Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCM ?

La SCM (société civile de moyens) est une solution idéale si vous exercez une profession libérale et souhaitez réduire vos coûts en partageant vos frais de fonctionnement avec d’autres professionnels. Cette structure juridique permet de mutualiser les dépenses liées au matériel, aux locaux ou encore au personnel, pour exercer votre activité plus sereinement.

La SCM présente plusieurs avantages et quelques inconvénients. Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les atouts et les limites de cette forme juridique.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

Avant de vous faire un avis sur la SCM en fonction de ses avantages et de ses inconvénients, découvrons d’abord ce que recouvre la notion de SCM et les moyens qu’elle permet de mutualiser.

Qu'est-ce qu'une SCM ?

La SCM, par définition société civile de moyens, est une structure juridique exclusivement réservée aux professions libérales (médecins, infirmiers, avocats, architectes, etc.), qu’il s’agisse de professions réglementées ou non. 

Son objectif est de permettre aux professionnels exerçant en libéral de partager les moyens humains et matériels nécessaires à la pratique de leur profession. 

Pour autant, l’objet de la SCM n’est pas d’exercer une activité professionnelle. La SCM n’a aucune incidence sur le statut juridique ou sur l’indépendance des associés qui la composent. 

Quels moyens peuvent être mis en commun ?

Plusieurs moyens peuvent être mis en commun au sein d’une SCM. Il s’agit principalement :

• du matériel ;
• des locaux ;
• et du personnel.

Par exemple, des professionnels du secteur médical ou paramédical peuvent décider de s’associer au sein d’une SCM dans le but de partager leurs coûts d’exploitation, tels que :

• le personnel (services de secrétariat, de comptabilité, de nettoyage, d’entretien des locaux) ;
• le local professionnel (achat, location, factures d’eau et électricité) ;
• le mobilier professionnel (bureaux, tables d’examen, chaises pour salles d’attente) ;
• le matériel médical ;
• les frais de téléphone et d’internet.

Vous l’avez compris, la SCM offre l’avantage de pouvoir mutualiser de nombreux coûts.

Comment créer une SCM ? 

La création d’une SCM passe par plusieurs étapes :

1. trouver des associés pour constituer la SCM ;
2. rédiger les statuts et déposer le capital social ;
3. publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
4. immatriculer la SCM auprès du guichet unique ;
5. et recevoir l’extrait K-Bis et le numéro SIREN.

Trouver des associés pour constituer la SCM

La création d’une SCM commence par la réunion d’au moins 2 associés. Ces derniers doivent être des professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges. 

Rédiger les statuts et déposer le capital social

Une fois les associés réunis, il est indispensable de rédiger les statuts de la société. Ce document définit les règles de fonctionnement de la SCM :

• répartition des charges ;
• gestion des ressources communes ;
• modalités de cession des parts, etc. 

Le capital social, dont le montant est librement fixé par les associés, doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire.

Cet avis doit mentionner des informations clés telles que :

• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège ;
• l’objet de la SCM ;
• le montant du capital ;
• l’identité du gérant ;
• et la durée de la société.

Le choix du journal se fait en fonction du département du siège social, et la publication est payante. Cette étape assure la transparence auprès des tiers.

Immatriculer la SCM auprès du guichet unique

L’immatriculation de la SCM est la dernière étape pour officialiser sa création. Le dossier est à déposer en ligne auprès du guichet unique de l’INPI.

Il doit contenir plusieurs pièces justificatives :

• les statuts signés ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• l’attestation de parution dans le JAL ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• un justificatif de domiciliation ;
• les pièces d’identité des associés et des gérants ;
• les déclarations sur l’honneur de non-condamnation ;
• et d’autres documents selon la profession exercée.

Recevoir l’extrait K-Bis et le numéro SIREN

Après vérification et validation du dossier par le greffe, la SCM est officiellement enregistrée. Les associés reçoivent alors un extrait K-Bis et un numéro SIREN, qui attestent de l’existence légale de la société.

Dès réception de ces documents, la SCM peut commencer son activité et utiliser ses moyens mutualisés pour soutenir le travail de ses membres.

SCM : quels sont les avantages ?

En tant que professionnel libéral, créer une SCM vous permet de profiter de multiples avantages :

• une grande liberté de fonctionnement ;
• une indépendance professionnelle préservée ;
• des frais d’exploitation partagés et réduits ;
• aucun capital minimum imposé en SCM ;
• et des avantages fiscaux. 

Une grande liberté de fonctionnement laissée aux associés de la SCM

Or, ces modalités de fonctionnement sont librement fixées par les associés. D’un commun accord, vous et vos futurs associés pouvez convenir dans les statuts :

• des conditions de prise de décision (règles de quorum, de majorité, de représentation en cas d’absence) ;
• des règles de répartition des dépenses entre les associés de la SCM ;
• des conditions d’admission des nouveaux associés (exercice d’une profession libérale en particulier, respect de certaines obligations financières) ;
• des modalités de cession des parts sociales ;
• des conditions de retrait ou d’exclusion des membres ;
• des pouvoirs et des responsabilités du ou des gérants.

