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Quelles sont les formalités et pièces justificatives nécéssaires pour monter une SAS ?

Vous voulez constituer votre SAS ?  Des formalités obligatoires sont à effectuer. Il faut être vigilent dans ces démarches : toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, retarder la création de votre société par actions simplifiée.

C’est pourquoi nous vous détaillons toutes les pièces justificatives à fournir, et vous guidons dans les formalités ! 

Mini-sommaire : 

1 - La rédaction des statuts de votre SAS

2 - Dépôt du capital social : les formalités 

3 - Attention aux pièces justificatives de domiciliation ! 

4 - Formalités de création de SAS : tableau récapitulatif

La rédaction des statuts de votre SAS

Les formalités de création de SAS impliquent obligatoirement la rédaction des statuts. Plus qu'un document obligatoire, il s'agit de la base de votre société, qui définit son fonctionnement et lui donne "vie". 

Legalstart.fr vous propose de générer automatiquement vos statuts, personnalisés à partir d'un questionnaire très simple. La vidéo ci-dessus vous explique comment faire. Des modèles de statuts de SAS gratuits sont également disponibles ! 

Les documents de création de SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :

    • la dénomination sociale de votre société (son nom) 
    • la forme juridique (SAS)
    • l'adresse du siège social (voir ci-dessous)
    • le capital social 
    • l'objet social de votre SAS 
    • le nom des associés de votre société 
    • la répartition du capital social entre les associés (liste des soucripteurs, en annexe de vos statuts) 
    • la date de clôture de vos exercices fiscaux 

Dépôt du capital socaial : les formalités

Les démarches de dépôt du capital social à la banque sont nécessaires pour certifier qu'un compte professionnel a été ouvert au nom de la société, et que le montant du capital social y a été déposé. 

La vidéo ci-dessus vous explique comment obtenir votre attestation de dépôt des fonds, document obligatoire fourni par votre banque au moment de l'ouverture du compte professionnel de votre société. 

Attention aux pièces justificatives de domiciliation ! 

Les pièces justificatives de domiciliation de votre société sont des documents obligatoires à fournir pour mener à bien vos formalités de création de SAS. Il est nécessaire de choisir une adresse de siège social, en France, qui peut être dans différents lieux selon les situations : 

Si le siège social est fixé chez le Président de votre SAS, vous devez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé, vous devez fournir : 

  • 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc 

ATTENTION : la date des pièces justificatives de domiciliation du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Formalités de création de SAS : tableau récapitulatif

Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Date
Notes
Attestation de dépôt des fonds
1 original
Signature originale
Votre banquier
Date de dépôt des fonds
Statuts
1 original
Signature originale

Paraphes sur chaque page
Tous les associés
Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds
Déclaration de non-condamnation
1 original
Signature originale
Président
Idem statuts
1 DNC par Dirigeant
Attestation de parution
1 exemplaire
Journal d'annonces légales
Date des statuts
Annonce légale fournie par Legalstart
Formulaire M0
1 original
Signature originale
Président
Idem statuts
- Cadre 10: renseignez la date de début d'activité
- 3 volets
Pièce d’identité
1 copie recto-verso
Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
Président
La pièce d'identité doit être en cours de validité
Chaque Dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Justificatif du siège social
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Chèque
1
Signature originale
Président
Date des statuts
Chèque de 41,50€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce


Vous connaissez à présent l'essentiel des formalités administratives relatives à la
création de SAS, ainsi que les pièces justificatives à fournir. vous pouvez désormais lancer le processus en toute sérénité. 

Créez votre SAS en quelques clics