Formulaire M0 de SASU : la notice complète à suivre

Lors de la création d'une SASU, il est nécessaire de rassembler plusieurs pièces pour constituer votre dossier qui sera ensuite déposé au greffe afin d’immatriculer votre société.

Le formulaire M0 pour les SASU est l’une des pièces maîtresses constituant votre dossier de création. Il s’agit d’un formulaire appelé imprimé M0 SASU. Toutefois, ce cerfa ne concerne pas que la création de SASU et il convient donc de remplir les bonnes cases pour vous assurer que votre dossier ne sera pas rejeté par le greffe. Même si ce formulaire m0 SASU a une notice, il peut s’avérer intimidant (comme beaucoup de formulaires cerfa) et peut être source d’hésitations.

Quelle case cocher ? Quel encart du formulaire M0 faut-il remplir ? Legalstart vous explique case par case comment remplir votre formulaire cerfa m0 de SASU pour que la création de votre SASU soit un succès.

Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SASU ?

À quoi sert le formulaire M0 pour une SASU ?

Si vous vous demandez comment créer une SASU, il faut notamment remplir le formulaire M0.

Le formulaire M0 SASU permet de procéder à la déclaration de création d’une personne morale, et plus spécifiquement d’une société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

C’est le cerfa de création d’une SASU qui permet au greffe du Tribunal de pouvoir immatriculer votre SASU. Les données contenues dans ce formulaire permettent également la transmission des informations utiles à l’URSSAF et au centre de formalités des entreprises (CFE), notamment.

Par conséquent, pour créer une SASU, le formulaire M0 est indispensable.

Où trouver le formulaire M0 pour une SASU ?

Il est possible de retirer le formulaire M0 SASU auprès du greffe du Tribunal du lieu où sera immatriculée votre société. Il est aussi possible de télécharger ce document en ligne, sur le site internet du service public.

Quelles sont les étapes à suivre pour remplir un formulaire M0 SASU ?

Les informations relatives à la société

Encadré 1 : le type de SASU à créer

La toute première étape pour remplir le formulaire m0 SASU est de préciser le type de société constituée.

Pour la création d’une SASU, il s’agit donc de la constitution d’une société commerciale.

Dans l’encadré n°1, il vous faut donc cocher la première case en haut à gauche sauf :

si vous souhaitez constituer une société sans activité : il vous faut cocher la première case + la case suivante “la société est constituée sans exercer l'activité” ; et
si vous êtes une société commerciale étrangère et que vous souhaitez ouvrir un premier établissement en France, ou que vous exercez une activité ambulante dans l’Espace Économique Européen. Dans ces deux derniers cas, il vous faut cocher la case “société commerciale étrangère” + la case correspondante à la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Ensuite, six encadrés du formulaire de création de SASU, sont réservés aux informations relatives à la société (personne morale) que vous allez créer.

Encadré 2 : l’identité de la SASU

Dans le cadre n°2, vous devez renseigner le nom de votre société (sa dénomination sociale) et le sigle choisi le cas échéant.

Ensuite, vous devez préciser la forme juridique. S’agissant du formulaire m0 pour une SASU, il faut cocher la case “SAS constituée d’un associé unique”.

De plus, si l’associé unique de la SASU est également le dirigeant de la SASU, il faut cocher la case “oui”.

Vous devez ensuite préciser la durée pour laquelle la personne morale est constituée. Pour rappel, la durée maximum est de 99 ans. Mais elle peut être renouvelée. La plupart des sociétés ont une durée de vie de 99 ans à leur création.

Vient ensuite la question du capital social. Il est alors nécessaire indiquer le montant directement suivi de l’unité monétaire (ex : 1.000 €). Si vous créez une SASU à capital variable, c’est le montant minimum qui doit être renseigné avec son unité monétaire.

Dans 99% des cas, la case “Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) n’est pas à cocher. Elle ne concerne que les sociétés qui ont un fonctionnement conforme à l’économie sociale et solidaire (qui ont un fonctionnement proche des associations).

Il vous faut ensuite préciser la date de clôture de l’exercice comptable. En grande majorité, les entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre, mais cela dépend du cycle d’exploitation. Si votre premier exercice a une autre date de clôture par exception, il faut la renseigner également.

Encadré 3 : l’objet social

Ici, vous devez renseigner l’objet social de votre société qui apparaîtra sur le Kbis. Vous n’êtes pas obligés de mettre tout l’objet social mentionné dans vos statuts si celui-ci est trop long. Cependant, il doit être explicite.

Encadrés 4 et 5 : situations particulières

Les cases présentes dans les encadrés 4 et 5 du formulaire M0 SASU ne sont pas à cocher pour la création d’une SASU.

Encadré 6 : le siège social

Il vous faut dans un premier temps renseigner l’adresse du siège social de votre SASU. Puis, cocher la case correspondante pour préciser s’il s’agit du domicile du représentant légal ou d’une entreprise de domiciliation.

