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21 janvier 2019

Cumul d’activité et création d’entreprise: le guide
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Vous envisagez de vous lancer en tant que travailleur indépendant et de créer votre entreprise ? Vous souhaitez savoir si votre statut actuel de salarié, fonctionnaire, étudiant ou demandeur d’emploi est compatible avec la création d’une entreprise ?

Il est généralement possible de cumuler plusieurs statuts, mais les conditions diffèrent en fonction de votre situation. On fait le point sur le cumul d’activité et la création d’entreprise : conditions du cumul, professions exclues, autorisations requises, etc.

Cumul d'activité et création d'entreprise

Peut-on être dirigeant d’entreprise et salarié?

Cumuler un mandat social et un contrat de travail est généralement envisageable, mais souvent limité par le pourcentage de détention du capital social du dirigeant et par la taille de la structure dans laquelle il exerce.

  • Cumul statut de gérant de SARL et salarié : en SARL, le cumul dépend principalement du pourcentage de détention du capital. De ce fait, un gérant majoritaire (détenant plus de 50% du capital social) ne peut jamais être salarié de la SARL dont il assume la gestion. A l’inverse, sous certaines conditions, le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé peut cumuler les fonctions de gérant et de salarié.

  • Cumul statut de gérant d’EURL et salarié : un tel cumul n’est possible que si le gérant n’est pas également l’associé unique de l’EURL. Seul un gérant tiers à l’EURL peut donc bénéficier d’un contrat de travail dès lors qu’il est effectivement subordonné à l’associé unique d’EURL.

  • Cumul statut de Président de SAS et salarié : pour que le Président de SAS puisse également être salarié, il doit impérativement remplir certaines conditions comme, par exemple, exercer des fonctions techniques distinctes de son rôle de président et être dans un état de subordination à l’égard de la société.

  • Cumul statut de salarié et d’auto-entrepreneur : pour pouvoir cumuler ces deux activités, l’auto-entrepreneur doit éviter d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur (obligation de loyauté). De plus, il doit également vérifier attentivement qu’aucune clause d’exclusivité n’a été prévue dans son contrat de travail ou la convention collective qui lui est applicable.

Être fonctionnaire et travailleur indépendant: est-ce possible?

Les fonctionnaires sont soumis à des règles particulières propres à leur statut. Deux règles principales encadrent le cumul d’activité des fonctionnaires :

  • Règles relatives à la nature de l’activité : l’exercice de certaines activités nécessite l’autorisation de l’administration, voire même l’accord d’un comité déontologique. Toutefois, quelques activités accessoires spécifiques listées par décret peuvent être exercées sans autorisation (enseignement, animation dans les domaines du sport ou de la culture, activité d’intérêt général, etc.).
  • Règles relatives au temps de travail : en principe, un fonctionnaire ne peut jamais exercer une autre activité rémunérée à temps plein. Il doit ainsi préalablement demander l’autorisation à l’administration d’exercer son activité à temps partiel ou faire une demande de mise en disponibilité pour pouvoir se consacrer à son autre activité le reste du temps.

Les règles applicables pour qu’un fonctionnaire puisse exercer une autre activité en parallèle des ses fonctions publiques sont similaires pour toute création d’entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL, auto-entrepreneur, etc.), mais ne sont pas identiques.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez tester votre projet, vous pouvez vous renseigner sur les conditions de cumul des statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur

Est-ce envisageable d’être étudiant et auto-entrepreneur?

Être étudiant et auto-entrepreneur pour financer ses études ou compléter ses revenus est tout à fait possible. Si l’étudiant est majeur, il n’existe aucune restriction particulière. L’étudiant majeur peut en principe exercer tout type d’activités dès lors qu’il en respecte les conditions d’accès.

A l’inverse, si l’étudiant est mineur, des limitations peuvent exister. Par exemple, un mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale en nom propre sous le statut d’auto-entrepreneur. Le mineur émancipé, quant à lui, peut exercer une activité commerciale s’il en a obtenu l’autorisation auprès d’un juge. 

Demandeur d’emploi et auto-entrepreneur: est-ce compatible?

Rien n’empêche d’être demandeur d’emploi et auto-entrepreneur tout en gardant ses allocations chômage (ARE) jusqu’à épuisement de ses droits. Il est donc possible de bénéficier de l’ARE en étant auto-entrepreneur. Cependant, il faut savoir que le montant de l’ARE diminue en proportion des revenus dégagés par votre activité d’auto-entrepreneur.

Par exemple, notez bien que le montant total de vos revenus, c’est-à-dire vos allocations chômage additionnées à vos revenus d’auto-entrepreneur, ne peut être supérieur au salaire moyen que vous perceviez avant de recevoir les allocations chômage.

Mise à jour le : 21/01/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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