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La donation-partage pour transmettre son entreprise

Les successions peuvent malheureusement être l'occasion de conflits et de déchirements au sein d'une famille. Créer une société pour y apporter un immeuble vous permet de "limiter les risques" : plutôt que de transmettre un immeuble, vous transmettez une entreprise, ce qui vous permet d’échapper au régime complexe de l’indivision.  

Technique réalisable en seulement 3 étapes, elle vous évitera bien des difficultés.

Mini-sommaire : 

  1. Quelles options pour transférer ses parts de SCI ? 
  2. Quels sont les types de donation d'entreprise ? 
  3. Pourquoi recourir à une donation-partage ? 
  4. Quelles sont les conditions pour faire une donation partage ? 
    1. Indiquer les bénéficiaires 
    2. Choisir entre une donation-partage égalitaire ou non égalitaire
    3. Déterminer les droits transmis 

Donation succession

Quelles options pour transférer ses parts de SCI ? 

Très souvent, la SCI est envisagée comme un bon moyen pour préparer sa succession. Plutôt que d'attendre la succession pour qu'un bien soit transmis, les entrepreneurs préfèrent créer une SCI, dont il transmettrons les parts sociales. 

Pour transmettre des parts de SCI à vos enfants, gardez en tête que vous avez deux possibilités : soit vous décidez de les donner à titre gratuit, soit de les céder en contrepartie d'un prix. Dans le premier cas on parlera de donation, que nous allons détailler plus bas, et dans le second, on parlera de cession de parts sociales de SCI

Quels sont les types de donations d'entreprise ?

Il existe deux types de donation :

  • La donation simple : on transmet les biens à un seul héritier (par exemple, en cas d'enfant unique).
  • La donation-partage : lorsque l'on veut partager les biens entre différents héritiers, de façon équitable ou non. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, les enfants recevront des titres sociaux (et non le bien lui-même). Cela permet ainsi la répartition entre les enfants d'un bien unique, en cas de transmission d'une maison familiale par exemple.

Pourquoi recourir à une donation-partage ?

Pour déterminer les avantages de la donation-partage, il est intéressant de comparer les deux formes de donation. En procédant ainsi, vous pourrez juger si la donation-partage est faite pour vous ou si une simple donation correspond plus à votre projet : 

  • La donation-partage : elle présente plus de sécurité juridique et de stabilité que la donation simple. En effet, les biens transmis sont évalués au jour de l'acte de donation (par accord entre le parent et les enfants), et non au jour du décès du parent. Le parent peut donc anticiper et préparer sereinement sa succession. Cela évite ainsi les conflits entre les enfants au moment du décès du parent, car ils ne pourront pas contester la valeur des biens transmis. 
  • La donation simple : les biens peuvent être réévalués au jour du décès du parent. Ainsi, imaginons que la personne décédée ait gratifié de manière excessive un de ses enfants, les autres enfants pourraient alors contester l'évaluation de la donation au moment du décès du parent, ce qui est source de conflits au sein d'une famille.

Quelles sont les conditions pour faire une donation-partage ?

Comme en cas de transmission d'une entreprise par testament, la donation-partage doit obligatoirement être passée devant un notaire

Indiquer les bénéficiaires 

L'acte de donation doit impérativement indiquer les bénéficiaires de la donation-partage. Vous pouvez choisir de faire une donation-partage en faveur de :

  • vos enfants et petits-enfants ;
  • vos frères et sœurs ;
  • vos neveux et nièces.

Choisir entre une donation-partage égalitaire ou non égalitaire

Lorsque vous décidez d'opter pour une donation-partage, sachez que la donation-partage peut :

  • Etre inégale entre les héritiers (certains enfants recevront plus de titres sociaux que d'autres),
  • Exclure des héritiers (certains enfants peuvent ne rien recevoir du tout). 

Déterminer les droits transmis 

Dans le cadre d'une donatopn-partage, vous pouvez décider de transmettre :

  • La pleine propriété des titres sociaux : les héritiers (les enfants) deviennent alors propriétaires des titres sociaux de l'entreprise. Le parent peut toutefois décider de garder la gestion des biens transmis.
  • La nue-propriété des titres sociaux : généralement le donateur (le parent) perd alors sont statut d'associé mais garde son droit aux dividendes et aux réserves annuelles. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir autrement, notamment concernant les droits de vote de l'usufruitier (le parent).

    

Legalstart.fr crée des centaines de sociétés chaque mois, permettant ainsi à des entrepreneurs de préparer sereinement leur succession. À vous de jouer maintenant ! 

Date de mise à jour : 17/05/2017

Rédacteur : Timothée Tierny, diplômé de Paris Dauphine. Timothée est spécialisé dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.