INPI Guichet unique : pourquoi passer par Legalstart reste la meilleure option ?

Vous souhaitez procéder à la création d’une entreprise ou modifier des informations importantes (capital social, siège social, dirigeants, associés…), et vous vous interrogez sur les démarches à suivre ?

À la suite de la réforme du 1ᵉʳ janvier 2023, Legalstart continue d’être votre partenaire juridique clé pour réaliser l’ensemble des démarches qui passent désormais sur le guichet unique.

Inutile de tout faire seul : Legalstart vous propose une solution clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.

INPI et guichet unique : comment ça fonctionne ?

Définition du Guichet unique

Le guichet unique est la plateforme en ligne mise en place par l’INPI pour centraliser toutes les formalités liées à la vie d’une entreprise (création, modification, cessation). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce portail a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Concrètement, toutes les démarches administratives passent désormais par ce guichet. Mais cela ne signifie pas que vous devez vous en occuper seul.

Legalstart reste votre interlocuteur unique : nous réalisons les formalités pour vous, directement via le Guichet unique, sans que vous ayez besoin de manipuler la plateforme. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement complet, avec la garantie d’un dossier conforme et transmis aux bons organismes (INSEE, greffe, SIE, etc.) sans erreur ni perte de temps.

Quelles démarches peut-on faire sur le Guichet unique ?

Sur le Guichet unique INPI, vous avez la possibilité de réaliser les formalités suivantes :

• Création d’entreprise : dépôt de statuts, demande d’immatriculation, etc.
• Modification d’entreprise : changement de capital, modification du siège social, ajout ou retrait d’un associé, etc.
• Cessation d’activité : radiation, dissolution-liquidation.

INPI et guichet unique : comment se passent les démarches ?

Comment accéder au guichet unique ?

Pour accéder au portail du guichet unique de l’INPI, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l'INPI avec l'adresse suivante https://procedures.inpi.fr/.

Comment réaliser mes formalités sur le guichet unique ?

Si c’est la première fois que vous réalisez des démarches sur le guichet unique, vous devez créer un compte personnel. Ensuite, vous pourrez consulter votre dossier et réaliser d’autres démarches en allant directement sur le site internet de l’INPI et du guichet unique, Connexion.

Avant de saisir vos données sur le portail du guichet unique de l’INPI, assurez-vous d’avoir à disposition tous les documents nécessaires. En effet, quelle que soit la démarche à effectuer, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : 

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un numéro de sécurité sociale.

De plus, pour une activité réglementée, il est nécessaire de communiquer un diplôme, un justificatif de suivi de formation et/ou une autorisation préalable. 

Ensuite, les étapes à suivre dépendent de la formalité que vous souhaitez accomplir : 

• Sur l'INPI, la création d'entreprise se fait de la façon suivante : 
• Allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis cliquez sur "Créer une entreprise" et suivez les instructions de l’interface.
• Commencez à préparer votre démarche de création d'entreprise en complétant le formulaire en ligne et en joignant les justificatifs nécessaires.

• Pour effectuer une modification d'entreprise via le guichet unique de l'INPI : 
• Allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis dans l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion" recherchez votre entreprise à l'aide du numéro SIREN.
• Cliquez sur "Modifier l'entreprise".
• Commencez à préparer votre démarche de modification d'entreprise en complétant le formulaire en ligne et en joignant les justificatifs nécessaires.

• Concernant la fermeture d'entreprise sur le site de l’INPI guichet unique : 
  • Allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis dans l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion" recherchez votre entreprise à l'aide du numéro SIREN.
  • Cliquez sur "Cesser l'entreprise".
  • Commencez à préparer votre démarche de cessation d'entreprise en complétant le formulaire en ligne et en joignant les justificatifs nécessaires.

Sur le Guichet unique de l’INPI, le règlement des frais liés à vos formalités s’effectue directement en ligne. Le montant à payer est indiqué dans la synthèse de votre déclaration, et vous pouvez régler soit par carte bancaire (paiement sécurisé), soit en alimentant votre compte personnel par virement.

