17 janvier 2020

Formulaire m0 de SASU: les clés pour le remplir
Temps de lecture : 5 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Lors de la création de votre SASU, il est nécessaire de rassembler plusieurs pièces pour constituer votre dossier qui sera ensuite déposé au greffe afin d’immatriculer votre société. 

Le formulaire M0 pour les SASU est l’une des pièces maîtresses constituant votre dossier de création. Il s’agit d’un formulaire appelé “m0 SASU” remplissable. Toutefois ce cerfa ne concerne pas que la création de SASU et il convient donc de remplir les bonnes cases pour vous assurer que votre dossier ne sera pas rejeté par le greffe. Ce formulaire m0 SASU contient une notice mais peut devenir intimidant (comme beaucoup de formulaires cerfa) et peut être source d’hésitations: quelle case cocher, quel encart faut-il remplir? 

Legalstart vous explique case par case comment remplir votre formulaire cerfa m0 de SASU et créer votre SASU.

formulaire m0 SASU

Encadré 1 du m0 SASU: la constitution de la société

La toute première étape pour remplir le formulaire m0 SASU est de préciser le type de société constituée. 

Pour la création d’une SASU il s’agit donc de la constitution d’une société commerciale. Dans l’encadré n°1 il vous faut donc cocher la première case en haut à gauche sauf si

  • vous souhaitez constituer une société sans activité: il vous faut cocher la première case + la case suivante “la société est constituée sans exercer l'activité” ; ou
  • vous êtes une société commerciale étrangère et que vous souhaitez ouvrir un premier établissement en France, ou que vous exercez une activité ambulante dans l’Espace Économique Européen. Dans ces deux derniers cas, il vous faut cocher la case “société commerciale étrangère” + la case correspondante à la situation dans laquelle vous vous trouvez.  

Encadrés 2 à 7 du m0 SASU: déclaration relative à la personne 

Six encadrés du formulaire de création de SASU, sont réservés aux informations relatives à la société (personne morale) que vous allez créer. 

Encadré n°2: il vous faut :

  • renseigner le nom de votre société (sa dénomination) et le sigle choisi le cas échéant. 
  • Vous devez ensuite renseigner la forme juridique: puisqu’il s’agit du formulaire m0 pour une SASU il faut cocher la case “SAS constituée d’un associé unique”
  • Si lassocié unique de la SASU est également le président de la SASU il faut cocher la case “oui”
  • Vous devez ensuite préciser la durée de la personne morale: la durée maximum est de 99 ans mais peut bien sûr être renouvelée. La plupart des sociétés ont une durée de vie de 99 ans à leur création. 
  • Vient ensuite la question du capital social de la SASU, vous devez indiquer le montant directement suivi de l’unité monétaire (ex: 1 000 €). Si vous créez une SASU à capital variable, c’est le montant minimum qui doit être renseigné avec son unité monétaire. 
  • Dans 99% des cas, la case “Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) n’est pas à cocher. Elle ne concerne que les sociétés qui ont un fonctionnement conforme à l’économie sociale et solidaire (qui ont un fonctionnement proche des associations). 
  • Il vous faut ensuite remplir la date de clôture de l’exercice: la plupart des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre, si votre premier exercice a une autre date de clôture il faut la renseigner également. 

Encadré n°3: vous devez renseigner l’objet social de votre société qui apparaîtra sur le Kbis. Vous n’êtes pas obligés de mettre tout l’objet social mentionné dans vos statuts si celui-ci est trop long. 

Les encadrés n°4 et n°5 ne sont pas à cocher pour la création d’une SASU.

Encadré n°6: il vous faut dans un premier temps renseigner l’adresse du siège social de votre SASU. Puis, cocher la case correspondante pour préciser s’il s’agit du domicile du représentant légal ou d’une entreprise de domiciliation. 

L’encadré n°7 de l’imprimé m0 n’est pas à remplir pour les SASU.

Encadré 8 à 12 du m0 SASU: déclaration relative à l’établissement et à l’activité

L’encadré n°8: n’est à remplir que si vous n’exercez pas votre activité à l’adresse de votre siège social. 

L’encadré n°9: concernant le nom commercial et l’enseigne ne sont pas impératifs, ils ne sont à remplir que si vous souhaitez avoir un nom commercial ou une enseigne. 

Encadré n°10: il vous faut renseigner la date à laquelle vous souhaitez démarrer votre activité et préciser le type d’activité.

Encadré n°11: vous devez cocher les cases “création” pour les questions sur l’“origine de l’activité libérale” et pour “origine du fonds de commerce ou artisanal”. 

Encadré n°12: vous devez cocher la première case “non” pour “effectif salarié” (puisque la société n’a pour l’instant aucun salarié) puis cocher la case oui ou non pour l’embauche d’un premier salarié si vous souhaitez embaucher un salarié dès la création de la société. 

Encadré 13 du m0 SASU: déclaration relative aux dirigeants

Il vous faut nécessairement remplir l’encadré n°13 pour le président de la SASU. Les autres encadrés ne sont à remplir que si vous avez prévu d’autres dirigeants comme un directeur général de SASU par exemple.

Encadré 19: options fiscales et renseignements complémentaires 

L’encadré n°19 est relatif à la fiscalité de la SASU. En principe le régime est celui de l’IS, mais plusieurs options s’offrent à vous, et il convient donc de cocher la case correspondant à votre choix en matière de fiscalité et de régime de TVA de la SASU.

Sachez que si vous décidez d’utiliser nos services et de créer votre SASU en ligne, vous n’aurez pas besoin de remplir le M0 SASU, on s’en occupe! 

Mise à jour le 17/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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