Fiches pratiques Créer une entreprise Association L’extrait Kbis d’une association : fonctionnement, obtention, coût

L’extrait Kbis d’une association : fonctionnement, obtention, coût

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Vous venez de créer une association et vous vous demandez s’il est possible d’avoir un Kbis association ? Bien que toutes les sociétés aient la possibilité d'accomplir des démarches pour obtenir un Kbis, la situation n'est pas la même pour les associations.

En principe, il n'y a pas de Kbis pour les associations et d’autres documents officiels leur permettent alors d'être bien identifiées. Toutefois, dans certaines circonstances bien précises, en obtenir un est nécessaire. Voyons comment récupérer un Kbis association et quels sont les tarifs pour cette démarche.

Existe-t-il un Kbis d’association loi 1901 ?

Un extrait Kbis serait utile pour une association qui a un objectif commercial : émettre des factures, ouvrir un compte bancaire professionnel, conclure un bail commercial, obtenir des subventions ou candidater à un appel d’offres par exemple.

Pour autant, le but d’une association - notamment loi 1901 - est plutôt social, solidaire, culturel, sportif… Et non lucratif ! C’est pourquoi sur le principe, il n’existe pas de Kbis pour une association.

Pourquoi il n’y a pas de Kbis pour une association ?

L’obtention d’un Kbis est, en principe, uniquement possible pour une société exerçant une activité commerciale. En effet, pour l’obtenir, la société doit obligatoirement être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Comme une association loi 1901 ne poursuit pas un but commercial, elle n'a pas à s'inscrire au RCS et, par conséquent, elle ne peut pas obtenir de Kbis association.

En effet, même si une association peut exercer des activités économiques, la réalisation et le partage de profits ne peuvent jamais constituer son objet principal (c'est-à-dire qu'une association ne peut jamais être à but lucratif). C’est la raison pour laquelle la très grande majorité des associations sont dans l’impossibilité de se faire délivrer un Kbis association.

L’équivalent du Kbis d’association

Mais alors, quel document fait foi pour qu’une association sans Kbis puisse réaliser ses démarches ? La vraie “carte d’identité” d’une association est délivrée par la préfecture, juste après sa création officielle, lors de l’émission du récépissé de déclaration qui contient son numéro RNA (Répertoire National des Associations). Il s’agit d’un numéro unique, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Certaines associations peuvent posséder un numéro SIRET et un code APE d'association délivré par l’INSEE. C’est nécessaire par exemple pour toucher des subventions publiques, recruter un salarié ou exercer une activité soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.

Il n’est donc pas possible de récupérer à extrait Kbis d’association à l’INSEE. Par contre, vous pourrez vous y procurer un avis de situation SIRET, qui offre des informations généralement suffisantes pour toute démarche. La parution au Journal officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) lors de la création de l’association fonctionne aussi pour prouver son existence.

Qui est concerné par le Kbis association ?

Bien entendu, il y a une exception qui confirme la règle et quelques associations ont un extrait Kbis. Certaines activités les obligent en effet à s’inscrire au RCS - et donc automatiquement à avoir un Kbis association. Mais, comme vous allez le voir, ce sont des cas plutôt rares !

Les associations émettant des obligations ou des titres de créances négociables sont notamment concernées, même si cette activité n’est possible qu’après deux ans d’exercice de l’organisme. Un autre type d’association a son Kbis : celles exerçant à titre habituel des opérations de change manuel (billets ou monnaies libellés en devises différentes).

Comment récupérer le Kbis de son association ?

Une fois l’association inscrite au RCS, l’envoi de son extrait Kbis n’est pas automatique. Il faut le demander directement au service concerné. Tout le monde peut le faire : le Kbis association est un document public.

La démarche la plus simple pour récupérer un Kbis association est de se rendre sur le site Infogreffe et d’effectuer la demande en ligne. Seul le numéro SIREN et le nom exact de l’organisme sont alors nécessaires pour retrouver un extrait Kbis. Il suffit ensuite de cliquer sur Extrait Kbis dans la section Documents officiels ou dans la section Achat express. Vous choisissez ensuite le mode d’envoi du document : voie électronique ou courrier.

En vous déplaçant au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’organisme, vous pourrez récupérer sur place le Kbis association. Pour les Kbis d’associations d’Alsace-Moselle, de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, la démarche est différente. Il faut alors s’adresser à la chambre commerciale du tribunal judiciaire correspondant au siège social de l’association.

Si vous êtes le dirigeant, il est possible d’obtenir une version digitale et actualisée de votre Kbis association gratuitement. Pour cela, rendez-vous sur le site MonIdenum, un service d'authentification gratuit et sécurisé du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Pour vous récupérer un extrait Kbis association autrement, sur le site Infogreffe ou en vous déplaçant au greffe, la démarche est alors payante :

2€69 sur place ;
3€85 par courrier ;
3€37 par voie électronique (dont diligence de transmission : 0€68).

FAQ

Qui peut demander un extrait Kbis d’association ?

Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est public. Tout le monde peut donc accéder aux extraits Kbis des associations et des sociétés, du moment que le numéro SIRET et la dénomination exacte de l’organisme sont connus.

Quelle est la preuve juridique de l'existence d’une association sans Kbis ?

En absence de Kbis, l’association peut justifier son existence grâce à son extrait de parution au JOAFE datant de sa création ou grâce à son avis de situation INSEE si elle a un numéro SIRET. Souvent, le numéro RNA (Registre national des Associations) suffit pour réaliser des démarches sans Kbis association.

Où trouver le RCS d'une association ?

Seules quelques rares associations sont inscrites au RCS. Pour le savoir, rendez-vous sur le site Infogreffe ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’association en question.

Principales sources législatives et réglementaires :

Articles L213-8 et suivants sur les obligations émises par les associations - Code monétaire et financier
Articles L524-1 et suivants sur les changeurs manuels - Code monétaire et financier
Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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