Une fois votre déclaration finalisée, la dernière étape consiste à signer électroniquement votre dossier. Cette signature électronique déclenche automatiquement la transmission du dossier aux organismes compétents pour vérification et traitement.

Comment prendre contact avec le guichet unique INPI ?

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos démarches sur le guichet unique, plusieurs options s'offrent à vous : 

• Assistance téléphonique : contactez le service INPI Direct au 01 56 65 89 98, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
• Formulaire de contact en ligne : rendez-vous sur le site de l’INPI pour poser vos questions via le formulaire dédié.

Rendez-vous en présentiel : prenez rendez-vous avec un conseiller au sein du réseau consulaire compétent (CCI, CMA, CA) en fonction de la nature de votre activité.

De plus, si vous souhaitez vous épargner la réalisation de ces démarches, vous pouvez faire appel à un professionnel comme une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart par exemple.

INPI et guichet unique : avantages et inconvénients

Une plateforme centralisée pour simplifier les démarches

Le Guichet unique de l’INPI a été conçu pour simplifier les formalités liées à la vie d’une entreprise. Avant sa mise en place, les entrepreneurs devaient se tourner vers différents interlocuteurs selon la nature de leur activité : greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Chambre des métiers, INSEE, etc.

Désormais, tout est regroupé au sein d’un portail en ligne unique, accessible 24h/24 et 7j/7. Cette centralisation permet de remplir un seul formulaire en ligne pour transmettre l’information aux différents organismes concernés, tout en suivant l’état d’avancement de son dossier depuis un tableau de bord. Un vrai gain de temps, sur le papier.

Plusieurs plateformes juridiques, dont celle de Legalstart, vous accompagnent dans vos démarches juridiques et réalisent pour vous toutes les formalités en ligne via le guichet unique.

Un accompagnement limité qui peut générer des blocages

Mais si le Guichet unique simplifie certains aspects techniques, il laisse l’utilisateur seul face à des démarches parfois complexes. L’entrepreneur doit comprendre les procédures, faire les bons choix juridiques, fournir les justificatifs attendus et s’assurer de la conformité de l’ensemble. Or, aucune assistance personnalisée n’est prévue sur la plateforme.

Une erreur dans le formulaire, un document manquant ou un oubli de détail peut entraîner un rejet du dossier. Il faut alors corriger, renvoyer, et attendre de nouveau, ce qui rallonge les délais, parfois de plusieurs semaines. L’INPI ne proposant pas de validation préalable, ces allers-retours peuvent vite devenir chronophages.

De plus, bien que la plateforme vise à simplifier les formalités, la complexité administrative reste présente. Les entrepreneurs doivent toujours faire des choix juridiques, fournir des justificatifs précis et suivre des étapes parfois difficiles à comprendre pour les novices. Pour un entrepreneur non aguerri, le risque d’erreur ou d’incompréhension reste bien réel.

Des délais variables et des risques d’erreurs

C’est justement pour éviter ces difficultés que de nombreux entrepreneurs choisissent de se faire accompagner. Legalstart intervient en amont, en préparant le dossier à votre place, en vérifiant chaque pièce et en effectuant les démarches directement via le Guichet unique. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement professionnel à chaque étape, sans avoir à naviguer seul dans les subtilités administratives.

En limitant les risques d’erreurs, de rejets ou d’allers-retours, Legalstart permet aussi de réduire considérablement les délais de traitement. Votre dossier est complet et conforme dès la première soumission, ce qui accélère l’enregistrement auprès des organismes concernés.

Sur l'INPI, le Guichet unique constitue une vraie avancée pour fluidifier les formalités, mais il ne remplace pas l’expertise et le confort de l'accompagnement d'un professionnel. Et c’est là que Legalstart fait toute la différence.

Pourquoi choisir Legalstart ?

