Comment compléter facilement le formulaire M0 ?

Legalstart vous accompagne dans la création d'entreprise en vous indiquant, par étapes, comment remplir ce formulaire M0. 

Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

Pour ouvrir une société, il existe un certain nombre de formalités administratives à respecter parmi lesquelles se trouve l’obligation d’immatriculer la société. Cependant, pour pouvoir procéder à l’immatriculation, il est indispensable de constituer un dossier contenant un certain nombre de pièces justificatives dont le fameux formulaire M0.

Cet imprimé M0, ou Cerfa M0, est le formulaire administratif que l’entrepreneur doit remplir pour finaliser la création de sa société. Il permettra ensuite de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui notifiera la création aux différents organismes administratifs tels que l’administration fiscale, l’URSSAF ou encore l’INSEE.

Il est important de noter que le terme d’imprimé M0 (ou MO) recouvre plusieurs formulaires différents. En effet, le numéro exact de l’imprimé Cerfa dépend du choix de la forme juridique réalisé par l’entrepreneur. 

Le tableau ci-dessous indique le formulaire de déclaration à compléter en fonction de la forme de société que l’entrepreneur souhaite créer :

Comment remplir le formulaire M0 ? 

Pour remplir le formulaire M0, vous devez prendre les encadrés un par un.

Voici les étapes à suivre :

1- Déclaration relative à la société

Case n° 2 :

• La dénomination sociale : il s’agit du nom de la société tel qu’indiqué dans les statuts de la société. Si l’utilisation d’un sigle est prévue, c’est-à-dire l’utilisation des initiales de la dénomination, il faut le préciser à ce stade. Pour les SAS et les SARL à associé unique (SASU et EURL), il convient de cocher la case OUI juste en dessous de la dénomination sociale.
  
  
• La durée d’existence de la personne morale : la durée de la société est déterminée au sein des statuts, elle ne peut excéder 99 ans.
  
  
• La date de clôture de l’exercice social et celle du 1er exercice qui peut être différente pour éviter d’avoir à faire un bilan comptable au bout de quelques mois d’activité seulement.

Case n°3 :

L’objet social : il faut simplement expliquer les activités principales exercées par la société, c’est-à-dire les activités les plus importantes. Il n’est pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause d’objet social contenue dans les statuts. 

Case n° 4 :

Si la société résulte d’une fusion/scission, il est nécessaire de cocher la case correspondante. L’intercalaire M0 doit alors être rempli et joint au formulaire M0.

Case n° 6 :

Le siège social : il s’agit de l’adresse de la société. S’il s’agit d’une domiciliation provisoire ou d’une domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation, il convient de cocher les cases correspondantes.

2- Déclaration relative à l’établissement et à l’activité 

En fonction de la forme sociale de la société créée, la numérotation des cases peut varier d’un formulaire M0 à l’autre, entre les SARL et les SAS.

Case n° 7 ou 8 : 

L’adresse de l’établissement : cet encadré ne doit être rempli que si l’adresse de l’établissement est différente de l’adresse du siège social. Attention, si les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il convient de remplir, en plus du formulaire M0, l’imprimé M2 pour déclarer l’ouverture d’un établissement.

Case n°8 ou 9 : 

Le nom commercial et l’enseigne :  il s’agit du nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public. Il peut être différent de la dénomination sociale.

Case n°9 ou 10 : 

• La date de début d'activité correspond au jour où la société va effectivement commencer son activité. Il s’agira du jour où l’existence de la personne morale sera reconnue.
  
  
• Les activités principalement exercées par l’établissement : il convient de préciser les activités les plus importantes pour permettre à l’INSEE de déterminer le code APE le plus adapté.

Case n°10 ou 11 :

L’origine du fonds ou l’origine de l’activité : s’il s’agit d’une création d’activité, il suffit de cocher la case et de passer à l’encadré suivant. En revanche, s'il s’agit d’une reprise d’activité, il faut préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.

Case n°11 ou 12 : 

L’effectif, le nombre de salariés : il ne faut cocher la case que si l’entreprise emploie des salariés qui relèvent du régime général. Dans le cadre d’une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré doit être pris en considération dans le calcul du nombre de salariés.

3- Déclaration relative au représentant légal 

Pour la SARL, il s’agit de la déclaration relative aux gérants de SARL : 

• Le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance : la gérance est majoritaire si le ou les gérants ensemble détiennent plus de 50% du capital social. Inversement, s’ils détiennent moins de 50%, la gérance est minoritaire. Il suffit de cocher la case correspondante.
  
  
• Les coordonnées du/des gérant(s).
   
• Le choix du statut du conjoint du dirigeant marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise : il est obligatoire de choisir parmi l’une des trois options (salarié, associé, collaborateur) dès lors que le conjoint travaille fréquemment au sein de la SARL. Le choix est important puisqu’il a une influence directe sur les droits et obligations du conjoint.
  
  
• La personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant : il s’agit de toute personne qui a le pouvoir d’engager par sa signature et à titre habituel, la SARL. Il ne peut s’agir que d’une personne physique.

