20 avril 2021

Qu'est ce qu’une procédure d’agrément ?
Temps de lecture : 4 min

Léna Cazenave
Diplomée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Céder des actions de SAS

En cas de cession de parts sociales, une procédure est à respecter lorsqu’une clause d’agrément est prévue dans les statuts d’une société ou bien dans un pacte d’actionnaires. 

Dans quels cas une procédure d’agrément est-elle obligatoire? Comment fonctionne-t-elle? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de vos obligations? Avant de commencer vos démarches de cessions d’actions en SAS ou de cession de parts sociales en SARL, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir.

Procédure d’agrément: définition

L’application d’une clause d’agrément permet aux associés d’une société de garder la mainmise sur les futurs entrants au capital social

Elle prévoit notamment l’obligation pour un associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts sociales ou actions, d’obtenir l’agrément des autres associés quant au potentiel acquéreur des titres. 

Toutes cessions de titres soumises à une clause d’agrément doivent respecter une procédure d’agrément prévue dans les statuts de la société ou bien dans un pacte d'actionnaires

Dans quel cas la procédure d’agrément est-elle applicable? 

En fonction de la forme sociale, les associés doivent respecter une procédure plus ou moins stricte. 

Procédure d’agrément légale

Une procédure d’agrément est obligatoirement prévue dans les statuts d’une SARL. Ainsi, dans le cas d’une cession de parts sociales en SARL, une procédure particulière est à respecter

Bon à savoir: l’agrément est obligatoire lorsque l’acquéreur des parts sociales est tiers à la société. En revanche, pour plus de sécurité, les associés ont la possibilité d’élargir la procédure aux cessions de parts sociales de la SARL entre associés par exemple. Il est également possible d’étendre l’application de cette procédure aux donations ou encore aux échanges. Ceci peut vous permettre de contrôler le changement de majorité des associés en SARL.

Dans le cadre d’une SCI, la cession de parts sociales nécessite en principe, l’agrément unanime des associés. Cependant, ces derniers ont la possibilité d’aménager la procédure d’agrément au sein des statuts de la société. “Aménager” ne signifie pas “supprimer”, alors sachez qu’il n’est pas possible de prévoir une cession libre, sans agrément nécessaire.

Exemple: les associés d’une SCI peuvent prévoir, dans les statuts, une majorité plus faible que l’unanimité pour obtenir l’agrément. 

Cette obligation légale ne concerne pas les cessions de parts sociales en SAS.

Procédure d’agrément facultative

La cession d’actions en SAS est libre. En effet, contrairement à la SARL, la clause d’agrément en SAS n’est pas une obligation légale. En principe, un actionnaire est libre de céder tout ou partie de ses actions à la personne de son choix, actionnaires ou tiers à la société. 

Par ailleurs, pour contrôler les nouveaux entrants au capital social, il est courant en pratique, que les actionnaires mettent en place une procédure d’agrément en intégrant une clause dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. Dans ce cas, ils sont libres de déterminer les modalités de la procédure à suivre pour obtenir l’agrément

En pratique: la SAS est une société assez souple et les actionnaires sont libres dans la rédaction de la clause. De ce fait, ils peuvent faire appel à leur créativité et sont en capacité d’opter pour des modalités simples ou pour une procédure plus rigide dans le but de préserver les intérêts de chacun.  

Quelles sont les étapes d’une procédure d’agrément?

Les étapes d’une telle procédure peuvent différer en fonction de la forme sociale ainsi que des aménagements réalisés par les associés.

Procédure d’agrément en SARL 

En SARL, les associés doivent respecter les étapes suivantes: 

  • Le cédant doit notifier son projet de cession à l’ensemble des associés de la SARL: la notification peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par voie d’huissier. Il est possible d’adresser la demande d’agrément d’une cession de parts sociales au gérant, qui lui, en informe les associés. Vous pouvez trouver facilement des modèles de lettre de demande d’agrément. Par définition, elle induit notamment l'organisation d’un vote ou d’une consultation simple.
  • Le ou les gérants de la SARL doivent consulter les associés par écrit ou organiser une assemblée générale pour voter l’agrément de la cession en question. La convocation doit se faire dans les 8 jours suivant la notification du projet par le cédant. 
  • La dernière étape consiste dans le vote de l’agrément. Si la double majorité est favorable à la cession, l’agrément est octroyé. Cela signifie que la majorité des associés présents ainsi que la majorité des parts sociales doivent être acquises. 

