Transfert de siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la direction effective de l'entreprise. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et il peut être déplacé tout au long de la vie de la société. Transférez votre siège social en ligne dès maintenant.

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Vous êtes accompagné par des experts

Adrien G.

Expert juridique

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Les questions les plus fréquentes

Transfert de siège social : les documents

Quand vous changez d’adresse professionnelle, un dossier fourni est à transmettre au greffe : procès-verbal de l’AG, statuts modifiés, formulaire M2, justificatif du nouveau siège social, annonce légale, liste des anciens sièges... Voir le détail

Transfert de siège hors ressort : définition et coût

En fonction de votre adresse, vous dépendez d’un “ressort”, c’est-à-dire d’un greffe du Tribunal de commerce. En transférant le siège, il se peut que vous changiez de ressort, ce qui entraîne des frais de greffe supplémentaires (246,86€ au lieu de 198,64€). Voir le détail

Transfert de siège : publication d'une ou plusieurs annonces légales

Si le siège social se situe dans un nouveau département, vous devrez publier 2 annonces légales au lieu d’une (coût moyen d’une annonce légale : 150€). Voir le détail

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Tarifs pour le transfert d'un siège social

    Le plus populaire  
  Premium Express Je suis prioritaire Standard Je délègue Starter Je gère seul
Prestations Legalstart 249 HT + frais administratifs 149 HT + frais administratifs 0 HT + frais administratifs
Documents juridiques
Procès verbal
Formulaire Cerfa M2
Dossier complet
Services additionnels
   
Vérification du dossier par un formaliste 
Transmission du dossier au Greffe 
Assistance par email & téléphone 
Assurance anti-rejet du Greffe 
Traitement EXPRESS (48h) 
Frais administratifs
obligatoires pour l'enregistrement
   
Annonce(s) légale(s) 120€-160€
Frais de Greffe 198€ 
  Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé.
 
 

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le siège social ?

Le siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d'exploitation de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L'adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :

  • les tribunaux compétents dont la société dépend
  • la nationalité de la société
  • la loi à laquelle elle doit se conformer

Comment décider le transfert du siège social ?

Un transfert de siège social entraîne la modification de l'adresse du siège renseignée dans les statuts. Cela suppose une décision de transfert et de modification des statuts. 
En général, cette décision est prise par les associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), mais ils peuvent également prendre cette décision à l'unanimité par acte sous seing privé si c'est autorisé par les statuts (pour éviter le formalisme de l'AG).
La décision est ensuite retranscrite dans un PV de transfert qu'il faut transmettre au Greffe.

Transfert du siège social à l'étranger : est-ce possible ?

Oui, mais les conséquences d’un tel transfert peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. La solution Legalstart.fr n'est pas adapté pour un transfert de siège social à l'étranger.

Consultez notre fiche pratique sur le sujet pour tout savoir sur cette procédure particulière.

Transfert de siège hors ressort: définition et coût

Il y a 136 Greffes de Tribunaux de Commerce en France : il se peut qu'en transférant votre siège, vous changiez de "ressort", c'est-à-dire de Greffe compétent.

Si vous restez dans le même ressort, les frais de greffe s'élèvent à 198,64€. Si vous changez de ressort, vous devrez payer plus cher (246,86€) car la société devra être radiée de l'ancien Greffe et inscrite au nouveau, même s'il suffira de s'adresser au nouveau Greffe pour réaliser la formalité de transfert de siège.

Attention : dans certains cas, il est possible que vous changiez de ressort alors même que la nouvelle adresse se trouve dans le même département! Il y a par exemple quatre Greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).

Transfert de siège : publication d'une ou plusieurs annonces légales

Une fois la décision de transfert de siège prise par les associés dans le PV d'Assemblée Générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Attention, si votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces (en cas de transfert dans un nouveau département, il y a plus de mentions obligatoires donc le transfert vous coûtera plus cher).

Nous vous fournissons ces annonces légales dans le cadre de votre transfert de siège sur notre site.

Spécificités du transfert de siège en SARL

En principe, ce sont les associés qui décident du transfert du siège social de la SARL. Toutefois, si le déplacement se fait dans le même département ou un département limitrophe, le gérant de SARL pourra prendre la décision de transfert seul, sous réserve de l’obtention de l’accord des associés (qui peut intervenir à tout moment).

Si les associés n’approuvent pas le transfert de siège, la décision du gérant deviendra caduque, et le siège social devra être maintenu à l’adresse originale.

Qui décide du transfert de siège en SAS ?

En SAS, la décision collective des associés n’est pas forcément nécessaire. Tout dépend que ce qui est prévu par les statuts, qui peuvent par exemple prévoir que la décision de transfert soit prise par le président, le conseil de direction (si celui-ci existe), ou encore par un ou plusieurs associés.

Consultez vos statuts pour déterminer qui a le droit de prendre la décision de transfert de siège.

Quels documents fournir pour la formalité de transfert de siège ?

Pour officialiser le transfert de siège, il faudra fournir les documents suivants :

  • Procès-verbal de décision
  • Statuts mis à jour (dans l'en-tête et dans l'article relatif au siège social)
  • Formulaire CERFA M2 dûment complété
  • Justificatif du nouveau siège social (justificatif de domicile si le siège est chez vous, bail commercial, contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation(s) de parution dans un journal d'annonces légales
  • Liste des anciens sièges (en cas de transfert dans un nouveau greffe)

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