Qu'est-ce que l'objet social et 

comment le rédiger ?

Rédiger l’objet social est une étape préalable à la création d’une société. Il est contenu dans les statuts de la société et a pour but de déterminer l'étendue des activités que celle-ci peut valablement exercer. Il est essentiel de le rédiger avec précaution lors de la constitution de la société.

Mini-sommaire :

1- Objet social : définition

2- Les enjeux de sa rédaction

3- Comment rédiger l’objet social ?

4- Rédaction d’objet social pour les activités réglementées

5- Comment le modifier ?

6- Exemples


Objet social : définition

L'objet social d'une société correspond à l'ensemble des activités que celle-ci sera amenée à exercer au cours de son existence. L’objet social peut donc comprendre une ou plusieurs activités.

L’objet social est plus large que l’activité en elle-même : il comprend non seulement les activités que la société va exercer, mais également celles qu’elle pourrait être amenée à pratiquer.

Les enjeux de sa rédaction

Il est nécessaire de rédiger l'objet social de son entreprise avec soin, dans la mesure où celui-ci :

  • fixe l’étendue des pouvoirs du dirigeant (ce dernier engage sa responsabilité personnelle s'il exerce une activité au-delà des limites fixées par l'objet social) ;
  • peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la société, à condition que l'acte ne dépasse pas l'objet social (si l'acte dépasse les limites fixées par l'objet social, il s'agira de la responsabilité du dirigeant) ;
  • peut entraîner la nullité de la société si l'activité est illicite (par exemple, sera déclarée nulle la société qui vend de la drogue) ;
  • détermine le code APE (ou code NAF) qui est attribué par l'INSEE et donc la convention collective dont la société relèvera ;
  • peut entraîner le refus d'indemnisation par l'assurance, si le sinistre a été provoqué par des activités non prévues dans l'objet social.

Comment rédiger l'objet social ?

  • Ni trop large, ni trop précis :

Les activités de la société doivent être décrites de manière suffisamment précises et explicites. L'objet social fixant l'étendue des pouvoirs du dirigeant d'entreprise, un objet social précis et restreint permettra ainsi de limiter la marge de manœuvre du dirigeant concernant la direction de la société. Les associés pourront alors contrôler la gestion faite par ce dirigeant. Par exemple, l’objet social « vente de tout produit » peut être considéré comme trop large.

Cependant, il ne faut pas non plus que l'objet social soit rédigé trop restrictivement. En effet, d'un point de vue pratique, rédiger un objet assez large vous évitera de le modifier à chaque changement d'activité. Il faut trouver le juste-milieu !

A noter : Il est très fréquent de rajouter la mention "et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement." Cette formulation permettra à la société, si nécessaire, de mettre en œuvre des activités connexes.

  • L'activité principale en début d'objet social :

Il convient d’indiquer l'activité principale en début d'objet social. Le code APE est en effet attribué enfonction de l'activité principale renseignée sur le formulaire M0 (c'est-à-dire la déclaration de constitution d'une société).

Rédaction d’objet social pour les activités réglementées

Au moment de lister vos futures activités dans votre objet social, faites attention à ne pas décrire une activité de telle manière qu’elle apparaitra comme une activité réglementée si ce n’est pas ce que vous envisagez de faire.

En revanche, si vous avez bien prévu d’exercer une activité réglementée, conformez-vous à la formulation de l’activité indiquée dans la loi ou réglementation applicable. Par exemple, pour une activité de transport routier de personnes, il conviendra d’indiquer « transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur. »

La frontière entre activité réglementée ou non est parfois ténue. Ainsi, pour les activités de services à la personne (ASP), il est exigé de préciser le contenu de la prestation afin de savoir si l'activité est réglementée ou non :

- l'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et handicapées, est une activité réglementée qui nécessite l'autorisation du conseil départemental ;

- en revanche, l'entretien de la maison et les travaux ménagers ne sont pas des activités réglementées. Ces activités ne nécessitent pas d'autorisation.

Comment modifier l'objet social ?

Si vous changez complètement d’activité ou si vous voulez exercez une activité supplémentaire non prévue dans votre objet social, vous devrez modifier votre objet social.

Une modification d'objet social implique nécessairement une modification des statuts, ce qui implique une décision desassociés en Assemblée Générale (ou par décision unanime si les statuts le prévoient). La modification doit ensuite être enregistrée au greffe du Tribunal de commerce.

Objet social : exemples

Afin de faciliter la rédaction de votre objet social, voici quelques exemples de rédaction :

  • pour une activité de VTC, il peut s'agir de : "l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC)"
  • pour un forum sur internet, il peut s'agir de : "l'accès à un espace virtuel permettant aux utilisateurs d'échanger et de se documenter sur des thématiques proposées"
  • pour une activité de graphisme, il peut s'agir de : "la création d’objets de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques de sites internet ou d'applications mobiles"
  • pour une activité de conseil en relations publiques et communication, il peut s'agir du : "conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication"
  • pour une activité de restauration rapide, il peut s'agir de : "la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. La vente peut être dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles"
  • pour une activité de location de logements, il peut s'agir de : "la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation principale ou secondaire"
  • enfin pour l'objet social d'une holding (c'est-à-dire une société financière détenant des actions dans plusieurs autres entreprises, afin d'en assurer l'unité de direction), il peut s'agir de : "la prise de participation et le conseil aux entreprises"


De nombreux entrepreneurs n'accordent pas assez d'importance à la formulation de leur objet social. Celle-ci a pourtant des répercussions considérables, tant pour la société que pour ses dirigeants. Vous venez de trouver la rédaction idéale pour décrire l'activité de votre entreprise ? N'hésitez pas à créer votre société en ligne !

 

Date de mise à jour : 19/08/2016

Rédacteur : Timothée Tierny, diplômé de Paris Dauphine. Timothée est spécialisé dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Créer votre societé en quelques clics