Recouvrement d’impayés : la marche à suivre en 2025

Lorsque vous êtes entrepreneur, il est possible qu’au cours de la vie de votre entreprise vous deviez faire face à des impayés. En effet, il est n’est pas rare que certains de vos clients ne payent pas leurs factures, ce qui peut vite devenir compliqué pour la survie de votre activité si les impayés s’accumulent.

Il est donc parfois nécessaire de mettre en place une procédure de recouvrement des impayés, afin d’obtenir les paiements qui vous sont dus.

Mais, quelles sont les conditions pour lancer une procédure de recouvrement de factures impayées ? Legalstart vous explique tout ! 

Qu’est-ce que le recouvrement d’impayés ?

Lorsque vous avez une entreprise, l’exercice de votre activité implique l’échange de vos biens ou de vos services contre de l’argent. Ainsi, vous facturez vos clients pour le bien vendu ou la prestation de services réalisée, et en contrepartie, il vous paye le prix convenu.

Toutefois, il peut arriver qu’un client ne procède pas au paiement dû. Si cela peut résulter d’un simple oubli, où un rappel permet de régler la situation, il peut arriver qu’un client refuse d’honorer son obligation de payer. Dans une telle situation, il est nécessaire de lancer une procédure de recouvrement de créance impayée.

Une procédure de recouvrement d’impayés peut concerner des créances liées à divers contrats. Par exemple, s’il peut s’agir le plus souvent de recouvrement de facture impayée dans une relation entreprise et client, le recouvrement intervient également fréquemment dans la relation liant le propriétaire à son bailleur. En effet, il est possible de lancer une procédure de recouvrement pour loyer impayé, ou bien une procédure recouvrement charges copropriété impayées.

Quelles sont les conditions pour le recouvrement d’impayés ?

Avant de se lancer dans une procédure de recouvrement de facture impayée ou de tout autre type d’impayé, il est important de procéder à quelques vérifications.

En effet, pour engager le recouvrement d’un impayé, la créance concernée doit répondre à certaines exigences. Ainsi, la créance doit être :

• certaine ;
• liquide ;
• et exigible. 

Certaine

La personne souhaitant engager le recouvrement doit prouver l’existence de la créance. Par exemple, des documents tels qu’une facture ou un contrat de location permettent de justifier aisément l’existence d’une créance.

Liquide

La liquidité de la créance signifie que son montant doit être clairement déterminé. Elle n’a pas nécessairement besoin d’être chiffrée, mais son montant ne peut en aucun cas résulter d’une estimation.

Exigible

La condition d’exigibilité correspond à l’expiration de tous les délais de paiement accordés au débiteur. Un ou plusieurs délais de paiement peuvent être accordés pour le paiement d’une facture, mais lorsque ceux-ci arrivent à leur terme, le paiement de la facture doit être réalisé. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme impayée.

Une fois que vous vous êtes assuré que votre créance est certaine, liquide et exigible, un autre détail est à prendre en compte : le délai de prescription de la créance impayée.

Le délai de prescription est la période à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être intentée. Ainsi, lorsque le délai de prescription d’une facture arrive à son terme par exemple, le créancier ne peut plus lancer de procédure à l’encontre du débiteur pour obtenir le paiement.

Les délais de prescription applicables aux factures sont les suivants :

• facture émise à un client particulier : 2 ans ;
• facture émise à un client professionnel : 5 ans.

La procédure amiable de recouvrement des impayés

Suivre les étapes du recouvrement amiable permet de favoriser le dialogue entre les parties à travers des outils de relance des impayés :

• l'envoi de lettres de relance ;
• la mise en demeure de payer ;
• et la procédure judiciaire de recouvrement des impayés.

L’envoi de lettres de relance

La première étape du recouvrement amiable est de relancer votre débiteur. En effet, le non paiement de la créance résulte peut-être simplement d’un oubli, et un simple rappel vous permettra d’obtenir la somme due.

