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Transfert de siège social

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Transférer son siège social
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Tout savoir sur le transfert de siège social

Transfert de siège social : comment ça marche ?

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Transfert de siège social : questions fréquentes

Quand faire un transfert de siège social ?

Vous devez faire une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer le lieu de votre siège social. Pour simplifier on peut dire que c'est une procédure obligatoire pour chaque changement d'adresse d'une société.

Notez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.

Qu'est-ce que le siège social ?

Le siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d'exploitation de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L'adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :

  • Les tribunaux compétents dont la société dépend ;
  • La nationalité de la société ;
  • La loi à laquelle elle doit se conformer.

Transfert du siège social à l'étranger : est-ce possible?

Oui, mais les conséquences d’un tel transfert de siège social peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. Il faut savoir que la solution Legalstart.fr n'est pas adaptée pour un transfert de siège social à l'étranger.

En effet, le transfert du siège social à l'étranger fait l'objet de règles particulières, distinctes de celles que vous voyons.

Transfert de siège social : publication d'une ou plusieurs annonces légales ?

Une fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le PV d'Assemblée Générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. L'annonce légale contiendra la nouvelle adresse suite au transfert du siège social.

Par exemple, si vous choisissez de domicilier la société chez vous, vous indiquerez votre adresse personnelle. Attention, si en changeant de siège social votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces (en cas de transfert de siège social dans un nouveau département, il y a plus de mentions obligatoires donc le transfert vous coûtera plus cher). Nous vous fournissons ces annonces légales dans le cadre de votre transfert de siège social sur notre site.

Quels documents fournir pour la formalité de transfert de siège social ?

Pour officialiser le transfert de siège social, il faudra fournir les documents suivants :

  • Procès-verbal de décision
  • Statuts mis à jour suite au transfert de siège social (dans l'en-tête et dans l'article relatif au siège social)
  • Formulaire CERFA M2 dûment complété
  • Justificatif du nouveau siège social (justificatif de domicile si le siège est chez vous ou encore bail commercial si vous choisissez la domiciliation dans un local commercial, contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation(s) de parution dans un journal d'annonces légales
  • Liste des anciens sièges (en cas de transfert de siège social dans un nouveau greffe)

Quel coût pour mon transfert de siège social ?

Déménager le siège social de sa société suppose la réalisation de formalités de transfert de siège social de votre SCI, SAS, SASU, SARL ou de votre EURL, ce qui engendre de coûts (publication d’une ou deux annonces légales, déclaration du changement au greffe ou CFE, etc.). Les coûts varient selon que vous transférez votre siège dans le même département ou dans un département différent.

En savoir plus sur le siège social.

Comment décider le transfert du siège social ?

Un transfert de siège social entraîne la modification de l'adresse du siège renseignée dans les statuts. Cela suppose une décision de transfert et de modification des statuts. 
 
En général, cette décision est prise par les associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), mais ils peuvent également prendre cette décision à l'unanimité par acte sous seing privé si c'est autorisé par les statuts (pour éviter le formalisme de l'AG).La décision est ensuite retranscrite dans un PV de transfert qu'il faut transmettre au Greffe.

Transfert de siège hors ressort : définition et coût

Il y a 136 Greffes de Tribunaux de Commerce en France : il se peut qu'en transférant votre siège social, vous changiez de "ressort", c'est-à-dire de Greffe compétent. C'est le cas si vous souhaitez rejoindre un centre d'affaires situé dans un autre département, afin d'y fixer votre siège social.

Si vous restez dans le même ressort, les frais de greffe seront moins cher que si vous changez de ressort en transférant le siège social (car la société doit alors être radiée de l'ancien Greffe et inscrite au nouveau). Pour autant, il suffit de s'adresser au nouveau Greffe pour réaliser la formalité de transfert de siège social.

Attention : dans certains cas, il est possible que vous changiez de ressort alors même que vous faites un transfert de siège social avec une nouvelle adresse qui se trouve dans le même département ! Il y a par exemple quatre Greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).

Spécificités du transfert de siège social en SARL

En principe, ce sont les associés qui décident du transfert du siège social de la SARL. Toutefois, si le déplacement se fait dans le même département ou un département limitrophe, le gérant de SARL pourra prendre la décision de transfert du siège social seul, sous réserve de l’obtention de l’accord des associés (qui peut intervenir à tout moment).

