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19 novembre 2019

Apport en jouissance: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création d’une société chacun des entrepreneurs doit effectuer des apports à l’entreprise afin de pouvoir acquérir la qualité d’associé. Ces apports peuvent prendre diverses formes: somme d’argent, savoir-faire, biens, fonds de commerce, etc. 

Lorsque l’associé transfère un bien à la société en cours de formation, on dit qu’il réalise un apport en nature. Cet apport en nature peut prendre deux formes: soit l’associé transfère l’entière propriété du bien soit il n’en transfère que l’utilisation. Dans ce dernier cas, il est question d’apport en jouissance.

Définition, formalités et évaluation, Legalstart vous éclaire sur le fonctionnement de l’apport en jouissance.

Apport en jouissance

Qu’est-ce qu’un apport en jouissance?

Rappel sur l’apport en nature

Lorsque le futur associé réalise un apport en nature, cela signifie qu’il va mettre un ou plusieurs biens à disposition de la société en formation afin de constituer son capital social

L’éventail de biens pouvant faire l’objet d’un apport en nature est particulièrement large: il peut s’agir de meubles, de matériels, d’un immeuble, d’un fonds de commerce et de ses composants et même, de droits de propriété intellectuelle et industrielle. La seule condition étant que la valeur du bien apporté puisse être évaluée.

L’apport en nature peut prendre deux formes différentes, au choix de l’associé d’entreprise:

  • Un apport en propriété: le bien quitte le patrimoine de l’associé pour intégrer le patrimoine de la société. Autrement dit, la société devient propriété du bien ce qui signifie qu’elle peut l’utiliser, en percevoir les fruits (ex: les loyers) et en disposer comme bon lui semble (ex: le vendre, le détruire, etc.).

  • Un apport en jouissance: l’associé reste propriétaire du bien mais il en transfère le droit de jouissance à la société. Autrement dit, même si le bien reste dans le patrimoine de l’associé, c’est la société qui va pouvoir utiliser librement le bien.

Les caractéristiques de l’apport en jouissance

Dans le cadre de l’apport en jouissance, l’associé met un bien à la disposition de la société tout en en conservant la propriété. Ainsi, l’associé reste propriétaire du bien mais la société est libre de l’utiliser comme bon lui semble.

L’apport en jouissance présente un avantage non négligeable pour l’associé puisqu’il est certain de pouvoir récupérer son bien selon les modalités convenues. L’apport en société peut être prévu pour:

  • Une durée limitée: au moment de procéder à l’apport en jouissance, l’associé peut déterminer une durée à l’issue de laquelle il récupérera la jouissance de son ou ses biens.

  • La durée de la société: généralement, l’apport en jouissance est prévu pour toute la durée de vie de l’entreprise. Il retrouvera la jouissance de son ou ses biens au jour de la dissolution liquidation de la société, y compris si celle-ci intervient de manière anticipée.

Bon à savoir: lorsque l’apport en jouissance porte sur des biens fongibles, c’est-à-dire des biens  qui se consomment par l'usage (ex: marchandises), à l’issue de la période, la société devra remettre une quantité et une valeur de bien équivalente

Apport en jouissance: quelles sont les formalités?

L’associé qui envisage de réaliser un apport en jouissance doit désigner les biens qu’il souhaite apporter à la société en formation.  

Les biens désignés doivent ensuite faire l’objet d’une évaluation, c’est-à-dire qu’une valeur est attribuée au bien. C’est en fonction de cette évaluation que l’associé se voit attribuer un plus ou moins grand nombre d’actions d’entreprise

Lors de la rédaction des statuts, il est nécessaire de faire apparaître la nature des biens apportés, ainsi que le nombre d’actions acquis en contrepartie.

La remise des biens doit s’opérer dès la signature des statuts de la société. Dès le moment où ils sont mis à disposition de la société, les biens apportés en jouissance sont considérés comme étant intégralement libérés

Tout au long de la durée de l’apport en jouissance, l’associé doit assurer la jouissance paisible du ou des biens à l’entreprise. Autrement dit, la société ne doit, en aucun cas, être troublée dans l’utilisation des biens. 

Bon à savoir: l’apport en jouissance n’est soumis à aucune obligation de publicité. Toutefois, dans le cadre de l’apport en jouissance d’un immeuble, il est vivement recommandé de faire une publication auprès du service de la publicité foncière.

Comment évaluer un apport en jouissance?

Dans le cadre d’un apport en nature, y compris s’il s’agit d’un apport en jouissance, la juste évaluation des biens est primordiale. Une mauvaise évaluation aura une influence directe sur la répartition du capital social: 

  • La sous-évaluation: lorsque ses biens sont sous-évalués, l’associé va se voir remettre moins d’actions que ce qu’il est censé pouvoir obtenir. Cela peut notamment lui porter préjudice lorsqu’il souhaitera faire entendre sa voix lors de la prise des décisions collectives.

  • La surévaluation: si les biens sont surévalués, le capital social de la société va être artificiellement gonflé. Cela peut porter préjudice aux futurs créanciers.

Attention: l’évaluation des biens est extrêmement importante puisque les associés restent, durant 5 ans, solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur donnée aux apports.

Vous êtes en train de constituer une société? N’oubliez pas qu’il existe d’autres formes d’apports à savoir l’apport en numéraire et l’apport en industrie.

Mise à jour : 19/11/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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