La relance peut prendre la forme :

• d’une lettre de relance amiable, envoyée par courrier ou par mail ;
• ou d’un appel téléphonique.

Pour la mise en recouvrement d’une facture, il est courant de réaliser 1 à 3 relances amiables.

Votre lettre de relance pour le paiement de facture doit toutefois contenir certaines informations permettant au débiteur d’identifier la somme due :

• le numéro de la facture ;
• le montant dû (montant de la facture + pénalités de retard et indemnités de recouvrement forfaitaire si votre client est professionnel) ;
• la date d’échéance de la facture ;
• et l’objet de la facture.

Recouvrement d'impayé : la mise en demeure de payer

Si les étapes précédentes n’ont pas été concluantes et que vous n’avez pas obtenu le paiement de votre créance, il convient d’adresser au débiteur une mise en demeure de payer. 

La mise en demeure est un acte juridique qui vous permet de formaliser votre relance envers votre débiteur et d’exiger le paiement de la somme due.

La lettre de mise en demeure est en principe envoyée par LRAR et exige de respecter certaines règles pour sa rédaction.

En effet, elle doit contenir :

• la mention “mise en demeure”
• la date d’établissement de la lettre ;
• les coordonnées du débiteur et du créancier ;
• un résumé du litige ;
• la demande de paiement ;
• le délai accordé au débiteur pour procéder au paiement (en général 30 jours, ou 8 si des relances amiables ont préalablement été réalisées) ;
• et la signature du créancier.

Il est important de rappeler que même si vous exigez le paiement via la mise en demeure, votre débiteur peut toujours refuser de payer. Dans une telle situation, il sera nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire des impayés.

La procédure judiciaire de recouvrement des impayés

En dernier recours, il faut se lancer dans la phase de recouvrement judiciaire. La procédure d’injonction de payer est la plus courante, mais ce n'est pas la seule action judiciaire possible.

Recouvrement des impayés : l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est utilisée pour les créances issues :

• d’un contrat (facture impayée, loyer impayé, découvert bancaire, etc.) ;
• d’une lettre de change ;
• d'un billet à ordre ;
• ou d’une acceptation de créance professionnelle.

Pour lancer une procédure d’injonction de payer, vous devez constituer un dossier.

Remplir un formulaire d'injonction de payer

Tout d’abord, vous devez compléter un formulaire, qui diffère selon votre situation :

• dette commerciale ;
• loyer impayé ;
• crédit à la consommation ;
• ou cas plus général

Fournir les pièces justificatives

Ensuite, vous devez fournir des pièces justificatives afin de prouver le bien-fondé de la demande  :

• preuve de l’impayé ;
• mise en demeure, etc.

Déposer le dossier au greffe 

Une fois le dossier constitué, il doit être déposé auprès du greffe de la juridiction compétente pour la nature votre litige.

La procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire, ce qui signifie que le juge prendra une décision au vu des seuls éléments présents dans votre dossier, sans prendre en compte les arguments du débiteur. 

Attendre la réponse du juge

Si le juge rejette votre demande, vous n’aurez pas de recours. Vous pourrez toutefois toujours lancer une procédure judiciaire classique.

Si le juge considère que la requête est justifiée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, qui a force exécutoire.

Vous devez ensuite transmettre la requête et l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur via signification faite par le commissaire de justice dans les 6 mois.

Si la demande d’injonction de payer est acceptée, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer.

Si aucune opposition n’est formulée :

• le débiteur paye de sa propre initiative ;
• ou le créancier peut faire exécuter l’ordonnance, et une saisie de biens ou sur compte bancaire pourra être réalisée.

Recouvrement des impayés : le référé-provision

Le référé-provision est une procédure rapide pour obtenir le paiement d’une créance. En effet, avec cette procédure, le juge prononce une condamnation en paiement dès lors que l’obligation de paiement de la créance n’est pas contestable. Le créancier doit donc apporter suffisamment de preuves pour démontrer la dette du débiteur et être certain que ce dernier ne contestera pas la créance. 

