Comment passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Vous êtes un auto-entrepreneur et vous envisagez de passer de micro-entreprise à SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), mais ne savez pas comment faire, ni si cela convient à votre activité ?

Comment passer de micro-entreprise à SASU ? Quand est-il opportun d’envisager le passage d'une micro-entreprise en SASU ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ? Quelles étapes devez-vous suivre pour transformer votre auto-entreprise en SASU ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour prendre la meilleure décision pour votre entreprise et vous accompagne dans votre changement de régime.

Micro-entreprise et SASU : de quoi parle-t-on ?

Le choix du statut juridique est une étape déterminante pour tout entrepreneur, surtout lorsqu'il s'agit de s'installer seul. La micro-entreprise et la SASU sont deux options très prisées, mais qui présentent des différences fondamentales. Il est important de bien les comprendre pour choisir la structure la mieux adaptée à son projet.

Micro-entreprise : définition

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est une option fiscale proposée aux entrepreneurs individuels (EI) qui souhaitent bénéficier d'un régime simplifié tant d'un point de vue administratif que comptable. En contrepartie, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et respecter un plafond de chiffre d'affaires. En tant qu'entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur exerce son activité en nom propre. Il ne peut pas s'associer et ne pas embaucher de salariés.

SASU : définition

La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle. Il s'agit donc d'une SAS à actionnaire unique. La SASU est une société. Dès lors, elle a la personnalité morale, c'est-à-dire que son patrimoine est bien distinct de celui de son fondateur. Les formalités pour créer une SASU sont plus complexes que pour une micro-entreprise puisqu'il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, etc. En outre, en SASU, vous pouvez également prévoir la possibilité de vous associer plus tard dans les statuts, en transformant la SASU en SAS.

Micro-entreprise ou SASU : tableau comparatif

Quels sont les avantages de passer d'une micro-entreprise à une SASU ? Pour bien comprendre les grandes différences entre la micro-entreprise et la SASU, voici un tableau comparatif : 

Pourquoi passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Quand passer d'auto-entrepreneur à SASU ? La décision de passer d'auto entrepreneur à société par actions simplifiée peut être une nécessité comme une volonté personnelle de l’entrepreneur.

En effet, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas excéder certains seuils de chiffre d’affaires. En cas de dépassement, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Plus précisément, selon l'article 50-0 du Code général des impôts, vous devez changer de statut si votre activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

• 77.700 euros hors taxes pour les prestations de services ou professions libérales ;
• 15.000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
• 188.700 euros hors taxes pour la vente ou les prestations d’hébergement.

Par ailleurs, il peut s’avérer intéressant de changer de statut d’auto-entrepreneur pour une SASU pour des raisons fiscales, sociales, ou même patrimoniales. L’intérêt dépend alors de votre situation.

Quand transformer une micro-entreprise en SASU ?

Lorsque la transformation de votre micro-entreprise en SASU est motivée par le franchissement des seuils de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus, vous devez entamer les démarches avant la fin de la deuxième année de dépassement. En effet, si vous excédez les seuils pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime fiscal du réel simplifié à compter du 1er janvier qui suit la 2e année de dépassement. Vous ne perdez pas le bénéfice du régime micro-fiscal si vous dépassez les seuils une seule année.

Dans les autres cas, le bon moment pour transformer en SASU votre entreprise individuelle relevant du micro-fiscal et du micro-social dépend du contexte.

Ainsi, si vous prévoyez un développement rapide de votre activité dans les années à venir, avec l'embauche de salariés ou l’ouverture de différents sites géographiques, il est préférable d’anticiper. Passer d'auto-entrepreneur à SASU doit donc être fait préalablement, afin de mieux structurer votre entreprise pour accompagner cette évolution.

La transformation intervient dès que la SASU vous offre une structure plus adaptée à vos nouveaux projets. C’est notamment le cas lorsque : 

• vous avez besoin d'emprunter ou souhaitez faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs dans votre entreprise ;
• vous avez décidé de diversifier votre activité ou d'élargir votre offre de produits ou services ;
• l'option de l'impôt sur les sociétés devient plus avantageuse pour vous.

Quels sont les avantages et les inconvénients de passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une SASU, chaque statut comporte des avantages et les inconvénients qu’il est important de connaître.

Passer de micro-entreprise à SASU : les avantages

L'un des principaux avantages de la SASU est la facilité de levée de fonds. En effet, une SASU donne accès à davantage de possibilités en termes d'investissement, car l'entrée de nouveaux actionnaires est possible par cessions d’actions ou augmentations de capital. En outre, les établissements bancaires octroient plus volontiers des prêts à une SASU qu’à un micro-entrepreneur, ce dernier présentant moins de garanties financières.

De plus, en passant d'une micro-entreprise à une SASU, vous pouvez bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux. En effet, la SASU supporte un impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices réalisés (sauf option à l’IR), tandis que le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Enfin, en optant pour une SASU, vous bénéficiez d’un meilleur statut social : le président devient assimilé salarié et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale, en lieu et place du régime social des indépendants (SSI). Il a ainsi droit à des remboursements santé plus avantageux et à une meilleure protection sociale.