Une prise en charge complète pour éviter les erreurs

Contrairement à l’INPI et au guichet unique, Legalstart ne vous laisse jamais seul face aux démarches. Nos experts vous accompagnent dans chaque étape, vérifient l’ensemble de votre dossier et vos pièces justificatives pour garantir un dépôt conforme du premier coup sur le guichet unique. Résultat : vous évitez les erreurs, les rejets… et les délais prolongés.

En choisissant Legalstart, vous déléguez vos démarches administratives afin de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.

Un accompagnement juridique pour faire les bons choix

Créer ou gérer une entreprise, c’est aussi faire des choix structurants : statut juridique, répartition du capital, changement de dirigeant, dépôt de capital... Chez Legalstart, vous êtes accompagné par des experts qui vous expliquent clairement vos options et vous orientent vers les solutions les mieux adaptées à votre projet.

Vous avancez en toute connaissance de cause, sans jargon inutile, avec un appui juridique solide à vos côtés.

Un suivi de A à Z, à chaque étape de la vie de votre entreprise

Legalstart vous accompagne dans toutes les étapes clés de votre entreprise :

• Création : rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation, réception du Kbis, etc.
• Modification : changement de dirigeant, d'adresse, de dénomination, augmentation de capital, cession de parts sociales, etc.
• Fermeture : mise en sommeil, radiation d'une micro-entreprise, dissolution-liquidation d'une société.

Un service au-delà des formalités juridiques

Legalstart, c’est aussi une plateforme tout-en-un pour gérer votre entreprise au quotidien :

• Comptabilité et facturation : gestion simplifiée pour ne plus perdre de temps sur l’administratif.
• Compte pro Legalstart : une solution intégrée pour gérer vos finances professionnelles.
• Abonnement Zen : un service de rappel et de suivi pour ne jamais manquer une échéance administrative.
• Modèles de contrats et documents juridiques : accès à une bibliothèque complète pour sécuriser vos relations commerciales.
• Assistance juridique : un service dédié pour répondre à toutes vos questions et anticiper les obligations légales.

Avec Legalstart, vous bénéficiez donc d’un véritable partenaire qui vous accompagne bien au-delà des formalités d’immatriculation.

FAQ

Pourquoi l’INPI gère le guichet unique ?

L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) a été désigné par le gouvernement comme opérateur du Guichet unique qui est accessible via le portail INPI. Ayant déjà mis en place des outils numériques pour le dépôt de marques, brevets et autres titres de propriété intellectuelle, l’INPI disposait d’une infrastructure adaptée pour centraliser les formalités des entreprises.

Puis-je confier mes formalités à un professionnel plutôt que de les faire moi-même sur le Guichet unique ?

Le Guichet unique INPI est la plateforme officielle sur laquelle les formalités d'entreprise doivent être déposées depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez forcément réaliser ces démarches seul.

Il est tout à fait possible, et souvent recommandé, de déléguer vos formalités à un professionnel comme Legalstart, qui prend en charge l’ensemble du processus à votre place. Nos experts préparent et vérifient votre dossier, s’assurent de la conformité de vos pièces justificatives, et transmettent votre demande sans erreur sur le guichet unique, ce qui vous évite tout rejet ou retard inutile.

En choisissant Legalstart, vous bénéficiez également d’un accompagnement personnalisé sur vos choix juridiques et administratifs. Et pour aller plus loin, notre plateforme vous permet aussi de déposer votre capital social en ligne, sans passer par une banque, pour accélérer encore davantage votre immatriculation.

Quelles sont les missions de l’INPI autre que le guichet unique ?

En dehors de la gestion du portail du guichet unique des entreprises, l’INPI est l’organisme qui gère toutes les démarches liées à la propriété intellectuelle. Sur le site internet de l’INPI, vous pouvez ainsi faire une démarche d’antériorité, déposer votre marque ou encore faire enregistrer un brevet.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
• Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019