Comment fermer un établissement secondaire ? Le guide 2025

Pour certaines raisons économiques ou stratégiques, les dirigeants d’une société peuvent décider de la fermeture d’un établissement secondaire. 

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Qui peut décider de sa fermeture ? Pour quel motif ? Quelle est la procédure à suivre ensuite ? Quel est le coût de cette formalité ? Legalstart répond à vos questions si vous envisagez de fermer un établissement secondaire.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Par définition, un établissement secondaire est un établissement différent du siège social de l’entreprise ou de son établissement principal. Il est également situé dans un autre département, et dépend de fait du ressort d’un autre tribunal. Il possède sa propre immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés). L’établissement dispose aussi de son propre dirigeant, ainsi que d’une certaine autonomie dans sa gestion interne. 
Les règles relatives aux établissements secondaires sont prévues aux articles R123-40 à R123-42 du Code de commerce.

Un établissement secondaire permet ainsi à une entreprise d’accroître son activité dans un nouveau département. Cependant, il ne constitue pas une entreprise différente, car il ne possède pas de personnalité juridique propre. Il appartient donc toujours bien à la société. 

Un établissement secondaire ne doit pas être confondu avec :

• un établissement complémentaire, qui dépend du ressort du même tribunal de commerce que le siège de l’entreprise (il est donc situé dans le même département) :
• une filiale, qui possède sa propre entité juridique.

Qui peut décider de fermer un établissement secondaire ?

C’est le chef d’entreprise qui peut décider de la fermeture d’un établissement secondaire, avec l’accord des associés en assemblée générale. Elle ne peut donc pas être prise par le dirigeant direct de l’établissement en question.

Pourquoi fermer un établissement secondaire ?

Plusieurs motifs peuvent pousser une entreprise à fermer un établissement secondaire :

• un motif économique, à la suite d’une baisse d’activité, d’une perte de rentabilité du bâtiment, ou encore de la volonté de réduire la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• un motif stratégique, lorsque l’entreprise décide de déménager son activité ;
• un changement d’activité de l’entreprise. 

La fermeture d’un établissement peut avoir un impact sur la gestion interne (licenciements, etc.), les finances (perte de capital et de ressources) et la notoriété (perte de la confiance des associés) d’une entreprise. Il convient donc de prendre cette décision après mûre réflexion.

Quelles sont les formalités à accomplir pour fermer un établissement secondaire ?

Les formalités de fermeture d’un établissement secondaire sont les mêmes, quel que soit le type de société. Ainsi, pour la fermeture d'un établissement secondaire d'une SAS, les formalités sont les mêmes que pour SARL, qu'une SCI ou encore pour une association. Dans les faits, il convient de :

• prendre la décision et l’inscrire dans un procès-verbal ;
• de publier un avis de fermeture dans un journal d’annonces légales ;
• d’informer l’administration de ce changement.

Prendre la décision et l’inscrire dans un procès-verbal

Pour la fermeture d'un établissement secondaire, les formalités débutent par une décision des associés.

En effet, la décision de fermer un établissement secondaire doit être approuvée en assemblée générale par les associés, ou au travers d’une décision de l’associé unique. Un procès-verbal (PV) doit ensuite être rédigé. Il doit inclure certaines mentions obligatoires, comme :

• l’adresse du siège social de la société ;
• le fait qu’il s’agisse d’une décision prise par les associés de l’entreprise ;
• les obligations et les pouvoirs des gérants ;
• la fin de la fonction du dirigeant de l’établissement. 

Ce PV pour fermet un établissement secondaire est essentiel pour informer :

• L’administration de ce changement. Il sera demandé lors des formalités de fermeture.
• Les tiers de cette décision (clients, collaborateurs, etc.).

La publication de l’avis de fermeture dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire, sauf si cette fermeture entraîne :

• la fin d’une location-gérance ;
• une vente du fonds de commerce. 

Si c’est le cas, l’annonce doit être publiée sous un mois après la rédaction du PV de fermeture. Cette publication intègre certaines mentions obligatoires, telles que :

• l’identité de l’entreprise :
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse du nouvel établissement secondaire, s’il s’agit d’un déménagement ;
• le motif de la fermeture.

Faire une demande d’inscription modificative au niveau du RCS

L’existence de l’établissement est inscrite au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation. Pour fermer un établissement secondaire, il va donc falloir procéder à une inscription modificative au RCS. 

Pour cela, il convient d’informer l’administration de cette fermeture depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Pour signifier la fermeture de l’établissement secondaire, un formulaire est à remplir et le dossier doit inclure l’avis de publication dans un journal d’annonces, lorsqu’il entraîne une cession d’un fonds de commerce ou si elle met fin à une location gérance. Suite à la complétude du formulaire de fermeture de l'établissement secondaire, l'INPI informe le greffe du tribunal compétent.

Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?

Les frais de fermeture d’un établissement secondaire varient selon deux paramètres :

• la localisation de l’établissement secondaire fermé ;
• la présence ou non d’un autre établissement secondaire dans le département où se situe l'établissement qui s’apprête à être fermé. 

Le total des frais se chiffre à environ :

• 65 euros pour une société et 50 euros pour un entrepreneur individuel lors de la fermeture d’un établissement secondaire dans un département où il demeure au moins un autre établissement inscrit au RCS ;
• 45 euros pour une société et 35 euros pour un entrepreneur individuel, lorsqu’il ne reste plus aucun établissement immatriculé au RCS dans le même département. 

Ce tarif inclut à la fois les émoluments du Greffe, les frais postaux et la TVA. Il est ainsi plus élevé à la suite d’une publication au BODACC.