Passer de micro-entreprise à SASU : les inconvénients

Cependant, il y a aussi des inconvénients potentiels lorsqu'on passe à la SASU. Par exemple, cette forme juridique exige davantage de formalités administratives et fiscales, notamment l’obligation de tenir une comptabilité détaillée ainsi qu’une certaine transparence financière auprès du greffe du tribunal de commerce.

En outre, passer d'une micro-entreprise à une SASU peut entraîner des coûts supplémentaires tels que :

• les honoraires et frais de formalités liés à la transformation ;
• les honoraires liés aux obligations comptables et juridiques annuelles ;
• les cotisations sociales afférentes à la rémunération du président.

Passer de micro-entreprise à SASU : tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients

Quelles sont les étapes pour passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Passer d'une micro-entreprise à une SASU implique certaines étapes importantes. Vous devez constituer votre SASU et lui transférer votre fonds de commerce, avant de fermer votre micro-entreprise.

La constitution de la SASU

La transformation d'une micro-entreprise en SASU implique la création d'une nouvelle entité juridique. Le processus de création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle doit respecter plusieurs étapes formelles, comme indiquées par les articles R227-1-1 à D227-3 du Code de commerce.

La rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts est la première étape pour créer une SASU. Ce document, qui constitue l'acte de naissance de la société, fixe l'ensemble des règles de son fonctionnement. Il doit mentionner des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, l'adresse du siège social, et le montant du capital. La souplesse de la SASU permet d'y intégrer des clauses sur mesure, ce qui justifie un soin particulier dans sa rédaction. Il est courant de s'appuyer sur un modèle de statuts de SASU ou de solliciter l'aide d'un professionnel.

La constitution du capital social de la SASU

La constitution du capital social est un prérequis pour l'immatriculation d'une SASU. Le montant minimum est d'un euro symbolique, mais une somme plus conséquente est souvent choisie pour rassurer les partenaires et les banques. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou d'apports en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société, à la banque ou chez un notaire. Une attestation de dépôt des fonds est alors remise, un document indispensable pour la suite des formalités.

La publication d'une annonce légale

Pour rendre la création de votre SASU opposable aux tiers, une publication est nécessaire dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette annonce doit contenir les informations clés de la société : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, objet social et identité du dirigeant. Une fois l'avis publié, une attestation de parution est délivrée.

Le dépôt du dossier d'immatriculation de la SASU

La dernière étape pour donner une existence légale à la SASU est le dépôt du dossier d'immatriculation. Cette démarche se fait obligatoirement en ligne et transite par le Guichet unique de l'INPI. Le dossier doit inclure les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital, l'attestation de parution de l'avis légal, ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une fois le dossier validé, la SASU est immatriculée et reçoit son extrait Kbis. De nombreux entrepreneurs choisissent de confier cette démarche à un professionnel pour s'assurer de sa conformité et de sa rapidité..

En cas de cumul des statuts de SASU et d'auto-entrepreneur, il est fréquent que l'auto-entreprise facture des prestations à la SASU. Cette situation, bien que possible, nécessite une vigilance particulière pour éviter le risque de requalification fiscale. Les prestations facturées doivent être clairement distinctes de celles exercées au titre du mandat social de président. Une pratique courante pour sécuriser cette démarche est de rédiger un contrat de prestation de services entre la SASU et l'auto-entrepreneur, précisant la nature des services, les tarifs et les modalités de paiement.

Le transfert du fonds de commerce à la SASU

La deuxième étape consiste à transférer la propriété du fonds de commerce à la SASU, par voie d’apport ou de cession. Lorsque le transfert du fonds de commerce se fait par voie d’apport en nature, sa valeur est incluse dans le capital social de la SASU. Dans ce cas, un contrat d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et un commissaire aux apports doit être désigné pour apprécier la valeur du fonds.

Exception : lorsque aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 euros et que l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, la désignation du commissaire aux apports n’est pas obligatoire.

Si le micro-entrepreneur opte pour une cession du fonds de commerce à la SASU, l’opération intervient juste après la constitution. Un acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé et la SASU doit payer à l’auto-entrepreneur le prix correspondant. Dans cette hypothèse, il est fréquent que la société emprunte la somme permettant d’acheter le fonds ou que l’entrepreneur lui accorde un crédit vendeur.

La fermeture de l’auto-entreprise

La troisième et dernière étape consiste à clôturer la micro-entreprise, dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité. Cette formalité s’effectue directement en ligne sur le Guichet unique.

De plus, l’entrepreneur soumis au régime micro-social doit informer le service des impôts dont il dépend dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité. Le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu'au jour de la cessation fera l’objet d’un dépôt complémentaire (cerfa 2042-C PRO) lors de la déclaration annuelle des revenus et donnera lieu à imposition.