Pour la SAS, il s’agit de la déclaration relative au Président de la SAS et aux autres personnes assurant le contrôle : les coordonnées de toute personne physique ou morale qui assure la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale.

4- Option(s) fiscale(s)

Quand il s’agit de compléter le M0, le formulaire impose, au sein de la case n°16 pour les SARL ou n°19 pour les SAS et autres, de préciser le régime fiscal de la société, mais aussi d’indiquer les options choisies.

Cet encadré s’intéresse tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui s’appliquera à la future société.

Vous avez alors le choix entre les BNC et les BIC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de l’activité de l’entreprise, ou l’impôt sur les sociétés (IS).

De plus, si vous êtes soumis au régime des BIC ou de l’IS, il faudra choisir entre le régime réel et le régime réel simplifié. Pour rappel, le régime réel simplifié est ouvert aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 840.000€ pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ou 254.000€ pour les autres prestations de services.

Pour être en mesure de faire un choix éclairé quant à la fiscalité de votre société, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la fiscalité de la SARL et la fiscalité de la SAS.

D’autre part, il convient de sélectionner le régime de TVA entre :

• la franchise de TVA qui permet de facturer les clients hors taxes ;
• le régime réel simplifié qui permet de faire une déclaration de TVA annuelle (avec 2 acomptes de TVA semestriels) ;
• le régime réel normal qui nécessite de faire une déclaration de TVA tous les mois ;
• le régime mini-réel pour être assujetti au régime réel normal de TVA et au régime réel simplifié pour ce qui est de l’imposition des bénéfices.

5- Renseignements complémentaires

• Observations : il est possible de préciser toute particularité concernant la société en création. 
  
  
• L’adresse de correspondance : il convient de noter les coordonnées de la personne qui joue le rôle d’intermédiaire entre le CFE et la société en création : il est important de préciser l’adresse postale, l’adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Qui peut remplir le formulaire M0 ?

En principe, il revient au dirigeant de la société de compléter et de signer le formulaire M0. Par exemple, pour le formulaire M0 SASU, le remplissage est une tâche qui incombe au président qui est aussi l’associé unique dans la plupart des cas.

Toutefois, le dirigeant de la société peut confier la réalisation de cette formalité administrative à un tiers comme un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique en ligne. Cela permet d’éviter de passer du temps à compléter ce formulaire ou de commettre des erreurs pouvant retarder l’immatriculation de la société.

Quand faut-il remplir le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 doit être complété au moment de la constitution de la société, après avoir suivi les étapes préalables, à savoir :

• la rédaction des statuts de la société ;
• le dépôt du capital social ;
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

En effet, le remplissage du formulaire M0 intervient lors de la dernière étape de création d’une société : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal.

Comment télécharger le formulaire M0 ? 

Il est possible de télécharger le formulaire m0 en ligne. C’est relativement simple puisqu’il suffit de copier/coller le numéro Cerfa correspondant à la forme de société dans la barre de recherche du site internet du service public ou d’infogreffe, puis de cliquer sur télécharger.

L’avantage, c’est que cela vous permet d’avoir un formulaire M0 remplissable directement sur l’ordinateur. Vous n’avez plus qu’à l'imprimer et le signer manuellement.

Quels justificatifs joindre au formulaire M0 pour l’immatriculation de votre société ?

Lorsque vous déposez votre demande d’immatriculation de société au greffe du tribunal, vous devez fournir le formulaire M0 dûment complété et signé, et l’accompagner d’autres pièces justificatives, à savoir :

• un exemplaire des statuts certifiés conformes ;
• un justificatif de domiciliation de la société ;
• l’attestation de dépôt de capital social ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
• une déclaration de non-condamnation du dirigeant et une attestation de filiation ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

De plus, si la société exerce une activité réglementée, il faut joindre le justificatif permettant l’exploitation de cette activité conformément à la loi.

FAQ 

Les spécificités du formulaire M0 en SAS

Pour une SAS, le formulaire M0 à compléter est le Cerfa n°13959*08. La particularité du formulaire M0 SAS est qu’il faut indiquer tous les représentants légaux de la société par actions simplifiée, c’est-à-dire le président de la SAS, mais aussi les membres des organes de contrôle comme le conseil d'administration.

Par ailleurs, si le formulaire M0 SASU est le même que pour une SAS comptant plusieurs associés, il faut cocher la case Oui dans le deuxième encadré juste en dessous de la dénomination, afin d’indiquer qu’il s’agit d’une SAS à associé unique.

Les spécificités du formulaire M0 en SCI

Pour procéder à l’immatriculation d’une SCI, il convient de compléter le Cerfa n°13958*05. En effet, le formulaire M0 SCI est spécifiquement conçu pour les entreprises ayant une activité civile ce qui peut avoir des conséquences sur le régime fiscal par défaut par exemple.

Les spécificités du formulaire M0 en SARL

Le formulaire M0 SARL correspond au Cerfa n°11680*10. Il est similaire au formulaire M0 d’une SAS, à la différence près qu’il compte moins de cases, notamment pour la déclaration des représentants légaux. En effet, pour une SARL, seule l’identité du gérant est à mentionner.