Si les associés n’approuvent pas le transfert de siège social, la décision du gérant deviendra caduque, et le siège social devra être maintenu à l’adresse originale.

Qui décide du transfert de siège social en SAS ?

En SAS, pour un transfert de siège social, une décision collective des associés de SAS n’est pas forcément nécessaire. Tout dépend que ce qui est prévu par les statuts, qui peuvent par exemple prévoir que la décision de transfert de siège social soit prise par le président, le conseil de direction (si celui-ci existe), ou encore par un ou plusieurs associés.

Consultez vos statuts pour déterminer qui a le droit de prendre la décision de transfert de siège social.

Transfert d'un siège social : les 3 éléments indispensables à connaître

Que vous ayez une société ou une association, le changement de siège social est un événement qui peut affecter votre entreprise. Mieux vaut être informé lorsqu’il a lieu, pour être prêt à réagir correctement. 

Au moment d’ouvrir une société, vous avez déclaré l’adresse officielle de votre entreprise, celle où vous recevez votre courrier. Il s’agit de son siège social. Cette adresse est amenée à évoluer, vous devez changer l’adresse sociale de votre entreprise. Dans ce cas, le transfert de siège social engendre une modification des statuts de votre société. Ce faisant, il est obligatoire dans ce cas de mettre à jour la nouvelle adresse dans vos statuts.

Le transfert de siège social nécessite une procédure particulière. On vous explique comment vous devez procéder. 

Pourquoi changer l’adresse de son siège social ?

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à procéder au transfert d'un siège social. Parmi elles : 

  • l’arrivée à échéance de votre bail commercial ; 
  • le changement d’adresse du dirigeant si la société a été domiciliée chez lui ; 
  • l’envie d’un local moins cher ; 
  • le besoin d’avoir des locaux rénovés, ou plus grands ; et
  • bénéficier d’aides spécifiques à certaines zones géographiques. 

Changement de siège social : les étapes à suivre 

Étape 1 : la décision du transfert de siège social 

Avant de procéder à la modification de votre siège social, il faut que votre société le décide. Pour cela, le changement doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent mentionné par vos statuts. Cet organe diffère selon la forme juridique de votre société. 

Ensuite, la décision de modification doit faire l’objet d’un procès verbal (PV) d’assemblée générale de changement de siège social

Étape 2 : la mise à jour des statuts 

Une fois la décision prise, il faut que l’adresse soit mise à jour dans vos statuts. Il n’est pas nécessaire pour cela de modifier toutes les clauses des statuts, mais uniquement celle qui se rapporte au siège social. La signature des associés est obligatoire sur les nouveaux statuts. 

Étape 3 : la publication d’un avis de transfert de siège social 

Pour le déménagement de votre siège social, des formalités sont à effectuer. Vous devez publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales compétent, et ce, dans un délai d’un mois suivant la décision du changement de siège. 

La publication a pour objectif d’informer les tiers du changement. Il faut donc indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse. 

Étape 4 : le dépôt du dossier de demande de changement de siège social au greffe 

Enfin, il est nécessaire de déclarer au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social qu’une modification a eu lieu. Cette étape nécessite d’envoyer un certain nombre de documents. Legalstart peut vous accompagner tout au long du processus de transfert. 

Changement de siège social : les documents nécessaires

La déclaration de transfert de siège social s’effectue en deux temps. D’abord, il faut remplir le formulaire Cerfa M2 de transfert de siège, ensuite le déposer au greffe du tribunal de commerce. Attention, votre dossier de transfert doit comporter des documents obligatoires, à savoir : 

  • le PV d’AG de changement de siège social ; 
  • vos statuts signés et mis à jour ; 
  • le formulaire M2 ; 
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent ; 
  • un justificatif de siège social ; et 
  • un chèque pour régler les émoluments du greffe. 

Attention, le coût du changement de siège social dépend de plusieurs critères, dont celui de votre nouvelle adresse, et de l’accompagnement que vous souhaitez. En effet, en plus du tarif du greffe pour un changement de siège social, si le transfert de siège a lieu dans un autre département, il faudra procéder à deux publications de deux annonces légales différentes : une dans le journal d’annonces légales compétent dans l’ancienne adresse et une dans le journal d’annonces légales compétent dans la nouvelle adresse.

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