19 novembre 2020

Quelle déclaration de résultats pour une SCI?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Temps de lecture : 4 min

La création d’une SCI n’est que la première étape des formalités administratives de la vie de votre société. Comme toutes les autres sociétés, la SCI est soumise à des obligations déclaratives. En effet, vous devez, chaque année, procéder à la déclaration des résultats d’une SCI. La méthode déclarative varie en fonction du système d’imposition de votre société. La SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Vous souhaitez savoir comment procéder à la déclaration d’une SCI? Legalstart éclaire la situation pour vous.

Déclaration SCI

Quelles sont les formalités déclaratives d’une SCI soumise à l’IR?

Les formalités déclaratives de la SCI

Dans la grande majorité des cas, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans cette situation, ce n’est pas la société qui paie des impôts, mais directement les associés. Néanmoins, la SCI a également des obligations déclaratives dans le cadre de son activité. 

Le gérant de la SCI doit remplir le formulaire 2072, disponible sur le site des impôts. 

Cette déclaration doit renseigner certaines informations sur la situation fiscale de la SCI: 

  • Le résultat net à répartir entre les associés: revenus bruts, les frais et charges déductibles, les intérêts d’emprunt, les paiements sur travaux, etc;
  • Les renseignements généraux relatifs à la SCI: dénomination de la société, adresse du siège social, date de clôture de l’exercice, etc;
  • Les renseignements relatifs aux produits ou charges réalisés par la SCI (autre que les revenus des immeubles): le montant total des produits financiers ainsi que les éventuelles plus-values et moins-values de cession de la SCI; 
  • La liste des immeubles détenus par la SCI;
  • La liste des éventuelles sociétés tierces bénéficiant de la jouissance de certains immeubles détenus par la SCI;
  • Les éventuelles opérations de cession de parts de SCI;
  • Le résultat comptable de l’exercice.

Cette déclaration 2072 concerne la SCI familiale, mais également tous les autres types de SCI, dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir: la déclaration de résultats n’est pas liée à la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI, qui se fait au moment de l’immatriculation de la société.

Les formalités déclaratives des associés de la SCI

La déclaration de la SCI ne s’arrête pas au formulaire 2072. En effet, elle n’est que le prélude de l’imposition de la SCI, puisque les associés doivent à leur tour remplir une déclaration. Pour rappel, les bénéfices sont distribués aux associés en fonction de leur part sociale au sein de la SCI.

La déclaration de l’associé d’une SCI se fait par le biais du formulaire 2044 de déclaration de revenus fonciers de SCI. Il s’agit principalement de remplir 4 lignes, de 111 à 114, de ce document: 

  • Les revenus bruts;
  • Les frais et charges hors intérêts d’emprunt;
  • Les intérêts d’emprunts;
  • Le bénéfice ou déficit.

Bon à savoir: vous souhaitez savoir quelle est la déclaration d’une SCI familiale sans revenus? Sachez que vous devez uniquement remplir le formulaire 2072.

Quelles sont les formalités déclaratives d’une SCI soumise à l’IS?

Certaines SCI ayant une activité commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas des SCI avec une location meublée. D’autres SCI optent volontairement pour l’impôt sur les sociétés. Quoi qu’il en soit, la SCI soumise à l’IS doit:

  • Tenir une comptabilité de SCI;
  • Faire approuver les comptes annuels;
  • poser les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Ensuite, pour procéder à la déclaration de résultat de SCI, le gérant doit remplir le formulaire 2065 et l’envoyer au Service des impôts des entreprises (SIE).

Comment et quand déclarer les résultats d’une SCI? 

Dans l’ensemble des situations, que votre société soit soumise à l’IR ou à l’IS, la déclaration SCI se fait sur internet exclusivement. En effet, vous devez obligatoirement procéder à une télédéclaration, c’est-à-dire une déclaration SCI en ligne, sur le site des impôts.

Pour les délais de déclaration, tout dépend du système d’imposition: 

  • Votre SCI est soumise à l’IR? Le formulaire 2072 doit être télédéclaré au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai pour l’exercice comptable passé;
  • Votre SCI est soumise à l’IS? Vous devez télédéclarer la déclaration de résultats dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Il existe une exception si la clôture a lieu le 31 décembre. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre déclaration jusqu’au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

En définitive, la procédure de déclaration d’impôts d’une SCI diffère selon le système d’imposition auquel la société est soumise. Bien souvent, la SCI est soumise à l’IR. Dans ce cas, la société doit remplir et déclarer le formulaire 2072. Par la suite, les associés doivent déclarer leurs revenus fonciers au sein d’une déclaration individuelle. Si la société est soumise à l’IS, elle doit remplir le formulaire 2065.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d’une SCI.

Mise à jour: 19/11/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Télécharger gratuitement notre guide SCI, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide SCI Télécharger le guide