En pratique: les associés d’une SARL ont la possibilité d’aménager la procédure d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires et de définir une majorité plus forte. 

À défaut de réponse de la société dans un délai de 3 mois à compter de la notification réalisée par le cédant, l’agrément est réputé acquis. Ainsi, l’associé cédant peut procéder à la cession.

Procédure d’agrément en SCI

En SCI, la procédure d’agrément est la même que la procédure applicable en SARL. En revanche, certains points diffèrent. 

L’agrément de l’ensemble des associés est requis lors d’une assemblée générale. Ils ont 6 mois pour accepter ou refuser l’agrément. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis. 

Si l’agrément est refusé par les associés, ces derniers ont 6 mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales. 

En pratique: les associés d’une SCI peuvent aménager la clause d’agrément alors pensez à prendre connaissance de la procédure prévue dans les statuts ou dans votre pacte d’associés.

Procédure d’agrément en SAS

En SAS, la procédure d’agrément est librement définie par les actionnaires de la société. En cas de cession d’actions, il convient de prendre connaissance de la clause d’agrément prévue dans les statuts de la société ou bien au sein d’un pacte d’actionnaires. En effet, les actionnaires peuvent déterminer librement l’organe compétent chargé de décider, les modalités de notification par l’actionnaire sollicitant l’agrément, ou encore les règles de majorité applicables, etc. 

Exemple: concernant l’étendue de l’application de la clause d’agrément, il est possible d’élargir la clause aux cessions d’actions avec un héritier, un conjoint ou à la cession entre associés, etc.

Comme en SARL, la clause d’agrément en SAS comprend souvent l’obligation de notifier l’intention de céder tout ou partie des actions par LRAR et le vote revient à l’assemblée d’actionnaires.

Bon à savoir: si la clause d’agrément ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de prévoir un grand nombre de clauses protectrices telles qu’une clause d’inaliénabilité en SAS ou encore une clause de préemption.

Quelles conséquences en cas de refus de l’agrément?

Un refus d’agrément de la part de l’assemblée des associés est totalement possible mais les conséquences dépendent de la forme sociale choisie.

La SARL doit, dans un délai de 3 mois à compter de ce refus, acquérir ou faire acquérir les parts sociales, sauf si le cédant renonce à la vente de ses parts. Un ou plusieurs associés, la société ou bien un tiers ont la possibilité d’acquérir les parts sociales en question. À défaut de prononciation ou de rachat dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis. 

Bon à savoir: en cas de contestation sur le prix de la cession et que les parts sont détenues depuis plus de 2 ans, il est possible de désigner un expert ou le président du Tribunal compétent pour déterminer la valeur des parts sociales. 

En ce qui concerne la SAS, les conséquences d’un tel refus sont prévues dans la clause d’agrément. Il convient de noter que le refus ne peut pas empêcher l’actionnaire de réaliser la cession de ses actions. Il convient simplement de trouver une solution quant au potentiel acquéreur.

En pratique: en cas de refus, les actionnaires prévoient souvent que les actions doivent être rachetées par les associés, par la société ou bien par un autre tiers agréé par l’assemblée des actionnaires. 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure d’agrément?

En cas de non-respect de la procédure d’agrément, il convient de différencier deux cas: 

  • Clause d’agrément statutaire: le non-respect de la procédure rend nulle la cession d’actions;
  • Clause d’agrément extra-statutaire (pacte d’actionnaires): des dommages et intérêts peuvent être demandés à l’associé souhaitant céder ses titres. 

Mise à jour: 20/04/2021

Rédaction: Léna Cazenave, diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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