Encadré 7 : les sociétés commerciales étrangères

L’encadré n°7 de l’imprimé m0 n’est pas à remplir pour les SASU.

Les informations relatives à l’activité

Les prochains encadrés du formulaire M0 SASU concernent plus particulièrement l’établissement de votre société, c’est-à-dire le lieu où est située votre société.

Encadré 8 : l’adresse de l’établissement

Il n'est pas nécessaire de remplir cet encadré si l’adresse de l’établissement est la même que celle du siège social. Dans le cas contraire, il faut préciser l’adresse complète de l’établissement.

Encadré 9 : le nom commercial et enseigne

Concernant le nom commercial et l’enseigne ne sont pas impératifs. Ils ne sont à remplir que dans le cas où vous souhaiteriez avoir un nom commercial ou une enseigne.

Ce sera notamment le cas dans le cas où la SASU prévoirait d’avoir plusieurs établissements ou un nom d’établissement différent de celui de la dénomination sociale de l’entreprise.

Encadré 10 : la date de début d’activité

Il vous faut renseigner la date à laquelle vous souhaitez démarrer votre activité et préciser le type d’activité.

Encadré 11 : origine du fonds ou origine de l’activité

Ici, vous devez cocher les cases “création” pour les questions sur l’“origine de l’activité libérale” et pour “origine du fonds de commerce ou artisanal”.

Encadré 12 : effectif salarié

Commencez par cocher la première case “non” pour “effectif salarié” (puisque la société n’a pour l’instant aucun salarié) puis cocher la case oui ou non pour l’embauche d’un premier salarié si vous souhaitez embaucher un salarié dès la création de la société.

Les informations relatives aux dirigeants

Encadré 13 : le président de la SASU

La loi impose la nomination d’un président de SASU. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’une autre personne, physique ou morale.

En tout état de cause, cette personne doit être clairement identifiée et identifiable.

Ainsi, si le président de la SASU est une personne physique, il faut indiquer :

sa qualité (président, directeur, etc.) ;
son nom et son prénom ;
sa date et son lieu de naissance ;
sa nationalité ; et
l’adresse de son domicile.

S’il s’agit d’une personne morale, il faut préciser :

sa qualité ;
sa dénomination ;
l’adresse de son siège social ;
sa forme juridique ; et
le lieu et le numéro d’immatriculation.

Encadrés 14 à 18 : les autres dirigeants de la SASU

En SASU, le formulaire M0 et les encadrés 14 à 18, ne sont à compléter que si les statuts de la SASU prévoient la désignation d’autres organes de direction. Ce sera notamment le cas dans le cas où un directeur général est nommé.

Les options fiscales

L’encadré n°19 est relatif à la fiscalité de la SASU. En principe, le régime est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), mais plusieurs options s’offrent à vous. Il convient donc de cocher la case correspondant à votre choix en matière de fiscalité et de régime de TVA de la SASU.

Les renseignements complémentaires

La dernière partie du formulaire M0 SASU porte sur les renseignements complémentaires utiles à l’immatriculation de la société.

Ainsi, dans l’encadré 20, vous pouvez formuler d’éventuelles observations.

En outre, l’encadré 21 vise à préciser l’adresse où l’administration peut adresser les correspondances, si l’adresse du siège social ne peut pas encore être utilisée.

Enfin, l’encadré 22 fait un rappel des règles de traitement des données conformément au RGPD.

Le dernier encadré du formulaire M0 SASU est dédié à l’identification de la personne qui a complété le document et qui en est la signataire. En principe, il s’agit du président de la SASU.

Que faire lorsque vous avez rempli le formulaire M0 SASU ?

Les pièces supplémentaires à joindre avec le formulaire M0 SASU pour la création d’une SASU ?

Votre dossier de demande d’immatriculation de SASU soit comporter le formulaire M0 SASU dûment complété et signé, ainsi que les pièces justificatives suivantes :

un exemplaire original des statuts ;
l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
le certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs ;
un justificatif de domiciliation ;
l’autorisation pour activité réglementée (le cas échéant) ;
l’acte de nomination du commissaire aux comptes et lettre d’acceptation, le cas échéant ;
le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal du montant des frais d’enregistrement.

Transmettre votre dossier d’immatriculation de SASU au greffe du Tribunal de commerce

Le dossier d’immatriculation de la SASU doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Vous pouvez l’envoyer par courrier postal ou procéder à l’immatriculation de la SASU en ligne sur le site internet d’Infogreffe.

Sachez que si vous décidez d’utiliser nos services et de créer votre SASU en ligne, vous n’aurez pas besoin de remplir le formulaire M0 SASU, on s’en occupe !

Comment remplir le formulaire M0 de SASU ?