La rédaction d’un pacte d’actionnaires pour une SAS à 50-50, ou d'un pacte d'associés pour une SARL à 50-50 par exemple, est fortement recommandée en complément des statuts de la société.
Pour comparaison, en cas de non-respect des dispositions statutaires, une décision est généralement considérée comme nulle. Cependant, lorsque les règles sont établies dans le pacte d'associés, la violation de celles-ci peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
De plus, ce document complémentaire aux statuts offre une flexibilité supplémentaire pour régir les relations entre associés. Il peut introduire des clauses et des dispositions non prévues dans les statuts de la société.
Pour finir, le pacte d'associés reste confidentiel, contrairement aux statuts d'entreprise qui sont eux publics.
Les clauses à insérer
Dans cette optique, plusieurs clauses peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention et la résolution des litiges entre associés à 50-50 :
- la nomination d'un médiateur ou d'un conciliateur ;
- la clause de rachat forcée ;
- la clause d'exclusion ;
- la clause d'agrément ;
- et la clause de préemption.
La nomination d'un médiateur ou d'un conciliateur
Elle nécessite une rédaction minutieuse pour définir clairement les responsabilités et les conséquences en cas de non-respect de leurs recommandations.
La clause de rachat forcée (ou "clause buy or sell")
Elle intervient lorsque la médiation ne résout pas un conflit. L'un des associés peut demander à racheter les parts de l'autre, qui a le choix d'accepter la proposition ou de racheter les parts de son partenaire, entraînant ainsi le départ de l'un d'entre eux.
La clause d'exclusion
Elle prévoit l'éviction d'un associé en cas d'actes préjudiciables à l'entreprise ou à l'autre associé.
La clause d'agrément
Elle impose que toute cession de parts soit soumise à l'approbation préalable de l'autre associé.
La clause de préemption
Elle oblige un associé souhaitant vendre ses parts à offrir en premier lieu leur rachat à son partenaire.
Ces clauses peuvent aider à anticiper et à résoudre les conflits potentiels au sein de l'entreprise, garantissant ainsi une gestion plus simple de l'entreprise malgré une répartition à 50-50 des parts.
Quelles sont les alternatives à la création d’entreprise à 50-50 ?
Il existe également plusieurs alternatives à la création d'entreprise à 50-50 comme :
- la création d'une entreprise à 51-49 ;
- l'entrée d'un 3ème associé ;
- la dissociation du nombre de droits de vote du nombre d’actions ;
- et le démembrement des parts sociales.
Créer une entreprise à 51-49
Tout d’abord, opter pour une association à 49-51 peut représenter une première option judicieuse pour créer une majorité lors de la prise de décision. Par exemple, le vote dans une SARL 50-50 ou 51-49 ne sera pas abordé de la même façon. Cette faible majorité permet de faire une grande différence dans le fonctionnement de la société, en évitant ainsi les impasses en cas de désaccord entre associés.
De plus, cette approche offre également la préservation de l'équité entre les associés, car l'écart de rémunération entre vous et votre associé demeure minime. Un associé à 50 non gérant acceptera probablement dans cette situation de finalement donner une très faible majorité à l’associé gérant.
Intégrer un 3ᵉ associé
Pour créer une équité parfaite entre les associés, une solution à envisager consiste à intégrer une troisième personne dans l’entreprise.
Dans cette option, chaque cofondateur peut alors détenir 49 % des parts, tandis que l'associé minoritaire en détient 2 %. Cela permet, en cas de désaccord, que cette tierce personne joue un rôle d'arbitre pour trancher la décision.
Il est aussi possible d'opter pour l’intégration d’un nombre impair d'associés tout en préservant la majorité des parts, ce qui simplifie le processus décisionnel.
