19 octobre 2020

Assemblée générale mixte: que faut-il savoir?
Temps de lecture : 4 min

Pauline Balaire
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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L’assemblée générale est un organe décisionnel des sociétés. Il est obligatoire pour chaque société de rassembler ses associés à échéance régulière pour qu’ils exercent leur droit de vote. Durant une AG, les membres statuent sur des décisions plus ou moins structurantes pour l’avenir de l’entreprise, telles que l’approbation des comptes ou la modification statutaire.

Traditionnellement, les assemblées générales peuvent prendre la forme d’AG ordinaires ou extraordinaires. En pratique, même si le Code de commerce ne l’envisage pas, une assemblée générale d’une autre nature peut être organisée, on parle d’assemblée générale mixte. Vous souhaitez en savoir plus sur son déroulement? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Assemblée générale mixte

Assemblée générale mixte: quelle utilité?

Si vous êtes intéressé par l’assemblée générale mixte et sa définition, notez que c’est une AG au cours de laquelle sont prises des décisions relevant à la fois de l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour rappel, dans une société (SARL, SA et SAS):

  • L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée annuellement dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Au cours de cette réunion, les associés ou actionnaires ont pour mission de valider les comptes de la société;
  • L’assemblée générale extraordinaire est convoquée ponctuellement afin de prendre des décisions déterminantes pour la vie de la société. Cela concerne généralement des mesures qui modifient les statuts juridiques.

Pour éviter de multiplier les AG sans raison, l’assemblée générale mixte permet aux actionnaires ou associés de ne se réunir qu’une seule fois afin de prendre l’ensemble des décisions. Bien que ces assemblées ne soient pas prévues par la loi, elles sont très souvent utilisées, car elles permettent de gagner du temps et de simplifier la prise de décisions.

Comment se déroule une assemblée générale mixte?

Convocation à l’assemblée générale mixte

La convocation à une assemblée générale mixte relève du même formalisme que la convocation aux AG classiques. Ainsi, si vous ne trouvez pas de modèle de convocation d’assemblée générale mixte, n’hésitez pas à vous servir d’un modèle de convocation d’assemblée générale ordinaire.

Pour une assemblée générale mixte, vous pouvez rédiger une seule feuille de présence indiquant:

  • Le nom et prénom des membres (ou de leurs représentants);
  • Le nombre d’actions/parts sociales de l’actionnaire/associé;
  • Le nombre de voix associé à l’action/part sociale.

Pour ce qui est du procès-verbal, il doit expliciter les résolutions prises, que celles-ci relèvent de l’AGO ou de l’AGE. Dans une assemblée générale mixte, il faut que le PV distingue bien les décisions de chaque type d’assemblées.

Ce système permet d’éviter la tenue de deux réunions successives et de simplifier les formalités qui découlent de ce type d’assemblée. Pour ce qui est de l’organisation, il est recommandé de planifier chaque assemblée à la suite pour éviter les confusions.

Vote des participants à l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire

Le bureau doit contrôler le droit de vote de chaque associé ou actionnaire de l’assemblée générale mixte. En effet, il est nécessaire de vérifier la règle de majorité qui varie si la décision prise relève de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Pour rappel, en général:

  • Une assemblée générale ordinaire décide à la majorité simple;
  • Une assemblée générale extraordinaire décide à la majorité des deux tiers.

Bon à savoir: ces règles peuvent varier en fonction du type de société et des statuts juridiques.

Gardez à l’esprit que pour délibérer sur des questions déterminantes pour la société, lors d’une assemblée générale mixte, il est nécessaire d’atteindre le quorum prévu lors des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires.

Cela s’applique aussi bien pour l’assemblée générale mixte d’une SARL, d’une SAS, ou d’autres types de sociétés. Là encore, les règles du quorum varient en fonction du type de société, voire des statuts.

En conclusion, les assemblées générales mixtes permettent d’étudier un grand nombre de questions relatives aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Toutefois, son organisation doit être minutieuse puisqu’elle exige à la fois l’application des règles générales d’une AG et celle des règles particulières de chaque assemblée.

Mise à jour: 19/10/2020

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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