10 août 2021

Qu’est-ce qu’un contrat de distribution de musique?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Si vous avez créé une société de production musicale ou si vous êtes musicien auto-produit, vous êtes sans doute confronté à la signature d’un contrat de distribution de musique.

Mais qu’est-ce qu’un contrat de distribution de musique? Quelle différence avec un contrat de licence ou d’artiste? Comment rédiger un contrat de distribution de musique? On fait le tour des questions.



Qu’est-ce qu’un contrat de distribution de musique?

Un contrat de distribution de musique est un contrat entre le producteur et un distributeur (une société de distribution). Ainsi, celui-ci a pour mission de gérer la commercialisation des phonogrammes (les enregistrements). Ces derniers peuvent être sur support physique (CD, vinyle, cassette audio) pour être vendus en magasin, ou sur support numérique pour les plateformes d’écoute et de téléchargement en ligne. En contrepartie, le distributeur perçoit un pourcentage du prix de gros en guise de rémunération.

À noter: on parle de contrat de distribution “de musique” pour le distinguer des autres contrats de distribution du domaine non-artistique.

Qui est concerné par le contrat de distribution de musique?

Les parties au contrat de distribution de musique sont le producteur et le distributeur

Par “producteur”, on fait référence à la personne qui finance la réalisation de la bande mère (ou “master”): c’est l’enregistrement original à partir duquel on duplique une œuvre musicale. Concrètement, cela comprend les frais d’enregistrement en studio (location du studio et du matériel, rémunération de l’ingénieur son), le mixage, le mastering, et le paiement des artistes intervenus dans la production. Le producteur est alors propriétaire de la bande mère.

Bon à savoir: un “producteur” peut aussi bien être un label de renommée mondiale, que l’artiste qui a financé lui-même son enregistrement. Si vous êtes artiste, vous pouvez également consulter notre fiche pour savoir comment devenir auto-entrepreneur et artiste.

Ensuite, le distributeur est souvent une société de distribution, spécialisée dans la distribution physique, numérique ou les deux. Le distributeur physique s’occupe de contacter, démarcher les magasins vendant les supports matériels (CD, vinyl, etc.). Quant au distributeur numérique, c’est celui qui démarche les plateformes de vente dématérialisée en ligne et de streaming. Son service consiste en la gestion de la commercialisation des phonogrammes (les enregistrements) et il perçoit une commission sur le prix de gros.

En dehors des parties contractantes, l’artiste, s’il est distinct du producteur, est également concerné par le contrat de distribution de musique. 

Ainsi, pour ce qui est de la rémunération de l’artiste, elle est à la charge du producteur. Autrement dit, sa rémunération n’est pas prévue par le contrat de distribution dans la mesure où il ne lie que le producteur et le distributeur. C’est un autre contrat qui va déterminer la rémunération de l’artiste, cela peut être par exemple un contrat d’artiste, prévoyant les redevances à verser à l’artiste en fonction des recettes de l’exploitation.

En ce qui concerne la promotion des œuvres, elle n’est pas réalisée par le distributeur; il appartient au producteur de s’en occuper et d’en payer les frais.

Les contrats de distribution, de licence, d’artiste... quelles différences?

En tant que producteur ou artiste indépendant de musique, sachez que signer un contrat avec un label de musique ou signer avec une maison de disques est assez engageant et ne doit pas être pris à la légère.

Par exemple, un contrat avec un label de musique peut être un contrat de licence de musique (qui comprend aussi la distribution) ou un contrat d’artiste. En effet, un label peut aussi bien être producteur qu’éditeur phonographique ou encore distributeur, pour le même artiste.

Le contrat de licence de musique

C’est un contrat entre un producteur de musique et un éditeur phonographique.

Attention: il ne faut pas confondre éditeur phonographique et éditeur musical. En effet, l’éditeur phonographique commercialise l’enregistrement (matériel ou numérique). L’éditeur musical, lui, commercialise l'œuvre abstraite, indépendamment du fait qu’elle ait été enregistrée ou non. Il s’agit d’un métier davantage lié à la protection par le droit d’auteur.

Le producteur doit faire fabriquer des disques, distribuer les phonogrammes (les vendre), et les promouvoir. Pour ce faire, il peut le faire lui-même s’il en a les moyens. Dans cette hypothèse, le producteur est donc aussi l’éditeur phonographique. Mais il peut passer par un tiers pour l’aider dans cette phase de commercialisation. Ce tiers peut être un label (ou maison de disques). C’est là que le contrat de licence intervient : le producteur, propriétaire de la bande mère, va accorder une licence à l’éditeur phonographique. Cette licence est une autorisation pour commercialiser l'œuvre durant un certain temps, c’est-à-dire, fabriquer des exemplaires de la bande mère, les distribuer et les exploiter. En contrepartie, l’éditeur phonographique perçoit un pourcentage sur les ventes et les recettes d’exploitation.

Le contrat d’artiste

Aussi appelé contrat d’enregistrement exclusif, le contrat d’artiste est un contrat liant producteur et artiste. Si vous vous demandez comment produire un artiste, ce contrat peut vous être utile.

Le principe est le suivant: le producteur investit financièrement pour l’enregistrement des morceaux musicaux joués par l’artiste et devient propriétaire de la bande mère. En contrepartie, l’artiste s'engage à travailler exclusivement pour le producteur sur une période et un territoire donnés. 

Le producteur touche les recettes sur les exploitations (vente et diffusion), et l’artiste perçoit des redevances (“royalties”) se calculant selon un certain pourcentage fixé par les termes du contrat.

Bon à savoir: le contrat d’artiste est considéré comme un contrat de travail. Le producteur doit, en plus des redevances, verser un salaire à l’artiste pour l’enregistrement des morceaux.

Comment rédiger un contrat de distribution de musique?

S’il n’y a pas réellement de modèle à suivre pour un contrat de distribution de musique, quelques mentions sont importantes:

  • le nom des parties (producteur et société de distribution).
  • identification précise des enregistrements qui font l’objet de la distribution;
  • la durée du contrat de distribution de musique;
  • la zone géographique où le contrat est valable;
  • la rémunération du distributeur (commission ou forfait?) et le pourcentage correspondant à la commission sur les ventes et diffusion le cas échéant;
  • le nom des enseignes, magasins où les enregistrements vont être distribués;
  • le nom des plateformes numériques où seront diffusés les enregistrements;

 

Mise à jour: 10/08/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Relations commerciales

Recevoir les articles