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Fiches pratiques Gérer une entreprise Capital social et opérations sur capital Zoom sur l'augmentation de capital par incorporation de compte courant

Zoom sur l'augmentation de capital par incorporation de compte courant

Capital social et opérations sur capital
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous avez besoin d’augmenter le capital social de votre société ? La méthode la plus évidente consiste à réaliser un apport en numéraire en injectant du cash. Saviez-vous que vous pouvez également procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant ? Cette procédure réglementée peut faire intervenir un ou plusieurs associés titulaires d’un compte courant au sein de la société. Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associés ? Quelles formalités faut-il respecter ? Legalstart vous apporte son expertise sur le sujet !

 

 

L’augmentation de capital par incorporation de compte courant : le principe

Avant tout, il faut bien comprendre que le compte courant d’associés est une écriture comptable. Au sein d’une société, chaque associé détient un compte courant où sont inscrites les sommes d’argent qui lui sont dues s’il n’en demande pas directement le remboursement. A titre d’exemple, il s’agira notamment de ses dividendes, de sa rémunération, de ses frais kilométriques ou encore des remboursements qui lui sont dus au titre de sommes prêtées pour renflouer le fond de roulement. Le solde créditeur d’un compte courant d’associés est toujours inscrit au passif à l’issue de la clôture d’un exercice. Le but ? Constater le montant de la dette que la société a envers l’associé et qui doit en principe lui être remboursée.

S’il souhaite procéder à une augmentation de capital par incorporation du compte courant, un associé ou un actionnaire doit recourir à la compensation de créances en compte courant d’associés. Ce procédé concerne aussi bien les sociétés par actions que les SARL. Concrètement, l’associé peut décider de renoncer au remboursement du solde créditeur de son compte courant afin d’augmenter le capital social de sa société. Il s’agit d’une augmentation de capital par compensation de créance.

Pour procéder à cette action, plusieurs conditions doivent être réunies. Ainsi, la créance dont l’associé est bénéficiaire doit être liquide (elle doit correspondre à une somme d’argent définie), exigible (elle doit être remboursable par l’entreprise) et certaine (elle ne doit pas donner lieu à des contestations). Attention, dans le cas de comptes courants bloqués, la dette de l’entreprise n’est pas exigible dans l’immédiat. Il faudra au préalable procéder à un déblocage du compte courant avant de démarrer les formalités pour l’augmentation de capital par incorporation de compte courant. De plus, l’ancien capital social doit avoir été intégralement libéré, les statuts de la société ne doivent pas avoir écarté la possibilité de libération par voie de compensation avec une créance et l’assemblée générale doit avoir prévu cette option.

Bon à savoir  : Pour qu’une telle opération puisse avoir lieu, elle nécessite que les autres associés acceptent une diminution de leur part au capital de l’entreprise.

Quelles formalités pour une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?

Une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associés est une opération qui vient modifier les statuts d’une société. De ce fait, plusieurs formalités doivent être réalisées.

Étape 1 : La décision par l’assemblée générale extraordinaire 

L’assemblée générale va devoir prendre la décision de l’augmentation du capital social par incorporation de compte courant, puis constater qu’elle a bien été réalisée. Les modalités liées à cette prise de décision dépendent principalement de la forme juridique de la société. Dans le cas d’une société par actions, c’est par LRAR adressée au moins 14 jours avant la date de clôture de la souscription que les associés sont informés de la décision prise par l’assemblée générale. Ils se verront également attribuer des droits préférentiels de souscription pour les nouvelles actions. Dans le cas d’une augmentation de capital SARL par incorporation de compte courant, l’attribution de droits de souscription doit être prévue dans les statuts pour être possible.

Étape 2 : Enregistrement du procès-verbal

Une fois que la décision d’augmenter le capital social est prise, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal qu’il faudra enregistrer auprès du service des impôts. Cet enregistrement est soumis au paiement d’un droit fixe de 375€ si le capital social est inférieur à 225.000€ ou de 500€ s’il excède le montant de 225.000€.

Étape 3 : L’arrêté des comptes 

Étape obligatoire pour les sociétés par actions, l’arrêté des comptes est simplement recommandé dans le cas d’une augmentation de capital SARL par incorporation de compte courant. L’arrêté des comptes doit être certifié par un commissaire aux comptes qui établira un certificat constatant la libération des actions.

Étape 4 : La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales 

Suite à l’augmentation de capital social, il faut obligatoirement la signaler en publiant un avis au sein d’un journal d’annonces légales dans un délai maximal d’1 mois après que l’assemblée générale se soit réunie. Le journal choisi doit être celui du département où est situé le siège social de la société.

Dans le même temps, il faudra également remplir une déclaration de modification d’une personne morale (le formulaire M2).

Étape 5 : Le dossier de demande de modification auprès du CFE

Une fois que l’ensemble des étapes précités ont été réalisées, il faut déposer un dossier de demande de modification auprès du CFE compétent. Plusieurs documents vous seront demandés. Vous devrez par exemple fournir trois exemplaires du formulaire M2, un exemplaire de l’acte qui constate l’augmentation de capital ou encore une attestation de parution de l’avis de modification au journal d’annonces légales. Suite au dépôt de ce dossier, la société recevra son nouvel extrait K-Bis l'informant du nouveau montant du capital social.

Qu’en est-il du coût de l’augmentation de capital par incorporation du compte courant ? Outre le temps pris pour réaliser l’ensemble des démarches, il correspond au montant des droits d’enregistrement du procès-verbal et du règlement des frais de greffe du Tribunal de commerce lors du dépôt du dossier au CFE.

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Augmentation de capital par incorporation du compte courant : quels avantages ?

Un associé qui augmente le capital de sa société par incorporation d’un compte courant peut non seulement percevoir des dividendes, mais également bénéficier d’un droit de vote lors des assemblées générales. Cette action présente aussi des avantages pour l’entreprise puisqu’elle bénéficie d’un capital social plus important et d’un bilan assaini. De même, elle n’est plus exposée à un risque d’exigibilité immédiate du compte courant qui pourrait conduire à des difficultés au niveau de sa trésorerie.

Sous conditions, procéder à une augmentation du capital corporation du compte courant d’associés peut permettre à un associé de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% des montants versés à ce titre.

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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