En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
09 avril 2019

Comment changer l’adresse d’une association?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le changement d’adresse d’une association est un événement fréquent: taille des locaux, situation géographique, coût, il existe de nombreuses situations dans lesquelles un déménagement devient opportun. Si l’adresse officielle de l’association est impactée par le déménagement, il est obligatoire de procéder aux formalités de changement d’adresse.

Legalstart vous livre les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une association et plus précisément pour effectuer le changement d’adresse d’une association loi 1901.

changement adresse association

Étape 1: la décision collective

Les statuts de l’association fixent les principales caractéristiques ainsi que les règles de gestion de l’association.

Lorsqu’un changement important concernant l’association survient, il est souvent nécessaire que ses membres se prononcent sur cet événement. C’est notamment le cas lorsque l’association change de siège social, c’est-à-dire d’adresse, puisque cet événement implique une modification des statuts de l’association.

Dans la majorité des cas, les dispositions statutaires prévoient les conditions dans lesquelles le changement d’adresse de l’association doit être adopté. Les statuts précisent alors:

  • Les modalités dans lesquelles le projet de changement d’adresse doit être présenté par les dirigeants ou les membres de l’association;
  • Les modalités d’adoption du projet (organe compétent, quorum, majorité, etc.).

À défaut de dispositions statutaires formelles, la décision doit être adoptée lors d’une assemblée générale à la majorité des membres présents et représentés.

Quoi qu’il en soit, un procès-verbal d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Cet acte correspond à un compte rendu de séance dans lequel est précisé: l’ancienne et la nouvelle adresse de l’association, le nombre de voix ayant permis l’adoption de la résolution, la modification statutaire qui en découle.

Étape 2: la déclaration en préfecture

Dans les 3 mois qui suivent la modification des statuts, le changement d’adresse de l’association doit être déclaré à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social. Cependant, si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture du nouveau département.

À noter: en Alsace-Moselle, la déclaration de changement d’adresse s’effectue auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le nouveau siège social de l’association.

Il est possible de changer l’adresse de l’association en ligne, par courrier ou sur place. En tout état de cause, le dossier de changement d’adresse doit être composé:

  • Du formulaire de changement d’adresse d’association (Cerfa n°13972*02);
  • D’un exemplaire des statuts mis à jour et signés d’au moins 2 dirigeants;
  • Du procès-verbal de la décision de changement d’adresse;
  • D’une attestation de domiciliation de l’association à la nouvelle adresse;
  • D’un mandat signé du dirigeant lorsque les démarches sont accomplies par une personne mandatée.

La déclaration de changement d’adresse est importante puisque ce n’est qu’à compter de sa réalisation que le changement d’adresse devient opposable aux tiers.

À l’issue de la déclaration, un récépissé de déclaration est remis au dirigeant. Il est important de le conserver précieusement car il peut être nécessaire pour la suite des démarches de changement d’adresse de l’association.

Sanction: en cas d’absence de déclaration de changement d’adresse de l’association, les dirigeants encourent jusqu’à 1.500€ d’amende, voire 3.000€ en cas de récidive.

Étape 3: la publication du changement d’adresse de l’association

Il est important d’informer les tiers que l’association a changé d’adresse. Pour cela, les dirigeants peuvent décider de publier un avis dans le JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises). La publication de cet avis reste toutefois facultative.

Le coût de la publication du changement d’adresse au JOAFE est:

  • De 31€ pour une annonce de 1.000 caractères ou moins;
  • De 150€ pour une annonce de plus de 1.000 caractères.

À noter: le changement d’adresse de l’association n’a pas à faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.

Tableau récapitulatif des étapes pour changer l’adresse d’une association

Organe compétent

Documents à fournir

1ère étape

Décision collective

L’assemblée générale des membres de l’association

Procès-verbal de changement d’adresse

2ème étape

Déclaration en préfecture

L’un des dirigeants de l’association ou une personne mandatée

- Cerfa de changement d’adresse d’association (n° 13972*02)

- Exemplaire des statuts d’association mis à jour et signés

- Procès-verbal de changement d’adresse d’association

- Attestation de domiciliation de l’association à la nouvelle adresse

3ème étape

Publication au JOAFE

L’un des dirigeants de l’association ou une personne mandatée

Extrait de déclaration de modification de l’adresse de l’association



Pour absolument tout savoir sur l’association loi de 1901, n’hésitez pas à télécharger notre guide pratique de l’association.

Mise à jour : 09/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.