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08 avril 2019

Formulaire M0: les clés pour bien le remplir

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une entreprise

Lorsque vous prenez la décision de créer une société, vous allez devoir réaliser un certain nombre de démarches. Vous allez notamment devoir respecter l’étape de déclaration de création de votre société. Cette déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé M0, également appelé cerfa M0 ou formulaire M0.

Legalstart vous aide à créer votre société en vous indiquant, par étapes, comment remplir ce formulaire M0.

formulaire M0

Qu’est-ce que le formulaire M0?

Pour créer une société, il existe un certain nombre de formalités administratives à respecter parmi lesquelles se trouve l’obligation d’immatriculer la société. Cependant, pour pouvoir procéder à l’immatriculation, il est indispensable de constituer un dossier contenant un certain nombre de pièces justificatives dont le fameux formulaire M0.

Cet imprimé M0, ou Cerfa M0, est le formulaire administratif que l’entrepreneur doit remplir pour finaliser la création de sa société. Il permettra ensuite de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui notifiera la création aux différents organismes administratifs tels que l’administration fiscale, l’URSSAF ou encore l’INSEE.

Il est important de noter que le terme d’imprimé M0 (ou MO) recouvre plusieurs formulaires différents. En effet, le numéro exact de l’imprimé Cerfa dépend du choix de la forme juridique réalisé par l’entrepreneur. Le tableau ci-dessous indique le formulaire de déclaration à compléter en fonction de la forme de société que l’entrepreneur souhaite créer: 




Cerfa de déclaration de création/constitution d'une société

Cerfa n° 11680*05

Cerfa n° 13959*05

Cerfa n° 13958*02

Formulaire M0 SAS

X

Formulaire M0 SASU

X

Formulaire M0 SARL

X

Formulaire M0 EURL

X

Formulaire M0 SCI

X


À noter: ces formulaires ne doivent pas être utilisés pour la constitution d’une société ayant une activité agricole. Dans un tel cas, l’entrepreneur doit utiliser le Cerfa n° 11927*05 destiné aux sociétés ayant une activité principale agricole.

Comment remplir le formulaire M0?

Il est possible de trouver, en ligne et de manière relativement simple le formulaire M0 remplissable: il suffit de copier/coller le numéro Cerfa correspondant à la forme de société dans la barre de recherche puis de télécharger le formulaire sur le site du service-public ou d’infogreffe.

Pour le compléter, suivez les étapes:

1- Déclaration relative à la société

  • La dénomination sociale: il s’agit du nom de la société telle qu’indiqué dans les statuts de la société. Si l’utilisation d’un sigle est prévue, c’est-à-dire l’utilisation des initiales de la dénomination, il faut le préciser à ce stade.
  • L’objet social: il faut simplement expliquer les activités principales exercées par la société, c’est-à-dire les activités les plus importantes. Il n’est pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause d’objet social contenue dans les statuts.
  • La date de clôture de l’exercice social et celle du 1er exercice
  • La durée d’existence de la personne morale: la durée de la société est déterminée au sein des statuts, elle ne peut excéder 99 ans.
  • Le siège social: il s’agit de l’adresse de la société. S’il s’agit d’une domiciliation provisoire ou d’une domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation, il convient de cocher les cases correspondantes.
  • Si la société résulte d’une fusion/scission, il est nécessaire de cocher la case correspondante. L’intercalaire M0’ doit alors être rempli et joint au formulaire M0

2- Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

  • L’adresse de l’établissement: cet encadré ne doit être rempli que si l’adresse de l’établissement est différente de l’adresse du siège social. Attention, si les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il convient de remplir, en plus du formulaire M0, l’imprimé M2 pour déclarer l’ouverture d’un l’établissement.
  • Le nom commercial et enseigne:  il s’agit du nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public. Il peut être différent de la dénomination sociale.
  • Les activités principalement exercées par l’établissement: il convient de préciser les activités les plus importantes pour permettre à l’INSEE de déterminer le code APE le plus adapté.
  • La date de début d’activité
  • L’effectif, le nombre de salarié: il ne faut cocher la case que si l’entreprise emploie des salariés qui relèvent du régime général. Dans le cadre d’une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré doit être pris en considération dans le calcul du nombre de salariés.
  • L’origine du fonds ou l’origine de l’activité: s’il s’agit d’une création d’activité, il suffit de cocher la case et de passer à l’encadré suivant. En revanche s’il s’agit d’une reprise d’activité, il faut préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.

3- Déclaration relative au représentant légal

Pour la SARL, il s’agit de la déclaration relative aux gérants de SARL:

  • Le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance: la gérance est majoritaire si le ou les gérants ensemble détiennent plus de 50% du capital social. Inversement, s’ils détiennent moins de 50%, la gérance est minoritaire. Il suffit de cocher la case correspondante.
  • Les coordonnées du/des gérant(s)
  • Le choix du statut du conjoint du dirigeant marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise: il est obligatoire de choisir parmi l’une des trois options (salarié, associé, collaborateur) dès lors que le conjoint travaille fréquemment au sein de la SARL. Le choix est important puisqu’il a une influence directe sur les droits et obligations du conjoint.
  • La personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant: il s’agit de toute personne qui a le pouvoir d’engager par sa signature et à titre habituel, la SARL. Il ne peut s’agir que d’une personne physique.

Pour la SAS, il s’agit de la déclaration relative au Président de la SAS et aux autres personnes assurant le contrôle:

  • Les coordonnées de toute personne physique ou morale qui assure la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale.

4- Option(s) fiscale(s)

À ce stade, il est nécessaire de faire un choix sur le régime fiscal de la société. Cet encadré s’intéresse tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui s’appliquera à la future société.

Pour être en mesure de faire un choix éclairé quant à la fiscalité de votre société n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la fiscalité de la SARL et la fiscalité de la SAS.

5- Renseignement complémentaires

  • Observations: il est possible de préciser toute particularité concernant la société en création.
  • L’adresse de correspondance: il convient de noter les coordonnées de la personne qui joue le rôle d’intermédiaire entre le CFE et la société en création: il est important de préciser l’adresse postale, l’adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Une fois le formulaire M0 rempli et les pièces justificatives réunies, le dossier complet doit être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargera de l’immatriculation de la société. Si vous souhaitez déléguer ces démarches, sachez que vous avez la possibilité de créer votre entreprise en ligne avec Legalstart.fr.


Mise à jour : 08/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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