La donation-partage pour transmettre son entreprise

Les successions peuvent malheureusement être l'occasion de conflits et de déchirements au sein d'une famille. Une technique simple en 3 étapes peut vous permettre de limiter les risques :

  • Créer une société
  • Y apporter vos biens familiaux
  • Puis transmettre votre entreprise à vos enfants par le biais d'une donation

Mini-sommaire : 

1- Créer votre société

2- Apporter vos biens familiaux à la société

3- Transmettre votre entreprise à vos enfants par le biais d'une donation

Donation succession

Créer votre société

Transmettre une société, c’est avant tout transmettre des droits sociaux. Il pourra alors s’agir :

 Dans le cas d’une entreprise individuelle, il s’agira essentiellement de transmettre le fond de commerce

Apporter vos biens familiaux à la société

Au moment de la création de la société, vous pouvez lui "donner" des biens. L'entreprise en deviendra propriétaire au moment de son immatriculation. On parle d'apport en nature (si la personne dépose de l'argent, il s'agit d'un apport en numéraire). Par exemple, il peut s'agir de biens familiaux que vous souhaiteriez par la suite transmettre à vos enfants.

Certaines conditions doivent être respectées :

  •  Un commissaire aux apports doit être nommé afin d'évaluer les biens
  • L'apport en nature (le transfert de propriété à la société) doit être établi par écrit, dans les statuts, ou en annexe.

 En contrepartie de l'apport des biens, la personne obtiendra des titres sociaux (titres émis par la société en contrepartie des apports) correspondant à la quotité du capital.

Transmettre votre entreprise à vos enfants par le biais d'une donation

Une fois la société créée, vous pourrez par la suite la transmettre à vos enfants afin d'en assurer la continuité.

Notez que la transmission d'une entreprise peut être aussi bien faite à titre gratuit (donation) qu’à titre onéreux (cession)

Quels sont les différents types de donations dans le cas d'une transmission d'entreprise ?

Il existe deux types de donation :

  • La donation simple : on transmet les biens à un seul héritier (par exemple, en cas d'enfant unique).
  • La donation-partage : lorsque l'on veut partager les biens entre différents héritiers, de façon équitable ou non. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, les enfants recevront des titres sociaux (et non le bien lui-même). Cela permet ainsi la répartition entre les enfants d'un bien unique, en cas de transmission d'une maison familiale par exemple.

 Quels sont les avantages de la donation-partage ?

  • La donation-partage : elle présente plus de sécurité juridique et de stabilité que la donation simple. En effet, les biens transmis sont évalués au jour de l'acte de donation (par accord entre le parent et les enfants), et non au jour du décès du parent. Le parent peut donc anticiper et préparer sereinement sa succession. Cela évite ainsi les conflits entre les enfants au moment du décès du parent, car ils ne pourront pas contester la valeur des biens transmis. 
  • La donation simple : les biens peuvent être réévalués au jour du décès du parent. Ainsi, imaginons que la personne décédée ait gratifié de manière excessive un de ses enfants, les autres enfants pourraient alors contester l'évaluation de la donation au moment du décès du parent, ce qui est source de conflits au sein d'une famille.

Quelles sont les conditions de la donation-partage ?

Comme dans toutes donations, la donation-partage doit obligatoirement être passée devant un notaire.

Quels sont les héritiers ?

Tout dépend de ce qui a été convenu dans l'acte de donation passé devant notaire, entre le donateur et ses héritiers. Ainsi, la donation-partage peut bénéficier :

  •  A vos enfants et petits-enfants,
  • A vos frères et sœurs,
  • A vos neveux et nièces.

La donation-partage doit elle nécessairement être égalitaire ?

NON, la donation-partage peut :

  • Etre inégale entre les héritiers (certains enfants recevront plus de titres sociaux que d'autres),
  • Exclure des héritiers (certains enfants peuvent ne rien recevoir du tout)

Quels sont les droits transmis ?

Vous pouvez décider de transmettre :

  • La pleine propriété des titres sociaux : les héritiers (les enfants) deviennent alors propriétaires des titres sociaux de l'entreprise. Le parent peut toutefois décider de garder la gestion des biens transmis.
  • La nue-propriété des titres sociaux : généralement le donateur (le parent) perd alors sont statut d'associé mais garde son droit aux dividendes et aux réserves annuelles. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir autrement, notamment concernant les droits de vote de l'usufruitier (le parent).

Legalstart.fr crée des centaines de sociétés chaque mois, permettant ainsi à des entrepreneurs de préparer sereinement leur succession.  À vous de jouer maintenant ! 

Date de mise à jour : 23/06/2016

Rédacteur : Timothée Tierny, diplômé de Paris Dauphine. Timothée est spécialisé dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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