Pour mettre en œuvre cette procédure de recouvrement des impayés, vous devez saisir le tribunal compétent. 

• Si le juge valide la requête, il rend une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire, qui permet au créancier de demander le règlement de la dette au débiteur. Si le débiteur ne paye pas spontanément, il est possible de procéder à une saisie.
  
  
• Si le juge refuse la requête, la seule autre possibilité pour le créancier d’obtenir le paiement de sa créance est l’assignation en paiement.

Recouvrement des impayés : l’assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure judiciaire classique. Par conséquent, elle est :

• longue ;
• coûteuse ;
• et surtout contradictoire, ce qui signifie que les arguments du débiteur seront entendus.

Le recours à cette procédure intervient habituellement en cas de procédures d’injonction de payer ou de référé-provision infructueuses pour le créancier.

À l’issue de cette procédure, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur à payer la créance, et pourra utiliser des mesures contraignantes s’il refuse de payer.

Cas particulier : la procédure simplifiée de recouvrement des impayés

La procédure simplifiée de recouvrement d’impayés est utilisée pour les créances issus de contrats ou résultant d’obligations à caractère statutaire, dont le montant de la somme due est inférieur à 5.000 €. Elle fait intervenir un commissaire de justice.

Pour mettre en œuvre cette procédure, le créancier doit constituer un dossier via la plateforme en ligne de traitement des petites créances. Le créancier doit fournir au commissaire de justice compétent les informations suivantes :

• l’identité du débiteur ;
• une preuve de l’impayé ;
• et une description de la marge de négociation laissée au commissaire de justice pour obtenir le paiement de la dette.

Le commissaire de justice envoie par la suite une lettre d’invitation à participer à la procédure, via LRAR.

Le débiteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour :

• Accepter la procédure : dans ce cas, le commissaire propose au débiteur un accord sur le paiement. Si le créancier et le débiteur sont d’accord sur la proposition, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, et le débiteur doit s’acquitter du paiement, ou il sera soumis à une saisie.
  
  
• Refuser la procédure : dans cette situation, le créancier doit saisir le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire.

Quel est le coût d’une procédure de recouvrement des impayés ?

Le coût d’une procédure de recouvrement des impayés dépend du type de procédure mis en œuvre :

Comment se protéger des impayés ?

Afin d'éviter d'avoir à initier des actions de recouvrement d'impayés, vous pouvez mettre en place plusieurs mesures pour vous protéger. Les solutions diffèrent selon qu'il s'agisse d'éviter les factures impayées ou des loyers impayés. Dans certains cas, si un débiteur transfère des biens ou engage des actes frauduleux pour éviter de payer ses dettes, il est possible pour le créancier d’engager une action paulienne. Cette action permet de contester les actes du débiteur visant à rendre son patrimoine insolvable pour échapper à ses créances.

Éviter les factures impayées

Il existe des astuces afin d’éviter des factures impayées :

• un bon réflexe peut être d’envoyer un ou plusieurs rappels avant la date limite de paiement ;
• bien préciser les pénalités de retard applicables ;
• proposer des facilités de paiement, comme un paiement en plusieurs fois ou mensualisé ;
• exiger le paiement d’un acompte, afin de vous garantir la perception d’un minimum de la somme totale due et de limiter vos difficultés financières.

Se prémunir contre les loyers impayés

Si votre entreprise a pour activité la location, le meilleur moyen d’éviter des loyers impayés est, bien entendu, de choisir son locataire avec soin. Pensez à bien vérifier la solvabilité de ce dernier, à demander des garants, etc.

Une autre possibilité est de souscrire une assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI). la GLI vous protège des risques locatifs de loyers impayés, charges impayées, et éventuellement des dégradations causées par le locataire.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article L125-1 - Code des procédures civiles d'exécution ;
• articles 1405 à 1422 - Code de procédure civile ;
• articles R125-1 à R125-6 - Code des procédures civiles d'exécution