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31 janvier 2020

Formulaire M0 pour une SAS: comment le remplir?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez créer une SAS? Sachez que vous allez devoir effectuer différentes démarches administratives. Parmi celles-ci, vous allez devoir remplir et transmettre un formulaire M0 SAS, permettant de procéder à la création de votre SAS

Vous vous demandez ce qu’est un formulaire M0 SAS? Comment le remplir? Legalstart vous explique. 

formulaire m0 sas

Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SAS? 

Le formulaire M0 est indispensable à la création de votre SAS. En effet, ce document vous permet d’effectuer officiellement la déclaration de création de votre SAS. 

Il existe plusieurs CERFA M0, il convient donc d’être vigilant pour ne pas se tromper de formulaire. Le formulaire CERFA M0 pour SAS est le CERFA n°13959*06

Il contient des cadres au sein desquels vous devez renseigner un certain nombre d’informations. Ces informations sont alors transmises par votre CFE à toutes les administrations concernées (impôts, URSSAF…).

Quelles sont les étapes à suivre pour remplir un formulaire M0 SAS? 

Voici une liste des différentes informations que vous allez devoir renseigner dans les cadres du formulaire M0 de création de SAS

  • Cadre 1: la sélection de l’opération envisagée (en général “constitution d’une société commerciale” pour la création d’une SAS);
  • Cadre 2: la dénomination sociale;
  • Cadre 3: les activités principales (uniquement la ou les activités principales et non les activités secondaires);
  • Cadre 4: à cocher en cas de création résultant d’une fusion ou d’une scission; 
  • Cadre 5: à cocher si vous avez un établissement dans un autre état membre de l’UE; 
  • Cadre 6: l’adresse du siège social;
  • Cadre 7: à cocher si vous êtes une société commerciale étrangère; 
  • Cadre 8: l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (s’il est différent du siège social)
  • Cadre 9: le nom commercial et l’enseigne commerciale
  • Cadre 10: la date de début d’activité; 
  • Cadre 11: l’origine du fonds et l’origine de l’activité (en cas de reprise d’une activité libérale, d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal);
  • Cadre 12: l’effectif salarié; 
  • Cadre 13 à 18: identification du président de SAS et d’éventuels dirigeants; 
  • Cadre 19: options fiscales (choix du régime d’imposition des bénéfices et du régime de TVA)
  • Cadre 20 à 23: renseignements complémentaires (observations, adresse de correspondance et identification du signataire du formulaire).

Sachez que l’administration met à votre disposition une notice pour le formulaire M0 SAS, pour vous aider à remplir les différents cadres.

Que faire lorsque vous avez rempli le formulaire M0 SAS? 

Lorsque vous avez rempli le formulaire M0 SAS, il vous reste certaines formalités de création de SAS à accomplir pour que cette dernière soit officiellement créée.

Vous devez joindre au formulaire M0 SAS certaines pièces justificatives, notamment: 

  • un exemplaire de vos statuts de société;
  • une attestation de dépôt des apports en numéraire;
  • un justificatif du siège social;
  • une pièce d’identité;
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants
  • une attestation de publication dans un journal d’annonce légale. 

Ce formulaire M0 SAS et ces pièces justificatives doivent être déposés auprès votre CFE après signature par le représentant légal de la société. 

Mise à jour : 31/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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