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Transfert de siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la direction effective de l'entreprise. Il est fixé dans les statuts lors de la création de la société et il est possible d'effectuer un transfert de siège à tout moment. Transférez votre siège social en ligne dès maintenant.

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Thomas

Expert Legalstart

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Bien comprendre votre transfert de siège social

Quand faire un transfert de siège social ?

Vous devez engager une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer l’adresse de votre siège social, c'est-à-dire l'adresse du lieu d'exercice de votre activité. Notez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.

Quel coût pour mon transfert de siège social ?

Déménager le siège social de sa société suppose la réalisation de formalités de transfert de siège social, ce qui engendre des coûts (publication d’une ou deux annonces légales, déclaration du changement au greffe ou au CFE etc.). Les coûts varient selon que vous transférez votre siège dans le même département ou dans un département différent.

Changement d'adresse : quelle incidence sur mon K-bis ?

Une fois le changement d’adresse de la société déclaré au greffe ou au CFE, le K-bis de la société est modifié : la nouvelle adresse de votre société est indiquée sur votre K-bis.

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Ils parlent de nous

Tarifs pour le transfert d'un siège social

  Le plus populaire    
  Premium Express 100% d'acceptation au greffe Standard Je délègue Starter Je gère seul
Prestations Legalstart 249 HT + frais administratifs 149 HT + frais administratifs 0 HT + frais administratifs
Documents juridiques
Procès verbal de transfert
Formulaire Cerfa M2
Dossier complet
Services additionnels
   
Vérification du dossier par un spécialiste 
Transmission du dossier au Greffe 
Assistance par email & téléphone 
Suivi personnalisé par un formaliste 
Traitement EXPRESS (48h) 

30 jours d'essai gratuit d'Assistance Legalstart

Frais administratifs
obligatoires pour l'enregistrement
   
Annonce(s) légale(s) 120€-160€
Frais de Greffe 198€ 
  Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé.
 

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Ils ont essayé Legalstart pour transférer leur siège social

Transfert de siège social : questions fréquentes

Transfert du siège social à l'étranger : est-ce possible ?

Oui, mais les conséquences d’un tel changement de siège social peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. Il faut savoir que la solution Legalstart.fr n'est pas adaptée pour un transfert de siège social à l'étranger.

En effet, le transfert d'un siège social à l'étranger fait l'objet de règles particulières, distinctes de celles que vous voyons.

Transfert de siège social hors ressort : définition et coût

Il y a plus d'une centaine de Greffes de Tribunaux de Commerce en France : il se peut qu'en transférant votre siège social, vous changiez de "ressort", c'est-à-dire de Greffe compétent. C'est le cas si vous souhaitez rejoindre un centre d'affaires situé dans un autre département, afin d'y fixer votre siège social.

Si vous restez dans le même ressort, les frais de greffe seront monis élevés. En effet, en transférant votre siège social en changeant de ressort, la société devra être radiée de l'ancien Greffe et inscrite au nouveau, ce qui implique des démarches supplémentaires et un coût supplémentaire également.

Attention : dans certains cas, il est possible que vous changiez de ressort alors même que vous faites un transfert de siège social avec une nouvelle adresse qui se trouve dans le même département ! Il y a par exemple quatre Greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).

Comment effectuer le changement de siège social dans ses statuts ?

Une fois la décision de transférer son siège social prise, il est nécessaire de procéder à la modification du siège social dans les statuts de la société en y inscrivant la nouvelle adresse. Cela suppose une décision préalable de transfert de siège social et de modification des statuts.

Cette étape est importante car les nouveaux statuts devront être transmis au greffe compétent ou au centre de formalité des entreprises (CFE) pour que le changement de siège social soit effectif.

Décider le changement d'adresse d'une SCI

Seuls les associés peuvent décider du transfert de siège social de la SCI. Pour cela, le gérant doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire.

Pour que la décision de transfert de siège social de la SCI soit adoptée, la majorité indiquée dans les statuts doit être atteinte. Attention : si les statuts ne prévoient rien, la décision de transfert de siège social doit être adoptée à l’unanimité des associés.

Transfert de siège social : publication d'une ou plusieurs annonces légales

Une fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le PV d'Assemblée Générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. L'annonce légale contiendra la nouvelle adresse suite au transfert du siège social. Par exemple, si vous domiciliez votre société chez vous, vous indiquerez votre adresse personnelle. Attention, si en transférant son siège social votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces.

Nous vous fournissons ces annonces légales si vous réalisez votre transfert de siège social sur notre site.

Spécificités du transfert de siège social en SARL

En principe, ce sont les associés qui décident du transfert du siège social de la SARL. Toutefois, si le déplacement se fait dans le même département ou un département limitrophe, le gérant de SARL pourra prendre seul la décision de transférer le siège social, sous réserve de l’obtention de l’accord des associés (qui peut intervenir à tout moment).

Si les associés n’approuvent pas le transfert de siège social, la décision du gérant deviendra caduque, et le siège social devra être maintenu à l’adresse originale.

Qui décide du transfert de siège social en SAS ?

En SAS, pour un transfert de siège social, la décision collective des associés de la SAS n’est pas forcément nécessaire. Tout dépend que ce qui est prévu par les statuts. Ils peuvent par exemple prévoir que la décision de changement de siège social sera prise par le président, le conseil de direction (si celui-ci existe), ou encore par un ou plusieurs associés.

Consultez vos statuts pour déterminer qui a le droit de prendre la décision de transfert de siège social.

Quels documents fournir pour la formalité de transfert de siège social ?

Pour officialiser la situation, des formalités de transfert de siège, devront être réalisées. Pour que le transfert de siège social soit validié, il faudra fournir les documents suivants :

  • Procès-verbal de décision
  • Statuts mis à jour suite au changement de siège social (dans l'en-tête et dans l'article relatif au siège social)
  • Formulaire CERFA M2 dûment complété
  • Justificatif du nouveau siège social (justificatif de domicile si le siège est chez vous, bail commercial si vous domiciliez votre société dans un local commercial, contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation(s) de parution dans un journal d'annonces légales
  • Liste des anciens sièges (en cas de transfert de siège social dans un nouveau greffe)

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