics