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Devenir auto-entrepreneur
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Devenir auto-entrepreneur en 2022

Devenir auto-entrepreneur en 2022

Auto-entrepreneur
C R

Clara Ripault

Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC).


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Devenir auto-entrepreneur est très en vogue dans tous les secteurs d’activité. Être auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages et les démarches de déclaration d'auto-entrepreneur sont reconnues pour leur rapidité.

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Combien de temps pour devenir auto-entrepreneur ? Legalstart vous donne tous les éléments nécessaires pour commencer les démarches pour se déclarer auto-entrepreneur !

Devenir auto-entrepreneur

Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il vous permet de vous lancer seul et se caractérise notamment par sa simplicité de création et de fonctionnement.

☝️ Bon à savoir : créer sa micro-entreprise ou devenir entrepreneur, c'est la même chose.

Formalités de déclaration simplifiées

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour inciter les futurs porteurs de projet à se lancer simplement dans l’entrepreneuriat. Ce statut constitue dès lors un excellent moyen pour tester une nouvelle activité ou bénéficier d’un complément de revenu. L’auto-entreprise vous permet de cumuler votre activité professionnelle avec un statut de salarié. Ainsi, tout en vous lançant dans l’entrepreneuriat, vous pouvez garder une certaine sécurité.

Formalités de gestion simplifiées 

Ce régime permet également de bénéficier d’un régime social et fiscal très favorable. De plus, les formalités comptables sont réduites. Vous devez :

  • tenir à jour un livre de recettes, ordonné de façon chronologique ;

  • tenir un registre des achats : c’est obligatoire notamment si vous exercez une activité de vente de marchandises, fournitures, et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore en cas de fourniture de prestation d’hébergement ;

  • conserver les factures et les pièces justificatives pendant 10 ans.

⚠️ Attention : ce statut peut en revanche être déconseillé si votre activité se développe rapidement et qu’elle nécessite des achats et des frais importants (stocks, machines). Effectivement, les frais de gestion de votre structure ne sont pas déductibles de votre résultat imposable et le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.

Quoi qu'il en soit, pour la plupart des projets, il peut être très avantageux, au moins pour commencer, de créer une auto-entreprise !

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Avant d’entreprendre toute démarche administrative, il faut remplir certaines conditions pour devenir auto-entrepreneur en France, et celles-ci sont relativement simples. En principe, toutes les personnes physiques peuvent devenir micro-entrepreneur. Il n’existe pas de diplôme nécessaire pour se lancer dans cette aventure. Il ne vous faut qu’une grande motivation pour accomplir votre projet.

☝️ Bon à savoir : certaines conditions doivent être remplies pour les étrangers et pour les mineurs.

Les étrangers 

Pour les personnes étrangères souhaitant devenir auto-entrepreneur, il faut opérer une distinction en fonction du pays duquel ils sont ressortissants :

  • Pour les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, d’Algérie ou de Suisse, les modalités pour devenir auto-entrepreneur sont identiques à celles d’un citoyen français.

  • Les ressortissants d’un autre pays doivent être titulaires d’un titre de séjour valide afin d’exercer en France une activité non salariée. Pour les personnes titulaires de ce titre, les conditions de création d’une micro-entreprises sont les mêmes que pour un résident français.  

📝 À noter : ce titre peut être une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.

Les mineurs

Pour ce qui concerne les mineurs, il existe aussi des conditions pour lesquelles, ceux-ci peuvent se prévaloir du statut d’auto-entrepreneur.

  • Si vous êtes un mineur émancipé, vous êtes tout à fait en mesure de créer une telle structure.
  • Si vous êtes un mineur non émancipé, en principe, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur.

Cependant, il existe certains cas pour lesquels un mineur non émancipé peut opter pour ce statut. Les situations dans lesquelles un mineur non émancipé peut être auto-entrepreneur sont les suivantes :

  • s’il exerce une activité libérale non réglementée (création d’un site internet, dessinateur, infographiste, etc.) ;
  • s’il obtient l’autorisation de ses représentants légaux (parents, juges des tutelles, conseil de famille, etc.) ;
  • si le mineur se déplace en physique devant le Centre des Formalités des Entreprises.

Infographie-AERL-nouveau-statut

Les conditions liées à l'activité

Ce régime est adapté tant pour l’exercice d’une activité artisanale, commerciale que libérale. En revanche, certaines professions et activités réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce statut.

Exemple : les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques qui sont rémunérées par les droits d’auteur, certains professionnels de santé comme les médecins, ou encore les avocats, etc.

Par ailleurs, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est soumis au respect de certains seuils de chiffre d’affaires annuels hors taxes (HT), fixés en fonction de la nature de l’activité exercée.

Seuils de CA HT à respecter en 2022
Activités d’achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergement
176.200 €
Activités de prestation de service commerciale ou artisanale
72.600 €
Professions libérales
72.600 €

En cas de dépassement des seuils précités sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle, c'est-à-dire au nouveau statut de l'entrepreneur individuel

À ce moment-là, il sera opportun de vous demander s’il est plus intéressant pour vous de changer de structure et de créer une société par exemple.

Une fois que vous vous assurez de respecter les conditions pour être auto-entrepreneur, il convient de réaliser plusieurs démarches administratives simplifiées.

Comment déclarer votre auto-entreprise ?

Beaucoup se demandent comment devenir auto-entrepreneur  ? Sachez que les démarches administratives sont simples et peu coûteuses.

Quel formulaire remplir ?

Pour procéder à l'inscription de l'auto-entrepreneur, un dossier doit être constitué et doit comprendre les pièces suivantes :

  • une copie de votre carte d’identité signée et comportant la mention " Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à ..., le ... " ;

  • un formulaire P0 auto-entrepreneur (ou Cerfa P0) dûment rempli : on parle aussi de la “ déclaration de début d’activité auto-entrepreneur ” ;

  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Ce justificatif est nécessaire seulement si vous exercez une activité commerciale et artisanale ;

  • une déclaration de non-condamnation (les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés) ;

  • une déclaration d’insaisissabilité réalisée par un notaire, si vous en avez une, ce n’est pas obligatoire.

  • En cas d’exercice d’une activité réglementée, il est nécessaire de justifier d'un niveau de qualification suffisant. Si vous êtes concernés, il convient de joindre, en plus, une copie de votre diplôme ou d’un justificatif d’expérience professionnelle.

Formulaire Cerfa P0 

Ce formulaire Cerfa est le document officiel nécessaire à la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur.

Selon votre type d’activité exercée, il existe trois types de documents à compléter :

Type d’activité 

Formulaire Cerfa 

Activité libérale 

Formulaire P0 PL (Cerfa n°11768*06)

Activité artisanale ou commerciale 

Formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*04)

Activité d’agent commercial 

Formulaire AC0 (Cerfa n°13847*06)

 

☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, vous avez l'obligation d'inscrire "EI" ou "Entrepreneur individuel" avant ou après vos nom et prénom sur tous vos documents commerciaux. 

Déclaration d’auto-entrepreneur en ligne ?

La déclaration d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est dématérialisée. Ainsi, la procédure pour devenir auto-entrepreneur se fait obligatoirement en ligne. 
 
Vous disposez de plusieurs possibilités pour vous mettre en auto-entrepreneur :
 

Déclaration en ligne

Toutes activités confondues

Le portail auto-entrepreneur ou le Guichet Entreprises

Activité commerciale 

Le site internet d’Info greffe

Activité artisanale

Le CFE métiers

Activité libérale

Le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr ;

Dès que votre dossier est constitué et déposé en ligne, il est transmis à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

☝️ Bon à savoir : il faut faire sa demande de déclaration dans le mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.

À qui adresser sa déclaration ?

La déclaration d'auto-entrepreneur doit être transmise par internet à votre CFE compétent selon l’activité que vous souhaitez exercer :

CFE compétent en fonction de votre activité d’auto-entrepreneur

Activité commerciale 

Chambre du Commerce et d'Industrie (CCI)

Activité artisanale

Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

Activité libérale

URSSAF

Agent commercial

Greffe du tribunal de commerce

C’est le CFE compétent qui vous répondra et vous indiquera la marche à suivre en cas de dossier à compléter ou de formalités supplémentaires nécessaires.

Maintenant que vous savez comment se mettre sous ce statut, tout auto-entrepreneur doit savoir ce qu’il se passe une fois l’activité déclarée.

Que se passe-t-il après la création du statut d’auto-entrepreneur ?

Une fois déclaré en ligne, vous recevez les éléments suivants :

  • Votre numéro Siret auto-entrepreneur : il faut compter entre 4 et 6 semaines pour le recevoir ;

  • Votre code APE auto-entrepreneur ;

  • Une notification d’affiliation au régime de l’auto-entreprise de la part de votre CFE ;

  • Une notification concernant le régime d'imposition d’auto-entrepreneur auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC pour les auto-entrepreneurs) et de TVA (franchise en base) ;

  • Une notification relative à votre régime social d’auto-entrepreneur de la part de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : il faudra compter également entre 4 et 6 semaines avant de la recevoir et de pouvoir réaliser votre première déclaration de chiffre d’affaires ;

  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l'impôt sur le revenu et la CFE auto-entrepreneur (cotisation foncière des entreprises) ;

  • Les coordonnées d'un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

L'immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle vous permettra d'obtenir un Kbis auto-entrepreneur.

📝 À noter : si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur pour mettre en place une activité artisanale, vous deviez jusqu'à présent effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) et vous inscrire au répertoire des métiers. Depuis 2019, la loi PACTE a supprimé le caractère obligatoire du SPI.

Création auto-entreprise v2  (1)

Quelles sont les obligations à respecter après vos démarches d’auto-entrepreneur ?

Maintenant que vous savez comment devenir auto-entrepreneur, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, en fonction du choix fait lors de votre déclaration d’activité. Cette déclaration entraîne, de fait, le calcul de vos cotisations sociales, de vos impôts et autres taxes.

☝️ Bon à savoir : cette déclaration est nécessaire même si votre chiffre d’affaires est nul.

  • Respecter les plafonds auto-entrepreneur : des plafonds de chiffre d’affaires sont à respecter pour maintenir le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

  • Déclarer votre TVA : cela concerne uniquement les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au régime d’exonération en optant pour la TVA.

Quelles sont les aides possibles pour se mettre en auto-entrepreneur ?

Sachez qu'il existe un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises.

Les aides de la Région

En fonction de votre projet et de votre domiciliation, des aides ou subventions peuvent être proposées directement par le Conseil régional, votre département ou encore par certaines associations.

💡 Astuce : n’hésitez pas à contacter la mairie de votre commune ou directement votre Conseil régional pour obtenir plus d’informations.

Les aides pour les auto-entrepreneurs artisans 

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur artisan, sachez qu'il existe des réunions d’information régulières dans toutes les chambres des métiers et de l’artisanat régionales. Ces réunions sont gratuites et ont pour objet de vous exposer les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Elles vous permettent également de discuter avec les spécialistes qui animent ces réunions.

Vous pouvez aussi participer à des stages de préparation. Ils sont généralement payants. Leur finalité est de vous aider à définir votre projet, à évaluer sa rentabilité et à vous lancer.

Les aides pour les auto-entrepreneurs commerçants 

Les chambres du commerce et de l'industrie (CCI) offrent une aide personnalisée ou collective. Ainsi, vous pouvez vous rendre à des réunions d’information, à une formation de 5 jours ou bénéficier d’un accompagnement individuel à la formalisation de votre projet. Renseignez-vous auprès de la chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez, car les offres, le coût et le contenu des formations peuvent varier.

