Quelles sont les étapes à suivre pour remplir un formulaire M0 de SAS ?
Voici une liste des différentes informations que vous allez devoir renseigner dans les différents cadres du formulaire M0 de création de SAS :
Les informations relatives à la société
Le statut juridique de la société
Dans l’encadré numéro 2 du M0, il convient d’indiquer la dénomination sociale de l’entreprise que vous souhaitez créer. Cela correspond au nom de la SAS.
Ensuite, il convient d’indiquer SAS comme forme juridique.
S'il s’agit d’une SASU, il faut cocher la case correspondante sur le formulaire M0 de SASU.
L’objet social
L’objet social correspond au grand type d’activité que va exercer la SAS. Il convient d’être suffisamment précis, mais aussi de laisser place à une potentielle évolution.
Cet exercice peut être délicat. C’est pourquoi, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts de la société, y compris l’objet social.
Dans tous les cas, l’objet social doit être licite et respectueux des bonnes mœurs.
Le contexte de la création
Si la création de la SAS est la résultante d’une fusion ou d’une scission, il convient de cocher la case correspondante dans l’encadré 4.
La domiciliation
Il est nécessaire de préciser l’adresse du siège social de la SAS dans l’encadré 6. Si la société est domiciliée à l’étranger, le cadre numéro 7 doit être complété.
Les informations relatives à l’activité
L’établissement où sera exploitée l’activité
Siège social et lieu d’exercice de l’activité peuvent être différents. C’est pourquoi, le formulaire cerfa M0 SAS comporte plusieurs encadrés pour apporter ces précisions :
- cadre 8 : indiquez l’adresse de l’établissement si elle est différente de celle du siège social. Attention, si l’établissement dépend d’un autre greffe du tribunal, il est nécessaire de compléter le formulaire M2 ;
- cadre 9 : précisez le nom commercial et l’enseigne de l’établissement ;
- cadre 10 : indiquez la date de début d’exercice de l’activité et sa nature (permanente, saisonnière ou ambulante). Il est également nécessaire de détailler l’activité.
L’origine du fonds ou de l’activité
Le formulaire M0 de SAS impose d’identifier l’origine du fonds de commerce ou de l’activité.
- Ainsi, dans le cadre 11, vous devez indiquer s’il s’agit d’une activité libérale ou non, la manière dont vous avez acquis le fond de commerce (achat ou apport), ainsi que l’identité du loueur et l’identité du précédent exploitant.
- De plus, dans le cadre 12, vous devez préciser si des salariés sont attachés au fonds de commerce.
Les informations relatives aux dirigeants
Les cadres 13 à 18 permettent d’identifier les dirigeants de la SAS. Pour chacun d’entre eux, vous devez indiquer :
- leur qualité, comme par exemple Président de la SAS, directeur, etc. ;
- le nom et le prénom ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- l’adresse.
Si l’un des dirigeants est une personne morale, vous devez indiquer :
- la qualité ;
- la dénomination ;
- l’adresse du siège social ;
- la forme juridique ;
- le lieu et le numéro d’immatriculation.
Les options fiscales
Le choix du régime fiscal de la SAS doit apparaître dans le cadre 19.
En fonction de la nature de l’activité, vous allez cocher BIC ou BNC. Vous devez aussi choisir le régime d’impôt sur les sociétés (IS) et le régime de TVA.
Les renseignements complémentaires
Dans la dernière partie du formulaire M0 SAS, vous avez la possibilité d’apporter des informations complémentaires dans différents cadres :
- cadre 20 pour formuler vos observations ;
- cadre 21 pour l’adresse de correspondance qui peut être différente de celle déclarée plus haut le temps de la constitution de la société ;
- cadre 22 qui rappelle les règles du RGPD concernant la gestion de vos données.
Enfin, le cadre 23 correspond à l’identification de la personne qui complète le formulaire. Cette personne, généralement le futur dirigeant, indique la date et appose sa signature.