Fiscalité : différence entre SASU et auto-entrepreneur

Dans une SASU, les bénéfices sont, par défaut, imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). De son côté, le président de la société est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sur les rémunérations et dividendes qu’il perçoit.

À l’inverse, le bénéfice du micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-fiscal de principe ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire), l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire les charges qu’il a réellement supportées.

Combien coûte le passage d’une micro-entreprise à une SASU ?

Le coût du passage d'une micro-entreprise à une SASU dépend de plusieurs facteurs. Voici une estimation des principaux coûts à prévoir.

Les honoraires

Vous devrez faire appel à un ou plusieurs professionnels pour vous accompagner dans la transformation de votre micro-entreprise en SASU : expert-comptable, avocat, notaire, commissaire aux apports, etc. Leurs honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de votre situation et des services demandés. Pensez à demander des devis avant d'entreprendre cette transformation.

Frais administratifs

Vous devrez payer les frais liés à :

• l'immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés : 35.59 € ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : 20.34 € ;
• le cas échéant, l'immatriculation à la chambre des métiers et l’artisanat : 15 € ;
• l’ouverture d’un compte bancaire dédié, dont le montant dépend de la banque choisie.

Frais de publication d'annonces légales

Une annonce de constitution de la SASU devra être publiée. Le coût de la publication dépend du département dans lequel vous vous situez et varie de 135 à 162 € HT.

En cas de transfert du fonds de commerce par voie de cession, une annonce supplémentaire sera nécessaire. Facturée au nombre de caractères, son coût varie également selon le département : de 0,179 à 0,232 € HT par caractère.

Coût fiscal

En cas d’apport du fonds de commerce à la SASU, l’entrepreneur peut être exonéré des droits d’enregistrements s’il s’engage à conserver les titres reçus en échange pendant 3 ans. De plus, la plus-value d’apport bénéficie d’un report d’imposition.

Dans le cas d’une cession du fonds de commerce, la SASU doit régler les droits d’enregistrement suivants :

• Pour la fraction du prix < à 23.000 euros : 0 %.
• Pour la fraction du prix comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros : 3 %.
• Pour la fraction du prix > à 200.000 euros : 5 %.

L’auto-entrepreneur subit, en outre, l’imposition au titre des plus-values professionnelles (sauf cas d’exonération sous conditions de recettes ou de prix de cession).

FAQ

Comment passer d’auto-entrepreneur à une SASU ?

Pour passer d’auto-entrepreneur à une SASU il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités impliquant à la fois un changement de statut juridique, de régime fiscal et de régime social. Il est donc essentiel d’étudier au préalable les avantages et les inconvénients de chaque régime, SASU ou micro-entreprise.

Comment transformer une micro-entreprise en SASU ?

Pour transformer votre micro-entreprise en SASU, vous devez :

•  créer la société ;
•  transférer votre fonds de commerce à la nouvelle structure ;
• fermer votre micro-entreprise.

Quel est l’impact de passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Auto-entreprise (AE) ou SASU ? Le passage de l’un à l’autre a plusieurs conséquences, notamment :

• une responsabilité limitée aux apports en capital ;
•  un changement de régime fiscal ;
• une modification du régime social du dirigeant ;
• des formalités administratives plus complexes.

Puis-je facturer ma SASU avec ma micro-entreprise ?

Il est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneurs et de SASU (ce qui n'est pas possible avec l'EURL). Il est alors possible de facturer la SASU pour les prestations réalisées en tant que micro-entrepreneur, mais uniquement si ces prestations sont bien distinctes de celles exercées en tant que président de la SASU et de la société.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le principal désavantage du statut de SASU est le coût élevé des charges sociales. En tant que président assimilé salarié, si vous vous versez une rémunération, les cotisations peuvent représenter environ 80 % de votre salaire net, ce qui est significativement plus élevé que sous le régime des travailleurs non salariés.

Quel est le meilleur statut pour payer moins de charges ?

Il n'y a pas de statut universellement meilleur. Le régime de la micro-entreprise est souvent cité pour ses faibles taux de cotisations sociales, calculées sur le chiffre d'affaires, mais il ne permet pas de déduire les charges réelles. Le statut d'EURL (gérant majoritaire) a aussi des charges sociales moins élevées qu'une SASU. Le choix dépendra donc de votre niveau de charges réelles.

Passer de micro-entreprise à entreprise individuelle : comment faire ?

Le passage d'une micro-entreprise à une entreprise individuelle "classique" se fait automatiquement si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires sur deux années consécutives, ou volontairement sur simple demande auprès de l'administration fiscale.

Passer de micro-entreprise à SARL : est-ce possible ?

Oui, il est possible de passer d'une micro-entreprise à une SARL. La procédure implique de fermer la micro-entreprise par une déclaration de cessation d'activité, puis de créer la SARL en suivant toutes les formalités juridiques et administratives.