Les aides de l’ADIE pour les auto-entrepreneurs

L’ADIE est une association qui accompagne et finance les porteurs de projet d’entreprise, les créateurs ou auto-entrepreneurs se trouvant à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique. L’ADIE peut vous accorder des micro-crédits, ainsi que des micro-assurances, adaptés à votre situation. Elle peut également vous accompagner par le biais de formations et d’assistance d’experts et même d’un coaching individuel. Si vous avez entre 18 et 32 ans, consultez le programme Adie CréaJeunes pour bénéficier de financements et de formations spécifiques.

Les aides à la création d’auto-entreprise

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises :

Aide à la création d’entreprise

ARE

L’aide au retour à l’emploi vous permet de cumuler votre statut d’auto-entrepreneur et vos allocations chômage. Des conditions sont à respecter pour les maintenir dans leur intégralité. Ainsi, vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur tout en conservant vos allocations, versées par Pôle emploi.

ARCE

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise vous permettant de percevoir 45% du montant restant de vos allocations (en 2 versements).

ACRE

Aide à la création et à la reprise des entreprises vous permettant d’obtenir une exonération de charges sociales la première année d’activité. Des conditions sont à respecter pour en bénéficier : demandeur d'emploi, jeune de moins de 25 ans, etc.

NACRE

La demande NACRE auto-entrepreneur peut vous permettre de bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.

Si vous exercez votre activité depuis les départements d’outre-mer, vous pouvez être exonéré de charges sociales pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.

Dernière astuce avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur : sachez qu’il vous est possible d’adhérer à des groupements d’auto-entrepreneurs pour maximiser vos chances de développement et défendre vos intérêts.

Maintenant que vous savez comment se faire aider pour être auto-entrepreneur, il est important de se renseigner sur les coûts de création d’une auto-entreprise.

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Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ?

Les coûts de création d’une micro-entreprise sont un des avantages majeurs de cette forme d’entreprise. En effet, les démarches administratives et juridiques sont en principe gratuites, mais cela peut dépendre en réalité de l’activité exercée.

Exemple : si vous exercez une activité d’agent commercial, le micro-entrepreneur doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Cet enregistrement coûte 24,71 €.

Les démarches sont en principe gratuites, mais cela implique de devoir les réaliser seul. En revanche, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par Legalstart, et ce, tout au long de votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur. En fonction du type d’accompagnement, les prix varient entre 9 € et 129 € HT.

Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients pour devenir auto-entrepreneur

Avantages

Un statut simplifié 

Le démarrage de votre activité est relativement simple. Cette structure ne nécessite pas beaucoup d’investissements. De plus, la gestion comptable de cette forme juridique est plus flexible que pour une société.

Un régime social avantageux

Le montant des cotisations sociales est déterminé en appliquant un taux de cotisation sur votre chiffre d’affaires. Ainsi, si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales.

Un régime fiscal attrayant

En matière de TVA, l’auto-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. À ce titre, elle n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients. Pour profiter de ce régime, votre montant de chiffre d’affaires HT de l’année N-1 doit être inférieur à un certain plafond :

  • 34.400 € l’année N-1 et 36.500 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 34.400 €, pour les activités de prestations de services.

  • 85.800 € l’année N-1 et 94.300 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 85.000 €, pour les activités de vente de biens.

Inconvénients

Un chiffre d’affaires limité

Le statut d’auto-entreprise est limité à certaines structures respectant un plafond de CAHT annuel :

  • 176.200 € pour les activités d’achat et revente de marchandises et prestation d’hébergement.

  • 72.600 € pour les prestations de services et professions libérales.

Affiliation à la sécurité sociale des indépendants

En tant qu’entrepreneur, vous ne bénéficiez pas de la couverture d’assurance chômage en cas de cessation d’activité.

Responsabilité importante pour l’auto-entrepreneur

Ce statut juridique ne permet pas de créer une structure distincte de la personne du créateur.

Vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires pour devenir micro-entrepreneur !

CR

Clara Ripault

Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC).

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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