SCM : l’avantage d’une indépendance professionnelle préservée

Comme évoqué précédemment, la SCM n’a pas pour objet l’exercice d’une activité.

Chaque membre conserve intégralement :

• son indépendance professionnelle ;
• sa clientèle (ou patientèle) ;
• et ne partage jamais ses bénéfices. 

Seuls sont mis en commun les coûts d’exploitation liés à l’activité professionnelle. 

Des frais d’exploitation partagés et réduits

L’avantage de la SCM est qu’elle permet une meilleure gestion financière de sa profession libérale.

En se répartissant les frais d’exploitation, les associés d’une SCM peuvent profiter de divers moyens nécessaires à l’exercice de leur profession (matériel technique performant, équipements plus récents…) dans lesquels ils ne pourraient pas investir financièrement en restant seuls. 

Aucun capital minimum imposé en SCM

Lors de la création d’une SCM, aucun capital social minimum n’est exigé.

Le montant du capital est entièrement libre et chaque associé peut apporter ses ressources :

• soit en numéraire (sommes d’argent) ;
• soit en nature (biens meubles, etc.). 

En s’associant au sein d’une SCM, l’avantage est que tous les professionnels en libéral peuvent se réunir, sans distinction de leur patrimoine financier.

SCM : l’avantage fiscal 

Dans la mesure où les bénéfices générés sont répartis auprès de chaque membre à hauteur de ses parts sociales dans la SCM, la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Chaque membre de la SCM est imposé individuellement et peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’IS en fonction de sa situation.

SCM : quels sont les inconvénients ?

Si la SCM procure divers avantages, les inconvénients de ce statut juridique ne sont pas à négliger :

• une responsabilité indéfinie des associés ;
• et un formalisme contraignant.

SCM : l’inconvénient d’une responsabilité indéfinie des associés 

En s’associant au sein d’une SCM, l’inconvénient principal est la responsabilité indéfinie des associés. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers de la SCM peuvent se retourner contre les associés, qui sont responsables des dettes de la SCM sur l’ensemble de leurs biens personnels et sans limite de montant.

Les associés ont aussi une responsabilité conjointe, c’est-à-dire que chacun doit rembourser la part des dettes qui correspond à sa participation sociale dans la SCM.

Par exemple, si un associé détient 20 % des parts de la société SCM, il ne sera redevable du remboursement des dettes qu’à hauteur de 20 %.

Le formalisme contraignant de la SCM 

Un des inconvénients de la SCM tient au formalisme de cette forme juridique. La SCM, lors de sa création et tout au long de sa durée de vie, doit se soumettre aux décisions adoptées en Assemblée générale, ainsi qu’à diverses formalités administratives (tenue d’une comptabilité détaillée, déclaration de TVA…).

Ce formalisme peut apparaître comme contraignant pour certains professionnels libéraux.

La définition de la SCM, ses avantages et ses inconvénients sont plus clairs pour vous alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans vos démarches de création si vous en avez besoin.

FAQ

Est-ce obligatoire d'avoir un comptable pour une SCM ?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un comptable pour une SCM, mais c’est fortement recommandé. La SCM doit tenir une comptabilité précise de ses dépenses et recettes communes, et l’aide d’un expert-comptable facilite le respect des obligations fiscales et comptables.

Quels sont les revenus d'une SCM ?

La SCM n’a pas de revenus commerciaux propres : elle facture uniquement des remboursements de frais à ses associés. Elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, son objectif étant de partager les charges liées à l’activité professionnelle de ses membres.

Quel est le coût de création d'une SCM ?

La création d’une SCM coûte environ 300,95 €, en incluant les frais de greffe (63,54 €), la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €) et la publication de l’annonce légale (216 €). Ces frais peuvent varier légèrement selon le journal d’annonces légales choisi.

Qui peut créer une SCM ?

Seuls les professionnels exerçant une activité libérale, réglementée ou non, peuvent créer une SCM. Une société civile de moyens est obligatoirement composée d’au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Comment créer une SCM ? 

Pour créer une SCM, trois étapes doivent être respectées. La première étape consiste à rédiger les statuts de la société afin d’en fixer les règles de fonctionnement. La seconde étape vise à publier un avis de création de la SCM dans un journal d’annonces légales (JAL). L’immatriculation de la SCM constitue la troisième et dernière étape, réalisée entièrement en ligne sur le guichet unique.

SCM ou SCP ?

Contrairement à la SCM, l’objectif de la SCP (société civile professionnelle) est d’exercer en commun une profession libérale réglementée, avec mise en commun de la clientèle et des bénéfices. La différence réside donc dans l’objet de la société : la SCP permet d’exercer en commun une activité, tandis que la SCM ne vise qu’à mettre en commun les moyens de fonctionnement nécessaires à l’exercice de cette activité.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles 1845 à 1870-1 - Code civil ;
• ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.